Le décret-loi 7/2022, du 20 septembre, a modifié la loi autonome 5/2021 de manière à créer un nouvel article 25 bis, selon lequel il est établi que, après les déductions et les primes réglementées par le règlement du Etat, une prime régionale de 100% de ladite redevance sera appliquée sur la redevance résultante si celle-ci est positive.
Par conséquent, compte tenu du fait que l'accumulation de la taxe a lieu dans tous les cas le 31 décembre, depuis 2022, cette taxe n'est pas payée en Andalousie.
TLACORP 2023