• ANGLAIS, FRANÇAIS, NÉERLANDAIS, ALLEMAND ET RUSSE PARLÉ

OBLIGATION D'INSCRIPTION AGENTS IMMOBILIERS – RÉGION DE VALENCE – AOÛT 2022

OBLIGATION D'INSCRIPTION AGENTS IMMOBILIERS – RÉGION DE VALENCE – AOÛT 2022 940 788 Esther Marhuenda Bolivar

INFORMATIONS ESSENTIELLES POUR DÉVELOPPER LA PROFFESSION D'AGENT IMMOBILIER DANS LA RÉGION DE VALENCE – DÉCRET 98/2022

 Une nouvelle réglementation a émergé dans la Région/Comunidad de Valence (y compris Alicante, Castellón et la province de Valence) qui signifiera vraiment un « avant et un après » dans le exercice de l'activité d'intermédiaire, ou d'agent de médiation en immobilier transactions dans la région de Valence.

Il s'agit d'une nouvelle loi qui exige une meilleure connaissance du métier et de l'activité, aussi bien que un plus grand degré d'engagement et de responsabilité de la part de tous les agents immobiliers impliqués dans des transactions immobilières dans la région valencienne.

Comme vous le savez tous, actuellement, l'exercice de la profession d'agent immobilier en Espagne n'est pas réglementé, comme c'est le cas dans d'autres pays comme la France, la Belgique, l'Allemagne, la Hollande, les États-Unis, etc.

C'est l'une des questions qui ont toujours été posées par les acheteurs étrangers qui viennent en Espagne à la recherche d'une propriété, et qui s'étonnent qu'en Espagne il n'y ait pas de réglementation de la profession d'agent immobilier, et contrôlée par l'État, grâce à un certain type de formation, de certification ou d'inscription.

Dans plusieurs communautés telles que Andalousie, Canaries, Madrid, Murcie, il existe certains registres dans lesquels les professionnels dédiés au courtage immobilier doivent être inscrits pour exercer leur profession, et leur activité.

En conséquence, le La Communauté valencienne a procédé à la création d'un registre des courtiers/agents immobiliers, dans le but de réglementer, contrôler et superviser l'activité de tous les intermédiaires en opérations et transactions immobilières dans la région de Valence.

Cette obligation d'enregistrement s'étend non seulement à l'acte d'enregistrement lui-même. Il ne s'agit pas simplement d'une inscription dans un registre, mais il s'agit également établissant une série de garanties, d'obligations et d'exigences que les agents doivent respecter, tant au niveau de Formation, aussi bien que responsabilité civile pour les dommages causés dans l'exercice de leur profession, négligence, etc., comme et comme s'il s'agissait de tout type de professionnels tels que médecins, avocats, architectes, économistes, etc., qui sont tenus de respecter ces garanties et réglementations dans leur activités professionnelles.

Évidemment, cet enregistrement va signifier une grand changement dans le secteur immobilier valencien. D'une part, cela signifiera la consolidation de toutes les agences immobilières bien implantées sur le territoire, qui agissent honnêtement, sérieusement et solidement sur le marché espagnol, et avec une vaste expérience dans le secteur.

Cependant, ce règlement laissera de côté tous ceux qui agissent sur le marché immobilier de la région de manière éventuelle ou peu sérieuse et qui ne sont pas préparés à un développement professionnel, diligent et efficace dans une activité aussi importante pour le droit national/international. trafic d'achat et de vente de propriétés et de maisons de consommation.

On parle de Décret 130/2021 du 1er octobre du Consell, d'approbation du règlement pour la mobilisation des maisons vides et handicapées, publié en exécution et développement de la loi pour la fonction sociale. Ce décret prévoit la réglementation de l'activité d'intermédiation dans le cadre de la réglementation sur le droit au logement, afin qu'il y ait un contrôle effectif par l'administration pour améliorer la qualité du service d'intermédiation immobilière, dans lequel il est nécessaire de s'inscrire dans un registre, qui doit être public, protégeant ainsi les consommateurs et les utilisateurs qui l'utilisent.

Par conséquent, ce règlement se traduira par une amélioration des garanties de service pour les consommateurs et les utilisateurs.

Cela établit également un système de les sanctions pour tous ceux qui ne sont pas inscrits audit registre, ou qui manquent à l'une quelconque des obligations imposées par la réglementation pour l'exercice de leur profession. Ces peines varient de

  1. Les infractions qualifiées de graves seront sanctionnées d'une amende de 10,000.00 350,000.00 à XNUMX XNUMX euros.
  2. Les infractions qualifiées de très graves seront sanctionnées d'une amende de 350,001.00 950,000.00 à XNUMX XNUMX euros.

