Declaración de Obra Nueva – Déclaration de nouveaux travaux
Declaración de Obra Nueva – Déclaration de nouveaux travaux
Il s'agit d'un processus effectué devant un notaire espagnol, qui préparera les actes de la maison sur le terrain ou le terrain préexistant.
Pour faire le DON pour les maisons neuves, il faudra obtenir le certificat d'habitation (CH) de la nouvelle réglementation espagnole de 2007 (Ley del Suelo de 2007). Avant 2007, les nouvelles maisons pouvaient être inscrites au registre foncier sans le CH
Le résultat du DON sera d'obtenir les actes de la maison, dûment décrits dans les titres de propriété appropriés.
Alors, de quels documents aurez-vous besoin pour compléter la maison au cadastre?:
Ensuite, une fois que vous avez tous ces documents, vous devez les apporter chez le notaire. Le notaire préparera les titres de propriété de la construction et vous les signerez. Ce processus s'appelle Déclaration de nouvelle construction. Cela déclarera que, sur le terrain préexistant, il y a maintenant une construction, qui est une maison. Ensuite, vous devrez apporter ces documents au registre foncier pour effectuer la modification appropriée de l'inscription du terrain, y compris maintenant la maison, et la maison sera légalement complète.
Ce processus doit être utilisé dans les cas suivants:
Frais et taxes:
info@tlacorp.es
+34 965 48 81 68
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