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La ville de Palma de Majorque
Origine de Palma de Majorque – La ville
À l’origine, le premier centre urbain de Palma était situé sur le plateau qui se trouve à la jonction de deux lignes, la côte et le canal naturel de Sa Riera. De là, on jouit d’une vue magnifique et d’un contrôle total sur la baie.
Cet emplacement était essentiel pour assurer la défense de la ville, une bonne connexion avec les zones de production agricole et un meilleur contrôle sur le reste du territoire de l’île.
Autour de cet environnement, une série de remparts ont été construits, sur lesquels se sont également installées les populations romaine et arabe.
C’est le roi Jaume Ier qui a accordé à la ville le nom actuel de Majorque.
Au XVIIe siècle, des travaux ont été entrepris qui allaient complètement transformer la ville, à savoir le déplacement du lit de la rivière Sa Riera vers les douves de la muraille.
Au XIXe siècle, à la suite d’importants travaux de réforme interne et du développement du processus d’industrialisation, la société a commencé à se transformer, créant des noyaux ouvriers à l’extérieur de l’espace intramural.
Des zones à l’organisation urbaine déficiente telles que El Molinar, Els Hostalets , Sa Punta, Can Capes et La Soletat voient le jour .
Sous la pression démographique et grâce au développement de projets visant à améliorer la connexion entre les différentes zones urbaines, à la fin du XIXe siècle, les remparts ont été démolis, ce qui a permis le développement de la ville grâce au système d’expansion.
Au début du XXe siècle, d’importants travaux ont été réalisés pour améliorer les infrastructures urbaines, avec l’élargissement des rues, la démolition de bâtiments et la construction de nouveaux bâtiments.
Dans les années 1960, parallèlement au processus de promotion touristique et à l’arrivée d’un grand nombre d’immigrants venus travailler dans les îles pour contribuer à leur développement, d’autres quartiers périphériques présentant de graves déficiences en matière d’infrastructures ont vu le jour.
Jusqu’aux années 1980, les besoins urgents en logements ont entraîné la formation rapide de blocs d’habitations à la périphérie et une expansion importante des chalets et des appartements de seconde résidence appartenant à la population autochtone.
Les travaux les plus importants de cette époque ont été les suivants :
- La promenade continuera à se développer en tant que route principale qui entoure une partie de la baie de Palma ;
Ainsi, les parties est et ouest seront reliées. - Une autre route importante qui entre en service est la route de Palma à Inca.
- La première zone industrielle de Palma a également été construite, Son Castelló, entre la fin des années 50 et le début des années 60.
- Une autre modification très importante que connaîtra la ville est la construction de la route devant la cathédrale et le projet d’implantation d’un parking pour autocars dans l’espace gagné sur la mer, qui donnera lieu à une grande mobilisation citoyenne et aboutira en 1977 à un concours pour les projets du Parque de la Mar. De même, l’aéroport de Son Bonet a été abandonné et en 1960, le nouvel aéroport de Son Sant Joan a été inauguré .
- Les principales zones de croissance dans la partie occidentale sont : Son Vida, Son Rapinya , La Vileta , Son Espanyolet , La Bonanova, Can Barbarà et Porto Pi. Et dans la partie orientale, Son Fuster.
- La zone de l’ancien port est également considérablement agrandie.
- Dans les zones déjà consolidées de la côte, dans la partie est de la commune, comme El Molinar , des bâtiments vont être construits sur des terrains qui étaient jusqu’alors utilisés pour l’agriculture, ainsi que sur les terrains auparavant vides de Can Pastilla vers l’intérieur, à proximité de l’autoroute et de l’aéroport.
- De nouvelles urbanisations apparaissent autour de la route de Sóller.
- Les travaux routiers les plus importants concerneront la continuité de la rocade, qui relie le tronçon déjà construit à l’autoroute Palma-Santa Ponça . L’un des bâtiments publics les plus importants de cette période sera la construction du campus de l’UIB . La deuxième piste de l’aéroport de Son Sant Joan est en cours de construction et les plans pour sa future rénovation commencent.
Le développement du nouveau plan de 1998. De 1996 à 2006
En raison de l’augmentation des prix de l’immobilier dans le centre et sur la côte, les zones de croissance se déplacent vers la périphérie.
Le nouvel hôpital Son Llàtzer est construit en 1996 et le Parc Bit est inauguré en 2002.
De plus, un nouvel agrandissement de l’aéroport de Palma commence.
D’autre part, il est décidé de construire une nouvelle prison, qui sera située à côté de la route de Sóller. Elle sera terminée en 1999.
