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PROPRIÉTÉ NON VENDUE. RUPTURE DE CONTRAT DE L'ACHETEUR. QUI PAYE LA COMMISSION DE L'AGENT?

PROPRIÉTÉ NON VENDUE. RUPTURE DE CONTRAT DE L'ACHETEUR. QUI PAYE LA COMMISSION DE L'AGENT? 2000 1315 TLA

Il y a une idée fausse répandue sur les commissions de l'agent sur les ventes immobilières espagnoles. Il est entendu que les agents ne perçoivent leurs commissions qu'à la fin de la vente et lorsque la vente a été conclue avec succès.

Mais quelle est la vraie position des agents par rapport aux lois espagnoles?

UN EXEMPLE:  Lorsque l'acheteur retire la vente sans «arguments raisonnables», le vendeur peut résilier le contrat, en conservant les montants déjà remis par l'acheteur.

 Ce montant est considéré, et doit être utilisé, comme une «compensation» pour les dommages causés au vendeur pour la rupture de contrat de l'acheteur.

 Dans ce cas, l'une des dépenses que le vendeur doit payer est la commission de l'agent. En Espagne, les agents ont le droit de percevoir leurs honoraires au moment où l'acheteur et le vendeur conviennent par écrit des conditions de la vente, dans le contrat approprié. 

Ainsi, la commission de l'agent est due au moment où l'acheteur et le vendeur signent le contrat d'achat / vente.

On peut dire, hors du général, que l'objectif et la fonction de l'agent est d'obtenir «l'accord juridique» entre les deux parties, et ils ne sont pas responsables de la «bonne fin» de la transaction. Ils achèvent leur fonction commerciale au moment où ils trouvent une propriété pour l'acheteur et un acheteur pour le vendeur.

 Mais, il est assez courant que les agents ne soient pas payés, ou ne soient pas totalement payés, jusqu'à la fin. C'est une pratique courante, mais le fait est que leurs droits sont acquis au même moment de la signature des contrats.

 En cas de rupture du contrat de la part de l'acheteur ou du vendeur, cela doit être hors de la responsabilité commerciale de l'agent et, pour cela, hors de son contrôle. À la suite, la commission de l'agent doit être payée. La manière dont ils perçoivent leurs services est avec le montant obtenu par l'une des parties à titre de compensation des dommages causés par la violation de l'autre partie.

En tant qu'acheteur ou vendeur, essayez de tenir compte de cela lorsque vous contractez les services d'un agent espagnol.