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ATTESTATION EUROPEENNE DE SUCCESSION-HÉRITAGE

ATTESTATION EUROPEENNE DE SUCCESSION-HÉRITAGE

Il s'agit d'un acte public harmonisé dans l'Union européenne qui peut être utilisé par les héritiers, légataires et exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession pour invoquer, dans un autre État membre, pour prouver leurs conditions et droits en tant qu'héritiers, ainsi que les modalités de participation. et réglementer un héritage déterminé. Le but de ceci […]

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