Nouvelle taxe sur la collecte des déchets de la mairie de Valence : paiement et prélèvement automatique
La mairie de Valence a commencé à notifier la nouvelle taxe relative au service municipal de collecte et de transport des déchets urbains solides, communément appelée taxe sur les déchets, taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou taxe sur la collecte des déchets.
Cette taxe constitue un prélèvement municipal distinct de l’impôt foncier espagnol, l’IBI, et elle est également différente de la taxe TAMER incluse dans les factures d’eau.
Pourquoi cette nouvelle taxe a-t-elle été créée ?
Cette taxe trouve son origine dans la loi espagnole 7/2022 du 8 avril relative aux déchets et aux sols contaminés dans le cadre d’une économie circulaire.
Cette législation oblige les municipalités à instaurer une taxe spécifique destinée à couvrir le coût de la collecte et du transport des déchets urbains.
À Valence, l’ordonnance fiscale correspondante est entrée en vigueur pour l’exercice fiscal 2025. Toutefois, comme il s’agit d’une nouvelle taxe, les premières liquidations individuelles sont notifiées au cours de l’année 2026.
Qui est tenu de payer cette taxe ?
En règle générale, la personne principalement redevable envers la mairie de Valence est le propriétaire du bien immobilier au 1er janvier de l’année concernée.
Même lorsque le logement est loué, la liquidation sera normalement adressée au propriétaire. Celui-ci pourra ensuite répercuter le coût sur l’occupant ou le locataire lorsque la loi et le contrat de location le permettent.
En cas de copropriété, la liquidation sera liée à la personne ou aux personnes figurant dans les registres fiscaux municipaux. Dans la plupart des cas, la démarche pourra être effectuée par la personne figurant comme titulaire principal de l’avis d’IBI ou de la taxe elle-même.
S’agit-il de la même taxe que celle figurant sur la facture d’eau ?
Non.
Il peut actuellement exister deux prélèvements distincts liés aux déchets :
Taxe municipale de collecte et de transport des déchets
Il s’agit de la nouvelle taxe administrée par la mairie de Valence. Elle finance la collecte des déchets et leur transport jusqu’aux installations correspondantes.
Taxe TAMER
Il s’agit d’une taxe perçue par l’Entité métropolitaine pour le traitement des déchets, l’EMTRE, et facturée par l’intermédiaire de la facture d’eau. Elle finance les étapes ultérieures de traitement, de valorisation et d’élimination des déchets.
Par conséquent, le paiement de la taxe TAMER sur la facture d’eau ne remplace pas l’obligation de payer la nouvelle taxe municipale sur la collecte des déchets.
Comment le montant est-il calculé ?
Le montant est principalement déterminé en fonction de la consommation d’eau potable enregistrée au cours de l’année précédente.
Différentes tranches de consommation s’appliquent aux logements. Le montant à payer peut donc varier d’un bien immobilier à un autre.
La taxe peut rester exigible lorsque le logement est temporairement inoccupé, dès lors qu’il dispose d’un raccordement au réseau d’eau, car le service municipal de collecte et de transport des déchets demeure disponible.
Quand la taxe doit-elle être payée ?
Comme il s’agit de la première année de mise en œuvre, la mairie adresse une liquidation individuelle à chaque contribuable concerné.
La date limite exacte de paiement figure dans la notification. Il est important de vérifier la date de réception et d’effectuer le paiement pendant la période de paiement volontaire indiquée.
Le défaut de paiement dans le délai imparti peut entraîner le passage de la dette en période de recouvrement forcé, avec les majorations, intérêts de retard et éventuelles mesures de recouvrement correspondantes.
Le prélèvement automatique est-il obligatoire ?
Non. L’obligation consiste à payer la taxe dans le délai applicable.
Toutefois, il est recommandé de mettre en place un prélèvement automatique afin que les avis des années suivantes soient débités automatiquement du compte bancaire désigné. Cela permet d’éviter les oublis, les majorations et les procédures de recouvrement.
Le prélèvement automatique de cette taxe est indépendant de celui de l’IBI, de l’eau ou d’autres impôts et services. Par conséquent, même si l’IBI, l’eau et l’électricité avaient été domiciliés auparavant, la nouvelle taxe sur les déchets ne pouvait pas l’être puisqu’elle n’existait pas encore.
La première liquidation doit être payée séparément
Le prélèvement automatique ne s’applique pas automatiquement à la première liquidation.
La mairie prévoit que le prélèvement automatique prendra effet une fois que la première liquidation aura été émise, notifiée et payée.
Deux démarches distinctes sont donc nécessaires :
Payer la première liquidation dans le délai indiqué.
Demander le prélèvement automatique pour les années suivantes.
Le dépôt d’une demande de prélèvement automatique ne signifie donc pas nécessairement que la première liquidation sera débitée automatiquement du compte bancaire désigné.
Comment le propriétaire peut-il effectuer la démarche ?
Le propriétaire dispose des options suivantes :
Option 1. Effectuer personnellement la démarche en ligne
Toute personne disposant d’un certificat numérique ou d’une carte d’identité électronique espagnole, appelée DNI electrónico, peut accéder au siège électronique de la mairie afin de :
consulter la liquidation ;
vérifier le montant à payer ;
effectuer le paiement ;
télécharger le document de paiement ;
demander le prélèvement automatique pour les années suivantes.
Option 2. Effectuer la démarche en personne
La personne concernée peut se rendre au bureau compétent de la mairie de Valence, présenter une pièce d’identité, payer ou gérer la liquidation et déposer la demande de prélèvement automatique.
Il est recommandé de vérifier préalablement si un rendez-vous est nécessaire et quels documents doivent être fournis.
