En Castille-et-León, les logements destinés à l’accueil touristique sont appelés « logements à usage touristique ». Outre leur réglementation, la procédure de mise en service est également étudiée.
Définition
Les logements à usage touristique sont les appartements, maisons, bungalows, chalets ou autres propriétés similaires qui sont commercialisés ou promus dans les circuits d’offre touristique à des fins d’hébergement touristique, moyennant une contrepartie économique, pour être transférés dans leur intégralité à des tiers pour une période ne dépassant pas deux mois consécutifs, de manière régulière.
Il est entendu que la cession habituelle consiste à fournir un hébergement à une ou plusieurs reprises au cours de la même année civile pour une durée totale supérieure à un mois.
Les complexes ou blocs composés de deux ou plusieurs unités d’hébergement touristique exploités par le même propriétaire ne sont pas considérés comme des logements à usage touristique et sont soumis au régime juridique des appartements touristiques.
Exigences
Les exigences auxquelles doivent satisfaire les logements touristiques sont les suivantes :
- Permis de première occupation. Les logements doivent respecter à tout moment les conditions techniques et de qualité requises pour ces logements.
- Équipements. Les logements à usage touristique doivent disposer au minimum d’une chambre, d’un salon-salle à manger, d’une cuisine et d’une salle de bains ou de toilettes, à l’exception des logements de type studio, dans lesquels la chambre, le salon-salle à manger et la cuisine occupent un espace commun.
- Services communs. Les logements destinés à l’hébergement touristique doivent disposer :
– d’une alimentation permanente en eau chaude et froide propre à la consommation humaine ;
– d’une alimentation électrique adéquate et suffisante ;
– du chauffage ;
– du combustible nécessaire, le cas échéant, pour assurer le bon fonctionnement de tous les services ;
– d’une trousse de premiers secours ;
– du nettoyage et du changement du linge de lit et de toilette à l’arrivée de nouveaux clients ;
– de l’entretien et de la réparation des installations et des équipements ;
– des lits bébé, lorsque le touriste en fait la demande.
- Plaque d’identification. Elle doit être apposée à l’entrée de la maison (D Castilla y León 3/2017 art.6).
Procédure de mise en service
Les propriétaires d’établissements d’hébergement touristique doivent remplir les conditions suivantes :
- Présenter une déclaration responsable adressée au responsable de l’organisme compétent en matière de tourisme, dans laquelle il doit être indiqué que l’établissement répond aux exigences fixées par la réglementation applicable, qu’il dispose des documents qui l’accréditent et qu’il s’engage à maintenir cette conformité pendant la durée inhérente à l’exercice de l’activité.
- Pour pouvoir présenter la déclaration responsable, vous devez disposer de la première licence d’occupation, du certificat d’habitabilité ou de l’autorisation municipale correspondante.
- Une fois la déclaration de responsabilité présentée dans les délais prévus, l’organisme compétent inscrit d’office le bien à usage touristique au Registre du tourisme de Castille-et-León.
