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EXEMPLE DE TAXE DANS L'ACHAT D'UNE ENTREPRISE AVEC UN BIEN IMMOBILIER

icône de la maison et pièces de monnaie

Imaginons une entreprise constituée pour la promotion et la construction d'une maison. La maison et le terrain sont alors des actifs de l'entreprise. Pendant que la maison est en construction, quelqu'un décide d'acheter la maison avec 100 % de l'acquisition des parts de propriété de l'entreprise. Autrement dit, […]

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