Par conséquent, à travers cette nouvelle réglementation, une réglementation de la garantie du service et de la profession d'agent immobilier dans la région est établie et consolidée, avec l'amélioration conséquente de la garantie et de la qualité du service, ce qui se traduit par une meilleure protection des consommateurs et des utilisateurs.

Dans le cadre de l'élaboration de ce règlement, deux décrets du Consell ont été publiés, le décret 85/2022 du 1er juillet, qui approuve le règlement pour la mobilisation des logements vides et handicapés, et Décret 98/2022, du 29 juillet , le plus important, qui réglemente le Registre des Agents de Courtage Immobilier de la Communauté Valencienne (DÉCRET 98/2022, de 29 de juillet, del Consell, por el que se regula el Registro de Agentes de Intermediación Inmobiliaria de la Comunitat Valenciana y los requisitos para la inscripción). ainsi que leurs conditions d'inscription.

Il est basé sur cette dernière Décret, 98/2022, du 29 juillet , entré en vigueur le 16 août 2022 , sur lequel nous allons baser le contenu de cet article.

1.- Objet et finalité de la loi

Comme nous l'avons commenté, ce nouveau règlement vise à créer le » Registre des agents en courtage immobilier «, de la Communauté valencienne, ainsi que la réglementation de toutes les exigences nécessaires pour enregistrer toutes les personnes qui se consacrent à cette profession, individuellement ou professionnellement.

Quand on parle de " activité de médiation ", ou " courtage immobilier », nous nous référons de manière générale à toutes les personnes qui se consacrent à la médiation, au conseil ou à la gestion des transactions sur les actifs et les droits réels sur les propriétés, les appartements, les terrains, dont la destination finale est l'utilisation de «Logement».

Par conséquent, l'objectif de ce nouveau règlement est d'améliorer la transparence de ce type de services et de transactions, ainsi que de garantir la protection de tous les consommateurs de ces services en matière, avant tout, de logement.

Par conséquent, bien que cela ne soit pas clair dans la réglementation, les personnes obligées de suivre les exigences de cette loi sont tous ceux qui interviennent ou conseillent dans des opérations dont le but est basé sur la vente de maisons, et non sur d'autres types de propriétés comme les terrains. , locaux commerciaux, locaux industriels, etc.

2.- A qui s'adresse cette loi ?

 Toutes ces personnes physiques ou morales, c'est-à-dire les entreprises ou les personnes physiques qui souhaitent exercer l'activité de courtage immobilier sur le territoire de la Communauté valencienne de manière «régulière» seront obligées.

La réglementation comprend qu'il s'agit de tous ceux qui fournissent services de médiation, de conseil et de gestion en opérations immobilières en ce qui concerne les transactions de vente, location, échange, cession de biens immobiliers, et les droits correspondants , y compris les éléments suivants:

  • Agents immobiliers collégiaux , conformément à leur législation spécifique. Autrement dit, les API
  • Ceux qui ont un diplôme universitaire dans le domaine des sciences sociales et juridiques, de l'ingénierie ou de l'architecture , accrédité par le diplôme universitaire. Par exemple, les avocats, les économistes, etc.
  • Toute personne physique ou morale qui possède la formation professionnelle requise pour les agents immobiliers collaborateurs.
  • Qui délivre des attestations de présence et de réussite à des « stages » académiques d'au moins 200 heures d'enseignement en immobilier , liés aux services de médiation, de conseil et de gestion immobilière. Peu importe la modalité qui est face à face, à distance, en ligne ou mixte.

Évidemment, dans la région valencienne, il y a un grand nombre d'agents qui travaillent dans le secteur immobilier international, qui n'ont pas de diplômes universitaires approuvés en Espagne, qui auront besoin de cours de formation professionnelle en tant qu'agents immobiliers . En d'autres termes, ce sont des professionnels, souvent d'origine étrangère, qui se sont installés en Espagne pour développer une activité immobilière, et qui n'ont pas de diplôme universitaire, pour lesquels ils devront contracter un cours de formation académique, dans lequel pendant au moins En 200 heures, ils sont formés à l'immobilier, lié à la gestion, la médiation, le conseil et les services de gestion.

Nous incluons ici quelques exemples des cours de gestion immobilière et de courtage que nous avons trouvés dans la recherche Google

Comme la loi l'indique, ces cours peuvent être à la fois faire , à distance, en ligne ou mixte .

