Introduction
L’impôt sur les successions et les donations est un impôt d’État. Il est régi par la loi 29/1987 du 18 décembre relative à l’impôt sur les successions et les donationset son règlement d’application est le décret royal 1629/1991 du 8 novembre. Toutefois, cet impôt national peut être adapté et amélioré par les régions. Ainsi, pour la région de Castille-et-León, l’impôt sur les successions et les donations est réglementé et adapté par la loi régionale Ley 3/2021, de 3 de mayo, por la que se modifica el texto refundido de las disposiciones legales de la Comunidad de Castilla y León en materia de tributos propios y cedidos, aprobado por el Decreto Legislativo 1/2013, de 12 de septiembre.
Dans cette section, nous détaillerons exclusivement les réductions, le taux d’imposition et les avantages fiscaux sur l’impôt sur les successions et les donations en Castille-et-León. Pour d’autres aspects tels que le processus de succession, l’exécution d’un testament étranger, etc., veuillez consulter notre section Processus de succession, où tous les aspects et procédures peuvent être reproduits indépendamment de la région spécifique où la succession est exécutée.
Successions
Réductions de la base imposable
– Réduction pour lien de parenté
a) Pour les descendants et les enfants adoptifs âgés de moins de vingt et un ans, la réduction est portée à 60 000 € et 6 000 € supplémentaires pour chaque année restant à courir avant l’âge de 21 ans.
b) Dans le cas des descendants et des enfants adoptifs âgés de vingt et un ans ou plus, des conjoints, des ascendants et des parents adoptifs, la réduction est de 60 000 €.
Assimilation aux conjoints des membres d’unions de fait enregistrées, quel que soit l’État membre de l’UE ou de l’EEE dans lequel elles sont enregistrées ou documentées, avec une cohabitation d’au moins deux ans avant la date d’exigibilité de l’impôt, aux fins de l’application des avantages fiscaux.
– Réductions pour handicap
En fonction du degré de handicap, les réductions de l’impôt sur les successions en Castille-et-León sont les suivantes :
a) Dans le cas d’acquisitions par des personnes présentant un degré de handicap compris entre 33 % et 65 %, la réduction passe à 125 000 €.
b) Tandis que pour les personnes pouvant justifier d’un degré de handicap égal ou supérieur à 65 %, la réduction passe à 225 000 €.
Il convient de rappeler que cette réduction s’ajoute à celles qui peuvent correspondre en fonction du degré de parenté avec le défunt. En outre, comme il s’agit d’une amélioration de la réduction d’État, elle s’applique à la place de celle-ci.
Autres réductions :
– Réduction pour les contribuables handicapés
– Réduction pour l’acquisition de biens mobiliers faisant partie du patrimoine historique
– Réduction pour les indemnités versées par les administrations publiques aux héritiers des personnes touchées par le syndrome toxique et les prestations publiques extraordinaires pour des actes de terrorisme
– Réduction pour l’acquisition d’exploitations agricoles situées en Castille-et-León
– Réduction pour l’acquisition d’entreprises individuelles, d’entreprises professionnelles et de parts dans des entités non cotées domiciliées en Castille-et-León.
– Réduction pour les acquisitions lorsque la personne à l’origine de l’événement est victime d’un acte de terrorisme ou de violence à caractère sexiste
– Réduction pour les contribuables victimes d’actes de terrorisme.
Donations
Réductions
– Biens protégés des contribuables handicapés,
– Acquisition de la première résidence habituelle
– Entreprises individuelles ou professionnelles
– Victimes d’actes de terrorisme
– Parts sociales
Bonifications du taux d’imposition
– Bonus pour les groupes de parenté I et II
99 % de réduction sur la dette fiscale du conjoint, du descendant ou de l’enfant adoptif, de l’ascendant ou de l’adoptant du donateur, à condition que la donation soit formalisée par un acte authentique. Si la donation consiste en espèces, en dépôt sur un compte courant ou d’épargne, à vue ou à terme, l’origine des fonds donnés doit être dûment justifiée et l’origine de ces fonds doit être mentionnée dans l’acte authentique formalisant la donation.