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MISE À JOUR DES ACTES - DECLARACION DE OBRA NUEVA

Il s'agit d'une démarche effectuée devant un notaire espagnol, qui préparera les actes de la maison sur le terrain ou la parcelle préexistante. Pour faire le DON pour les maisons neuves, il sera nécessaire d'obtenir le Certificat d'Habitation (CH) de la nouvelle réglementation espagnole de 2007 (Ley del Suelo de 2007). […]

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