De plus, comme nous l'expliquons, ces professionnels ont l'obligation de s'inscrire audit registre, à condition qu'ils se consacrent à courtage immobilier sur une base régulière .

Cette profession est considérée comme exercée sur un » régulièrement », lorsque l'agent est intervenu dans l'intermédiation de plus de deux opérations d'achat ou de logement dans toute entreprise immobilière liée au logement dans la Communauté valencienne par an.

Par conséquent, une fois cette loi en vigueur, toute personne qui agit sur le marché immobilier de la Communauté valencienne dans plus de deux services au cours des 12 derniers mois, doit s'inscrire au registre des agents , et se conformer aux exigences établies par la normative.

Une possibilité s'ouvre à tous ceux Agents immobiliers qui effectuent des opérations dans la Communauté valencienne et qui ont d'autres centres opérationnels dans d'autres parties de l'Espagne et qui ont déjà suivi une formation dans leur lieu d'origine pour avoir accès à des registres similaires . C'est-à-dire qu'il peut arriver qu'une agence immobilière de Malaga réalise des opérations de vente dans la région valencienne et qu'elle soit déjà inscrite au registre analogue de la région andalouse, pour avoir rempli l'exigence de formation précédente, pour laquelle En ces cas, il y aura une obligation d'inscription au registre de la Communauté valencienne, bien que le titre ou le cours obtenu et qui a servi à former cet agent professionnel dans la région andalouse puisse être approuvé pour être utilisé dans la Communauté valencienne. .

En d'autres termes, vous n'aurez pas à obtenir un nouveau titre de formation, si vous l'aviez déjà pour vous inscrire au registre de la communauté andalouse.

3.- Exigences et garanties pour mener à bien l'activité.

  1. Exigences relatives à l'emplacement et aux soins

– La personne qui développe la profession d'agent immobilier doit avoir une établissement ouvert au public , sauf si leurs services sont fournis exclusivement en ligne ou par télématique.

Si vous avez un établissement ouvert au public , il sera entendu comme tel l'adresse professionnelle, les locaux commerciaux, ou les bureaux ou bureaux qui remplissent toutes les conditions et disposent des permis, licences d'activité et enregistrements fiscaux légalement requis pour exercer l'activité. .

Dans les cas où les personnes qui fournissent des services le font exclusivement par voie électronique, télématique ou en ligne , ils doivent avoir un adresse physique sur le territoire de la Communauté valencienne.

C'est-à-dire qu'une agence immobilière belge, ou allemande, ou anglaise, qui développe ses services de courtage immobilier en Espagne, doit avoir une adresse physique sur le territoire de la Communauté valencienne.

De même, une agence immobilière à Malaga ou à Majorque, qui vend des propriétés dans la Communauté valencienne, doit avoir une adresse physique sur le territoire de la région valencienne.

Dans le cas d'établissements, dans le cas où ils ont, ou l'adresse physique de ces entreprises ou agents, qui travaillent exclusivement en ligne, ils doivent répondre aux requêtes, plaintes, réclamations des consommateurs et utilisateurs en relation avec le courtage immobilier services qu'ils ont fournis.

Lorsque l'agent immobilier est un personne morale , les exigences de formation professionnelle seront exigées des administrateurs de cette société , ou, du moins, de un des membres du conseil d'administration de la société .

Les exigences de formation seront également exigées de ceux responsable des établissements recevant du public, qui ne pourra en aucun cas être à la tête de plus de trois établissements, et endossera tous bons de commande et contrats de mandat passés au nom de la personne morale.

C'est-à-dire, dans le cas d'une société juridique qui se consacre à l'agence immobilière, l'administrateur, ou l'un des membres du conseil d'administration de la société, doit répondre à la formation professionnelle qui est exigée de ces agents, qui est, si vous avez un diplôme universitaire espagnol, avoir suivi le cours de formation en gestion en intervention et conseil immobilier.

En outre, si ces sociétés agissent par l'intermédiaire d'établissements recevant du public, de bureaux, etc., les responsables de ces établissements, différents des administrateurs de l'entreprise, devront également avoir la formation nécessaire, et ne pourront avoir plus de trois établissements. à vos frais.

Dans le cas des agences qui opèrent exclusivement par voie électronique, télématique ou en ligne , les exigences de formation seront également requises, non seulement pour les administrateurs de l'entreprise, ou le responsable de l'agence, mais aussi la personne liée à l'adresse physique qui fournit les services par voie électronique . C'est, par exemple, dans le cas d'une agence à Malaga, qui opère dans la Communauté valencienne, sans établissement, mais via une adresse physique, la formation du responsable de l'adresse physique sera requise.