Option 3. Confier la démarche à notre cabinet
Notre cabinet peut examiner la liquidation, effectuer ou organiser le paiement et déposer la demande de prélèvement automatique au moyen d’une procuration ou d’une autorisation écrite appropriée.
Le coût dépendra de l’existence ou non d’un certificat numérique et de la manière dont celui-ci a été obtenu.
Contactez-nous pour le service
Un certificat numérique est-il nécessaire pour chaque copropriétaire ?
Normalement, non.
Le prélèvement automatique constitue une seule démarche liée à la liquidation de la taxe. Lorsque la liquidation est émise au nom d’une seule personne, il suffit généralement que cette personne dispose d’un certificat numérique ou qu’elle nous autorise à effectuer la démarche.
Il n’est donc pas nécessaire que chaque copropriétaire obtienne un certificat numérique, sauf si les circonstances particulières du bien, la titularité fiscale enregistrée ou la division des avis exigent une démarche supplémentaire.
Avant de commencer la procédure, nous vérifierons qui figure comme titulaire de la liquidation et si l’intervention d’une seule personne est suffisante.
Questions fréquentes
Pourquoi cette taxe n’a-t-elle pas été domiciliée lorsque j’ai acheté le bien immobilier ?
Parce que cette taxe municipale n’existait pas encore lorsque les changements de titulaire et les domiciliations de l’eau, de l’électricité et de l’IBI ont été effectués.
Il n’était pas possible de mettre en place un prélèvement automatique pour une taxe qui n’avait pas encore été créée ni intégrée au registre fiscal municipal.
Mon IBI est déjà prélevé automatiquement. Cette taxe sera-t-elle débitée du même compte bancaire ?
Pas nécessairement.
La nouvelle taxe dispose de sa propre procédure de prélèvement automatique. Le compte bancaire utilisé pour l’IBI ne s’applique pas automatiquement à la taxe sur la collecte des déchets.
Une demande distincte de prélèvement automatique doit donc être déposée pour cette nouvelle taxe.
Dois-je payer la première liquidation même si je demande maintenant le prélèvement automatique ?
Oui.
La première liquidation doit être payée conformément aux instructions figurant dans la notification. Le prélèvement automatique s’appliquera aux années suivantes une fois qu’il aura été correctement enregistré par la mairie.
Puis-je effectuer le paiement sans certificat numérique ?
Oui.
La mairie permet d’effectuer le paiement à l’aide du document de paiement, auprès des établissements financiers partenaires ou au moyen de la plateforme de paiement en ligne autorisée. Certaines consultations et démarches peuvent également être réalisées à partir des informations figurant sur la notification.
Toutefois, le dépôt électronique d’une demande de prélèvement automatique au nom du contribuable nécessitera normalement un système valable d’identification et de signature électroniques.
Le cabinet peut-il effectuer la démarche au moyen d’une autorisation ?
Oui.
Nous pouvons intervenir au moyen d’une procuration, d’une représentation ou d’une autorisation écrite, selon le canal utilisé et les exigences de la mairie.
Les documents bancaires correspondants devront également être fournis, notamment une attestation de titularité du compte ou une autorisation du titulaire du compte lorsque celui-ci appartient à une autre personne.
Le compte bancaire doit-il appartenir au redevable de la taxe ?
Pas nécessairement.
Lorsque le compte bancaire appartient à une autre personne, la mairie peut exiger une autorisation expresse du titulaire du compte, une copie de sa pièce d’identité et les documents bancaires correspondants.
Que se passe-t-il si je ne paie pas dans le délai imparti ?
La dette peut passer en période de recouvrement forcé.
Cela peut entraîner des majorations, des intérêts de retard et, si la dette demeure impayée, des mesures de saisie sur les comptes bancaires ou d’autres biens.
La taxe doit-elle être payée chaque année ?
Oui. Il s’agit d’une taxe municipale annuelle et récurrente.
Pour cette raison, nous recommandons de demander le prélèvement automatique après le paiement de la première liquidation.
Dois-je demander le prélèvement automatique chaque année ?
Non.
Le prélèvement automatique est une démarche unique et continuera à s’appliquer aux années suivantes tant qu’il ne sera pas annulé, que le compte bancaire ne sera pas modifié ou que la situation fiscale du bien ne changera pas.
Que se passe-t-il si je vends le bien immobilier ?
En règle générale, la personne redevable sera celle qui est propriétaire du bien au 1er janvier de l’année concernée.
Toutefois, dans le cadre d’une vente immobilière, il est recommandé de vérifier la situation des avis en cours ou impayés et de prévoir contractuellement toute répartition des coûts entre le vendeur et l’acquéreur.
La taxe est-elle due si le logement est vide ?
En règle générale, oui, dès lors que le bien dispose d’un raccordement à l’eau et peut bénéficier du service municipal.
L’inoccupation temporaire ne supprime pas automatiquement l’obligation de paiement.
L’avis peut-il être divisé entre plusieurs propriétaires ?
L’avis n’est pas automatiquement divisé au seul motif que le bien appartient à plusieurs copropriétaires.
Lorsque les propriétaires souhaitent modifier le destinataire, diviser l’avis ou rectifier les données fiscales, une demande spécifique devra être déposée. Il faudra également vérifier si la mairie autorise cette modification dans le cas particulier.
Recommandation finale
Les propriétaires qui reçoivent la nouvelle liquidation doivent :
Vérifier le nom de la personne figurant comme redevable.
Contrôler le montant et la date limite de paiement.
Payer la première liquidation pendant la période de paiement volontaire.
Demander le prélèvement automatique pour les années suivantes.
Conserver le justificatif de paiement et la preuve du dépôt de la demande de prélèvement automatique.
Notre cabinet peut prendre en charge l’ensemble de la procédure au moyen de l’autorisation ou de la représentation appropriée.