Le nouveau stade de football, Son Moix , achevé et inauguré en 1999, remplace l’ancien stade Luis Sitjar de Majorque. Il ne sera démoli que des années plus tard.
Le port de Palma fait l’objet d’importants travaux d’agrandissement et de nouveaux pontons sont construits.
Développement urbain jusqu’à présent. De 2007 à 2015
La municipalité de Palma subit très peu de changements en termes d’infrastructures et de nouveaux bâtiments, en raison de la crise que traverse le pays. Bien que la population continue d’augmenter, elle était de 404 681 habitants en 2010.
Certains bâtiments existants sont agrandis, mais il y a très peu de nouvelles constructions, par exemple dans l’urbanisation de Son Vida.
En matière de travaux publics, la dernière réforme de la muraille de Palma et la construction du Palacio de Congresos se distinguent. La principale construction publique sera l’hôpital universitaire de Son Espases.
Nouveau PGOU – Plan général de Palma de Majorque
Depuis octobre 2021, Palma dispose d’un un nouveau Plan général d’urbanisme (PGOU) qui comprend les mesures définissant le développement de la ville pour les 20 prochaines années.
Ce plan limitera l’ouverture de nouveaux bars et restaurants, augmentera le nombre de logements sociaux, enterrera au moins une partie du périphérique et récupérera 980 hectares du réseau actuel de rues pour les piétons et les vélos, entre autres objectifs.
Source : Last Minute
Zones et villages de l’île de Majorque
Le centre urbain le plus grand et le plus développé de l’île de Majorque.
On y trouve le centre administratif des gouvernements des Baléares et de l’île, ainsi que la plus grande partie de la population de l’île.
La typologie des constructions que l’on trouve dans la ville est assez homogène, car on y trouve des bâtiments collectifs, bien qu’ils aient un charme architectural particulier, et où, surtout dans le quartier de la cathédrale et de Santa Catalina, ils atteignent une valeur d’acquisition élevée.
Il en va de même à mesure que l’on se rapproche de la mer, où les prix et la valeur des propriétés augmentent, dans le quartier de Portitxol.
On trouve également de magnifiques demeures et chalets dans le quartier de Son Vida, situé au sommet de la ville, avec des vues magnifiques.
En ce qui concerne les quartiers, nous allons en évoquer plusieurs, en commençant par le quartier de Palma de Majorque.
On y trouve de magnifiques quartiers résidentiels tels que Calatrava , La Lonja et El Borne , de typologie traditionnelle, magnifiquement conservés et rénovés.
Dans la ville de Palma , nous trouvons le quartier de Son Vida , qui est le plus luxueux de toute la ville, car il offre une vue magnifique sur la baie et où se trouve Son Vida Hills , une urbanisation exclusive et luxueuse pour les familles à fort pouvoir d’achat.
Santa Catalina
Ce quartier est situé tout près de la promenade et offre des activités de loisirs et une gastronomie très dynamiques.
La construction de la zone est très variée, car on trouve des immeubles d’appartements et des penthouses qui se mêlent aux maisons traditionnelles de pêcheurs du quartier d’Es Jonquet.
Portitxol
Situé tout près de la mer, on trouve des immeubles d’appartements avec des vues magnifiques, qui donnent sur la promenade qui est le centre de la vie sociale au bord de la baie, avec de magnifiques infrastructures pour les piétons et autres moyens de transport tels que les vélos, etc., qui profitent de la morphologie unique pour pratiquer toutes sortes de sports en bord de mer.
Bendinat
C’est un quartier très exclusif, avec des propriétés de grand luxe et des organisations très exclusives telles que Anchorage Hill et Old Bedinat .
Portal Nous – Puerto Portals
Emplacements au sommet des collines de Palma, avec des immeubles de grand luxe, comme ceux situés à Costa d’en Blanes .
Santa Ponsa
Zone récemment développée, comprenant des zones de loisirs telles que Golf Santa Ponsa et Nova Santa Ponsa.
Port Andratx
C’est traditionnellement l’un des quartiers les plus exclusifs de Palma de Majorque, en particulier dans des zones telles que Cala Marmassent et Monport .
Cap de Mar
Il s’agit d’une zone de développement urbain récent, surtout ces dernières années, avec un type de construction plus moderne et plus récent.
Port Adrian
C’est également l’un des quartiers les plus exclusifs de l’île, représenté par les propriétés haut de gamme de Cap Adriano .
