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AUGMENTATION DE LA TAXE DU CONSEIL DES ANNÉES PRÉCÉDENTES EN CAS DE PROLONGATIONS OU DE CONSTRUCTIONS NON DÉCLARÉES

En déclarant au Catastrophe la taxe d'habitation sur les extensions d'une propriété pour des constructions ou des parties de celle-ci non déclarées lors de la construction, comme un nouveau local, un garage, etc., il pourrait y avoir une révision de la taxe d'habitation des 4 années précédentes. Exemple : – Vous avez acheté la propriété il y a 10 ans et il y avait un […]

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