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Nouvelles et événements sur les lois et impôts espagnols

LICENCE DE TOURISME – ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE OBLIGATOIRE

Les récentes exigences normatives pour les propriétaires de propriétés pour l'activité de licence touristique d'obtenir un Assurance responsabilité civile à leurs propriétés.

Cette assurance doit couvrir exclusivement accidents que les clients peuvent subir pendant leur séjour. Par exemple, une chute dans la salle de bain crée des blessures corporelles chez l'invité.

Mais, autres dommages causés par les invités à la propriété, ou à des tiers, doivent être couverts par la norme Assurance habitation du bien. Ainsi, par exemple, en cas de chute de la salle de bain, la « réparation » de la salle de bain doit être couverte par l'Assurance Habitation normale.

Et, autre exemple, dans le cas où l'invité jette un pot de fleur dans la rue et blesse un piéton, ce dommage doit être couvert par la couverture responsabilité civile de votre Assurance habitation.

Pour cette raison, il est important de contracter à la fois la responsabilité civile habitation et l'assurance multirisque habitation.

Dans tous les cas, l'assurance responsabilité civile pour les propriétés de location touristique est très importante car en cas de réclamation des hôtes, le propriétaire sera responsable si aucune assurance n'est préalablement contractée.

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