  1. Exigences de solvabilité

L'agent professionnel ou intermédiaire doit avoir assurances et garanties de service pour couvrir leur responsabilité pour les dommages causés par leur travail, en tenant compte des éléments suivants :

1.- Vous devez soit louer un guarantir émis par une banque ou Assurance auprès d'une compagnie d'assurance, pour garantir les acomptes reçus dans les opérations d'achat (réserves, cautions, arrhes), afin de garantir leur restitution à la part correspondante en cas d'empêchement de l'agent.

C'est-à-dire que dans les cas où l'agent perçoit des sommes, ou des provisions à titre de prix, il doit préalablement disposer d'une garantie, qui sera délivrée par une banque ou par une compagnie d'assurances.

Dans les cas où l'agent agit par l'intermédiaire d'un établissement dans la Communauté valencienne, le montant minimum de cette garantie ou assurance caution pour chaque agent sera 60,000 XNUMX € par établissement recevant du public et année de couverture .

Et, dans les cas où les personnes exercent leur activité à travers papier , télématique, moyens en ligne, ce sera 300,000 XNUMX € par agent et année de couverture .

2.- En plus de la garantie, ils doivent avoir assurance responsabilité civile , qui couvre l'ensemble du territoire de l'Union européenne, pour les responsabilités pouvant découler de dommages causés à leurs clients, en raison d'une faute, d'une erreur ou d'une négligence professionnelle.

Cette assurance doit couvrir au moins 600,000 XNUMX € par sinistre , et année d'assurance, dans la limite de 150,000 XNUMX € par victime.

Si l'agent travaille exclusivement en ligne, le le montant minimum de l'assurance responsabilité civile sera de 1 million d'euros par sinistre , et année d'assurance , avec un supplément de 150,000 XNUMX € par victime.

Les agents seront tenus de fournir à tous ceux qui en font la demande le numéro de police et le nom de la compagnie d'assurance, ou le numéro de garantie et le nom de l'institution financière s'il s'agit de garanties, et ils le mentionneront dans le contrat de mandat ou le bon de commande qu'ils signent et contractent avec leurs clients.

Ces assurances et garanties peuvent être constituées individuellement, ou collectivement par le biais d'associations professionnelles ou d'associations d'avocats, d'agents immobiliers, d'ingénieurs, d'architectes, etc.

4.- Procédure d'inscription au registre

– La procédure d'inscription au registre est initiée à la demande de la personne concernée par voie électronique, c'est-à-dire en ligne, auprès du service d'inscription de la Generalitat Valenciana.

– Les demandes peuvent être soumises individuellement ou collectivement.

  1. Individuellement , l'agent présentera un déclaration de responsabilité dans lequel il doit mentionner les documents d'identification et les mentions suivantes :

– Qu'il a un établissement ouvert au public , ou, dans le cas de la fourniture de services exclusivement en ligne, à distance par des moyens électroniques ou télématiques, il devra indiquer l'adresse physique qu'il possède sur le territoire de la Communauté valencienne.

– Que pour mener à bien des services et des activités de médiation dans le domaine des services immobiliers, le permis, licences d'activité et enregistrement fiscal correspondant en tant qu'indépendant , licence d'activité d'ouverture d'entreprise, etc. ont été accordées.

En d'autres termes, si vous avez un local commercial où vous exercez votre profession, qui a une file d'attente qui a la licence d'ouverture correspondante, et que l'agent est enregistré à des fins fiscales auprès de l'agence fiscale espagnole.

– Qu'il s'engage à développer son activité dans le respect des principes d'action et des codes de conduite relatifs à la déontologie professionnelle, à l'éthique comportementale , secret professionnel, ainsi que les communications commerciales et de transfert que j'ai faites à l'égard de la fixation de sa rémunération de commissions, honoraires, etc.

– Qu'il dispose des capitalisation professionnelle

- Qu'il a le police d'assurance responsabilité civile professionnelle et caution , et qu'il a souscrit les garanties dans les montants et modalités exigés par le présent règlement , afin de protéger les clients contre l'impossibilité pour les courtiers immobiliers de transférer les sommes qu'ils reçoivent dans l'exercice de leur activité de courtage.

– Qu'il s'engage à maintenir les conditions et les exigences que ce règlement prévoit pour l'exercice de l'activité d'agent immobilier.

De plus, dans cette déclaration responsable, l'agent autorise les personnes qui gèrent le registre des agents de la Communauté valencienne à effectuer tous les contrôles et vérifications de la documentation fournie pour vérifier qu'ils respectent les exigences établies par la loi.