Cala Major
C’est un quartier qui offre des options de loisirs intéressantes, tant sur le plan culturel que gastronomique. Il dispose d’une belle promenade, autour de laquelle se concentrent la vie commerciale et les propriétés adjacentes.
Illetas
La Cala de Illetas est largement connue pour la qualité de ses eaux et la beauté des deux plages qui la composent.
Calviá – Sol de Mallorca & Portals Vells
Sol de Mallorca est entourée de petites baies et de paysages préservés, ce qui en fait un lieu de prédilection pour les acheteurs de résidences secondaires.
Deia
Située dans la région de la Sierra de Tramontana . Les constructions de la région se caractérisent par l’environnement naturel qui les entoure.
Très dominé par l’environnement rural où se mêlent constructions modernes, typiques et traditionnelles.
Sporles
Sur les pentes de la Serra de Tramuntana , un lieu typique de nature et d’ambiance champêtre.
Soller
Au centre de la ville, on trouve des zones de loisirs et de détente dans la Gran Vía et la Carrer de Sa Mar. Elle se compose de sept zones : Sóller, Puerto de Sóller, L’Horta, Biniaraix, Es Estiradors, Ses Argiles et S’Alqueria des Comte.
Valldemossa
Petit village de maisons traditionnelles où se sont également installés des bâtiments majestueux tels que S’Estaca et Miramar .
Fortnalutx
village situé dans la Sierra de Tramuntana , près de Puig Major . Il a pour voisin Sóller et le village de Binibassi.
Banyalfar
Cela signifie « construction près de la mer ». Il est limitrophe des communes d’Estellencs, Puigpunyent, Esporles et Valdemossa. Le charme naturel de la villa lui a valu d’être classée au patrimoine mondial de l’UNESCO, ce qui en fait un lieu unique et très spécial.
Pollensa et Puerto de Pollensa
Tout près du Cap de Formentor et d’Alcúdia, Pollensa est l’une des villes les plus attrayantes de Majorque.
Les investisseurs internationaux s’intéressent beaucoup à cette région, en particulier à la zone de l’Alcudia.
Alcúdia
Elle est devenue la capitale de Majorque. Bien connue des touristes britanniques et des amateurs de cyclisme.
La plage d’Alcudía est très populaire et très appréciée pour la qualité de ses eaux.
Arta
Endroit beaucoup plus calme, au sud de l’île. Les zones côtières de Cala Ratjada et Sant Pere sont parmi les plus appréciées.
Canyamel
Elle dispose d’une plage, de montagnes et d’un parcours de golf 18 trous.
Formentor
Connu dans le monde entier. Lieu emblématique des îles Baléares.
Santanyi
Situé au sud-est de Majorque, il a conservé son caractère jusqu’à aujourd’hui. Proche de la mer, il est entouré de campagne.
Cala d’Or
L’un des centres touristiques les plus connus des îles Baléares. Cala Llonga et Cala Gran sont également très connues. Elle possède un magnifique château médiéval et se trouve à proximité du parc Mondragó , d’importance naturelle et écologique.
Aspects juridiques lors de l’achat d’un bien immobilier sur l’île de Majorque
1.- Autorisation militaire pour les terrains ruraux
Conformément à la loi 8/1975 et au règlement RD 689/1978 qui la développe, pour les acquisitions de biens immobiliers entre vifs et pour cause de mort par des ressortissants d’États non membres de l’Union européenne (y compris ceux de l’espace Schengen), il est nécessaire d’obtenir l’autorisation écrite du ministère espagnol de la Défense.
Pour cette raison, cette loi s’applique actuellement aux ressortissants de pays tels que les États-Unis, le Royaume-Uni, le Canada, le Mexique, l’Argentine, le Venezuela, la Colombie, l’Inde, la Chine, les Émirats arabes unis, l’Arabie saoudite, la Turquie, etc.
Cette exigence ne s’applique pas à l’ensemble du territoire espagnol, mais à différentes zones qui, en raison de leur importance stratégique, nécessitent un certain contrôle des opérations à effectuer avec des citoyens étrangers. Parmi ces territoires protégés figurent les îles Baléares.
Ainsi, en cas de succession, les héritiers nationaux de ces pays qui héritent de biens situés dans ces territoires doivent présenter ladite autorisation dans un délai de 3 mois à compter de l’acceptation de la succession. À défaut, ils doivent vendre le bien dans un délai maximum d’UN AN.
Elle s’applique également aux entreprises espagnoles dont le capital social est composé à plus de 50 % par des associés nationaux de ces pays.
