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Nouvelles et événements sur les lois et impôts espagnols

L'IMPÔT SUR LA FORTUNE EN ANDALOUSIE – SUPPRIMÉ ? 2022

Le décret-loi 7/2022, du 20 septembre, a modifié la loi autonome 5/2021 de manière à créer un nouvel article 25 bis, selon lequel il est établi que, après les déductions et les primes réglementées par le règlement du Etat, une prime régionale de 100% de ladite redevance sera appliquée sur la redevance résultante si celle-ci est positive.

Par conséquent, compte tenu du fait que l'accumulation de la taxe a lieu dans tous les cas le 31 décembre, depuis 2022, cette taxe n'est pas payée en Andalousie.

 

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