ASPECTS GÉNÉRAUX DE LA NOUVELLE LOI DU LOGEMENT EN ESPAGNE – MAI 2023
Loi 12/2023, du 24 mai, pour le droit au logement (Ley para el Derecho de acceso a la Vivienda). Cliquez ici pour voir la loi. I.- ASPECTS GÉNÉRAUX La loi relative au droit au logement est entrée en vigueur le 26 mai 2023 après avoir été publiée au Journal Officiel de l'État (BOE). Malgré les critiques […]
CHANGEMENTS DANS LA LOI SUR LE LOGEMENT QUI AFFECTENT LE PROCESSUS D'ACHAT PROPRIÉTÉS RÉSIDENTIELLES EN ESPAGNE - UN NOUVEAU SCÉNARIO POUR L'ACHAT DE PROPRIÉTÉS EN ESPAGNE
Loi 12/2023, du 24 mai, pour le droit de la Vivienda . Cliquez ici pour voir la loi Cette loi introduit, entre autres, une avancée fondamentale dans la protection des droits des acheteurs et des locataires de logements résidentiels contre les constructeurs et les propriétaires fonciers. La loi déclare assurer la transparence du processus […]