  1. Collectivement, par l'intermédiaire de l'association professionnelle, qu'il s'agisse d'agents immobiliers, d'avocats, d'architectes, d'ingénieurs, etc., etc.

– Une fois la demande soumise avec une déclaration responsable, le l'inscription sera convenue immédiatement dans le registre, et le document accréditant l'inscription sera remis à l'intéressé.

– L'inscription se fera personnellement pour chaque agent . En d'autres termes, qu'elle soit présentée individuellement ou collectivement, l'inscription sera toujours faite à chacun des agents, individuellement, faisant partie de la demande.

– L'enregistrement a un durée indéterminée , sans préjudice des cas de suspension ou d'annulation prévus au présent règlement, et il sera attribué un badge standardisé, qui figure en annexe à la loi, et qui est le suivant :

– L'enregistrement permet l'accréditation immédiate de la personne qui apparaît dans le registre qui remplit les exigences et les conditions appropriées pour exercer l'activité, à condition que les circonstances, obligations, exigences et engagements assumés au moment de l'enregistrement soient maintenus dans le temps. Une inscription.

Pour ça, les professionnels inscrits doivent toujours disposer de données à jour et informer l'administration de tout type de modification . Cette mise à jour ou modification des données sera toujours effectuée au moyen d'une déclaration responsable.

– L'inscription sera annulée automatiquement par :

  • Par la mort
  • En raison du retrait de l'activité fiscale dans le cas d'une personne morale
  • En raison du non-respect des conditions d'inscription à l'un des moments du développement de l'activité professionnelle

5.- Délai 

a) Date limite de dépôt des inscriptions des candidatures individuelles

Le terme est garantie compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Avec laquelle, tous ceux qui exercent des activités professionnelles de courtage immobilier et soumis à la présente loi, disposent d'un terme jusqu'au 2023 août prochain gérer l'inscription au registre des agents immobiliers de la Communauté valencienne. En plus de fournir la police d'assurance responsabilité civile et les garanties établies dans cette loi.

b) Date limite des candidatures collectives, les associations ou associations professionnelles doivent déposer collectivement le dossier de candidature sous plastique dans un délai maximum de six mois .

QUELQUES FAQ :

1.- Comment obtenir la garantie bancaire exigée par la loi ?

RÉPONSE : Nous vous recommandons de consulter votre banque ou votre compagnie d'assurance. Ils devraient vous donner les bons conseils à ce sujet.

 2.- Comment s'inscrire et où ?

RÉPONSE : Le Registre des Agents Immobiliers n'est pas encore créé. Il devrait être créé en octobre-novembre 2022.

3.- Y a-t-il d'autres documents qui pourraient vous être demandés ?

RÉPONSE : Bien que la loi ne dise rien, ainsi que le reste des conditions requises par la loi, il est attendu de vous que vous fournissiez :

  • Certificat de Libre de Casier judiciaire – Ministère de l'Intérieur
  • Certificat d'exemption de dettes fiscales – Agencia Tributaria
  • Certificat de Libération de Dettes de Sécurité Sociale – Seguridad Social
  • Signature numérique
  • Licence d'activité de votre bureau d'agent – ​​Mairie
  • Immatriculation en tant qu'autonome – 030/Actes de la société
  • CAF de l'entreprise

4.- Je ne fais que louer des propriétés et je ne vends pas dans la région de Valence, dois-je m'inscrire ?

RÉPONSE : Si vous avez effectué plus de 2 transactions de vente, de location, etc. dans la région de Valence, vous devez vous inscrire

5.- J'ai 2 bureaux dans la région de Valence et je suis une entreprise, comment m'inscrire ?

RÉPONSE : Nous comprenons que l'enregistrement doit être pour l'administrateur de l'entreprise, qui peut être en charge des 2 bureaux.

6.- J'ai 4 bureaux dans la région de Valence.

RÉPONSE : Nous comprenons que dans ce cas, vous devez enregistrer 2 agents : un pour 3 bureaux, et un autre pour les 4th une.

NOTE IMPORTANTE : Il s'agit d'une nouvelle loi, et les détails et les questions sur son interprétation doivent être triés ensemble par la pratique et l'expérience sur son développement. Ainsi, ce rapport a été créé par notre propre interprétation de la loi récente, qui pourrait ne pas être la même de l'administration à l'avenir. Alors, s'il vous plaît, considérez cet article comme une source d'information, mais pas comme une question de loi ou de manuel.



    **REMARQUE : En cas de problème pour envoyer le formulaire, envoyez-nous simplement un e-mail en cliquant en bas à droite de cette page, ou directement à info@tlacorp.es