Par conséquent, tout ressortissant d’un pays n’appartenant pas à l’Union européenne ou à l’espace Schengen doit demander cette autorisation, que ce soit pour l’acquisition d’un bien immobilier par achat, donation ou succession.
Quels types de biens immobiliers sont concernés par cette obligation d’autorisation militaire ?
Dans de nombreux territoires protégés par cette loi, l’obligation d’obtenir une autorisation militaire s’étend à tous les types de biens immobiliers situés dans ces territoires, qu’il s’agisse d’appartements, de villas, etc., tant urbains que ruraux.
Toutefois, pour les îles Baléares, cette obligation est limitée exclusivement aux biens immobiliers situés sur des terrains rustiques (« terrains non constructibles »). Ainsi, pour la tranquillité d’esprit des investisseurs nationaux de ces pays, ladite autorisation ne leur sera pas exigée dans le cas où ils acquerraient des biens immobiliers en zone urbaine ou dans des lotissements.
S’applique-t-elle aux citoyens britanniques ?
Attention : depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne avec le BREXIT, tous les citoyens britanniques sont considérés comme des « étrangers » aux fins de cette loi et doivent donc obtenir ladite autorisation militaire pour acquérir, acheter ou hériter d’un bien immobilier dans les territoires protégés.
Que faut-il pour obtenir l’autorisation militaire à Majorque ?
La demande d’autorisation adressée au ministère de la Défense doit être accompagnée des documents suivants :
- A) Identification de l’acheteur :
Si vous êtes une personne physique :
- Photocopie certifiée conforme/apostillée du passeport en cours de validité.
- NIE
- Certificat de casier judiciaire du pays de résidence habituelle, traduit par un traducteur assermenté et apostillé.
- Si vous êtes résident, une photocopie certifiée conforme de votre permis de séjour.
Si l’acheteur est une personne morale :
- Acte constitutif, y compris ses statuts, et ses éventuelles modifications.
- Certificat délivré par la personne à qui correspond l’administration ou la représentation de l’entité, concernant la participation de personnes physiques ou morales étrangères au capital et aux organes sociaux.
- B) Plans à l’échelle du terrain, avec indication de la distance par rapport à la côte ou à l’installation militaire la plus proche.
- C) Plan de l’exploitation agricole à une échelle d’au moins 1/500. Si vous envisagez de construire ou d’effectuer des travaux, le projet correspondant ou le plan des travaux, ainsi que le rapport descriptif et justificatif des travaux doivent être joints.li>
Combien de temps faut-il pour obtenir cette autorisation ?
La procédure d’obtention est lente et compliquée. Il dure généralement de 5 à 7 mois (voire plus).
Par conséquent, si vous êtes en mesure d’acquérir une propriété rustique (non constructible) dans ces zones, il est conseillé de tenir compte de cette obligation afin de pouvoir la remplir dans les délais impartis.
2.- Différents types de constructions et de bâtiments à Majorque
Sur l’île de Majorque, nous trouvons deux types de propriétés : les propriétés situées sur des terrains urbains et les propriétés situées sur des terrains rustiques.
En ce qui concerne les propriétés situées sur des terrains urbains, nous constatons souvent que les propriétaires ont réalisé des travaux de rénovation, voire d’agrandissement, sans les permis nécessaires.
Dans d’autres cas, nous trouvons des propriétés dans lesquelles des zones non habitables ont été aménagées, telles que des garages, des caves et des entrepôts, afin de leur donner un usage résidentiel, sans que cela soit autorisé par la réglementation.
Dans ces cas, nous nous heurtons à des problèmes pour légaliser ce type de travaux, à de graves difficultés pour obtenir ou renouveler le permis d’occupation et, parfois, même à des amendes de construction et/ou des ordres de démolition.
En ce qui concerne les propriétés situées sur des terrains rustiques, il faut dire que les administrations locales sont devenues très restrictives en matière d’autorisation de construction, de réforme ou d’agrandissement de maisons sur ce type de terrain. Nous nous retrouvons donc souvent face à un nombre élevé d’illégalités dans ce type de propriétés.
3.- Documents juridiques et fiscaux nécessaires pour acheter une propriété à Majorque
1) Titre Acte de propriété ou simple note (rapport du registre foncier)
2) Dernier reçu de la taxe municipale IBI – Impôt foncier .
3) Dernier reçu de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Taxe d’enlèvement des ordures ménagères .
