LIMITES D'UTILISATION DES BIENS URBAINS - ACHAT DE TERRAINS CONSOLIDÉS ET NON CONSOLIDÉS
Dans des rapports précédents, nous expliquions les différences entre TERRAIN URBAIN et TERRE RUSTIQUE. En ce qui concerne les TERRES URBAINES, nous expliquions qu'il s'agit d'un terrain sur lequel il est autorisé de construire avec des spécifications déterminées contenues dans les « Plans de développement » de la ville ou de la zone (Plan General de Ordenación Urbana), ou dans des zones spécifiques [… ]
MISE À JOUR DES ACTES - DECLARACION DE OBRA NUEVA
Il s'agit d'une démarche effectuée devant un notaire espagnol, qui préparera les actes de la maison sur le terrain ou la parcelle préexistante. Pour faire le DON pour les maisons neuves, il sera nécessaire d'obtenir le Certificat d'Habitation (CH) de la nouvelle réglementation espagnole de 2007 (Ley del Suelo de 2007). […]
