En Navarre, les logements destinés à l’accueil touristique sont appelés « logements touristiques ». Outre leur réglementation, la procédure à suivre pour commencer l’activité est étudiée.
Logements touristiques
Concept
Il s’agit d’appartements touristiques tels que des maisons, villas, gîtes ruraux, caves, constructions préfabriquées ou bâtiments fixes similaires, ainsi que des maisons de ville ou des parties indépendantes d’un bâtiment, qui sont loués pour des vacances.
Conditions
Il est exigé que :
– Elles aient une surface utile minimale de 90 m2 ;
– Elles disposent d’un accès indépendant ; et
– Elles soient séparées verticalement.
En outre, une plaque normalisée doit être apposée à côté de l’entrée principale, indiquant le signe distinctif correspondant à la maison.
Procédure de démarrage de l’activité
Avant le début de l’activité, et afin d’inscrire l’établissement au Registre du tourisme de Navarre, les documents suivants doivent être présentés :
- Déclaration responsable de début d’activité par le propriétaire du bien, avec ses coordonnées et indiquant qu’il dispose :
- Des documents juridiques qui l’identifient comme tel et comme propriétaire du bien, locataire ou tout autre titre prouvant sa disponibilité pour être utilisé comme logement touristique, ainsi que les données relatives à l’établissement en termes d’emplacement et de capacité ;
- Certificat d’occupation, licence d’ouverture ou document qui le remplace ; et
- Contrat d’assurance responsabilité civile en vigueur.
- La déclaration de responsabilité doit être accompagnée des plans définitifs des travaux ou, à défaut, de la surface de chaque dépendance.