4) Contrats au nom du propriétaire pour l’eau, l’électricité, le gaz, le téléphone…
5) Certificat d’occupation
___________
En ce qui concerne le certificat d’occupation à Majorque, veuillez prêter attention aux concepts suivants :
– Première occupation ou certificat d’habitabilité
Il s’agit du certificat obtenu directement auprès du constructeur à la fin des travaux de construction de maisons neuves, ou du certificat obtenu après l’achèvement des travaux de réhabilitation de maisons existantes.
Ce certificat est valable environ 10 ans (selon la zone) et est délivré en tenant compte de la capacité maximale d’occupation qui s’y applique.
– Certificat d’habitabilité renouvelé ou deuxième occupation.
Il s’agit du certificat obtenu lors de la deuxième transmission ou des transmissions ultérieures de la maison.
– Absence de certificat d’habitabilité
Il est obtenu pour les maisons ou les constructions anciennes qui n’ont jamais eu de certificat d’habitabilité. Pour l’obtenir, il est nécessaire de présenter à la mairie une étude/un projet réalisé par un architecte, dans lequel sont précisées les circonstances de la construction, la réglementation et l’habitabilité du logement.
__________
6) Certificat de performance énergétique (CEE)
7 ) Certificat d’absence d’infractions urbanistiques
Il s’agit d’une vérification par la mairie qu’il n’y a pas d’infractions, d’amendes ou d’ordres de démolition sur le bien, en raison d’éventuels travaux de réforme, de construction ou d’agrandissement sans autorisation .
8) Pour les propriétés situées sur des terrains rustiques et les villas en zone urbaine, il est conseillé de demander ce que l’on appelle le « certificat d’urbanisme » ou « rapport d’urbanisme », qui confirme le type de terrain, la réglementation et les restrictions/conditions de construction applicables à la propriété.
9) ITE – Inspection technique des bâtiments : Pour les bâtiments de plus de 50 ans, il est nécessaire de passer l’ITE afin de confirmer leur état de construction et, le cas échéant, d’entreprendre les réformes/réparations nécessaires pour préserver leur bon état et leur conservation .
10) Certificat de dettes de la communauté des propriétaires : Certificat délivré par le président de la communauté des propriétaires confirmant l’état des dettes de la propriété en ce qui concerne le paiement des frais d’entretien communs de l’immeuble.
11) Procès-verbal de l’assemblée de la communauté des propriétaires : Il sera également conseillé d’obtenir les procès-verbaux (au moins des 3 dernières années), afin de connaître le bon fonctionnement de la communauté et ses accords.
4.-Conditions et procédure pour obtenir la licence de location touristique à Majorque
À compter du 11 FÉVRIER 2022, AUCUNE NOUVELLE LICENCE DE LOCATION DE VACANCES NE SERA OCTROYÉE DANS LES VILLES DE MAJORQUE, IBIZA, MINORQUE ET FORMENTERA.
Cette limitation s’étend jusqu’à l’année 2026.
Les propriétés qui, à cette date, disposent déjà d’une licence de location touristique peuvent continuer à l’utiliser par les nouveaux propriétaires en cas de vente.
En cas de perte ou de caducité de la licence, celle-ci ne peut être réactivée.
Les propriétaires peuvent également perdre leur licence s’ils ne respectent pas la loi. Par exemple, les licences délivrées pour la location de bâtiments résidentiels et pour 60 jours doivent être renouvelées tous les cinq ans. Dans ce cas, vous devez payer à nouveau les quotas pour les places. Ceux qui avaient demandé leur licence de location en vertu de l’ancienne réglementation (avant 2017) devront obtenir à nouveau la licence de manière régulière.
Pour les licences de location délivrées avant 2017 , une période de non-occupation de trois ans s’applique. S’il est constaté que le bien n’a pas été loué à des touristes pendant cette période, la licence expire.
Licences obtenues entre 2005 et 2012 : Elles doivent être renouvelées tous les 6 ans. Sinon, elles expirent automatiquement.
Licences obtenues à partir de 2012 : ces licences n’ont pas de date d’expiration, elles n’ont donc pas besoin d’être renouvelées.
Que signifie « location de vacances » selon la loi des Baléares ?
Selon la réglementation précédente, la « location de vacances » est une location d’un logement pour une durée inférieure à 30 jours.
Cependant, la réglementation actuelle ne parle plus de durée, mais d’« intention ». En d’autres termes, la location qui est effectuée avec les moyens et les formalités habituels de ce type de location sera considérée comme « vacanciale ». Il s’agira d’une location régulière, effectuée et formalisée conformément aux règles et procédures de la LRAU (loi sur la location urbaine).