Journée: 8 septembre 2023

PRÊTS EN ESPAGNE – FISCALITÉ ET FORMALITÉS – PRÊTEUR ÉTRANGER

FISCALITÉ DES PRÊTS EN ESPAGNE – PRÊTEUR NON RÉSIDENT 1.- Les prêts sans garantie hypothécaire sont-ils imposés à la TVA ou à l'ITP en Espagne ? En Espagne, les opérations de prêt ou de crédit ne sont pas taxées par la TVA ou l'ITP. Ceci est indiqué à l’article 5.2 de la directive 2008/7/CE du Conseil. La présente directive prévoit expressément que ni les crédits ni les prêts, par quelque […]