Guide juridique et fiscal destiné aux propriétaires résidant à l’étranger

Nouvelle réglementation des locations en Espagne en 2026 : guide pour les propriétaires non-résidents

Location saisonnière, hébergement touristique, nouvelle TVA de 10 % sur les courts séjours et obligations fiscales des propriétaires non-résidents en Espagne.

Dernière mise à jour : 18 novembre 2026

L’Espagne a adopté d’importantes modifications de sa législation locative qui concernent directement les propriétaires étrangers louant un bien immobilier espagnol tout en conservant leur résidence fiscale dans un autre pays.

Le décret-loi royal 29/2026 du 6 octobre modifie le régime des locations résidentielles temporaires et des hébergements touristiques. Il prévoit également un nouveau traitement de TVA pour de nombreuses locations de courte durée de logements meublés à compter du 1er décembre 2026.

Ces nouveautés soulèvent des questions essentielles : peut-on toujours louer son logement pendant une ou deux semaines ? Faut-il une licence touristique ? Doit-on facturer 10 % de TVA et déposer une déclaration trimestrielle (formulaire 303) ? Quelles obligations subsistent au titre de l’impôt sur le revenu des non-résidents (formulaire 210) ?

Les principales nouveautés
  • Location résidentielle temporaire : durée supérieure à 31 jours et, en principe, limitée à 12 mois, avec un besoin temporaire réel et justifiable.
  • Location touristique : les courts séjours restent possibles si le bien respecte les règles régionales et municipales.
  • TVA : à partir du 1er décembre 2026, taux de 10 % en principe pour les logements meublés loués à un même occupant pendant 30 nuits au maximum, sous réserve des exceptions légales.
  • Déclarations : les propriétaires concernés peuvent devoir s’immatriculer à la TVA et déposer le formulaire 303, en plus du formulaire 210.
  • Fiscalité locale : certaines communes pourront majorer l’impôt foncier IBI sur des logements touristiques.

1. La nouvelle réglementation des locations en Espagne

Le décret-loi royal 29/2026 a été publié au Boletín Oficial del Estado (BOE) le 7 octobre 2026 et est entré en vigueur le 8 octobre 2026. Les nouvelles dispositions relatives à la TVA prennent effet le 1er décembre 2026.

Pour les propriétaires non-résidents, les principaux changements concernent les locations résidentielles temporaires, la distinction avec l’hébergement touristique, la TVA de 10 % sur certains courts séjours meublés et les possibles majorations de taxes locales.

Les règles nationales ne remplacent pas les réglementations des communautés autonomes et des communes. Les propriétaires britanniques, néerlandais, allemands, américains ou d’autres nationalités restent concernés même s’ils vivent à l’étranger.

2. Location temporaire en Espagne : peut-on louer pour moins de 31 jours ?

Le nouvel article 9 bis de la loi espagnole sur les baux urbains (Ley de Arrendamientos Urbanos, LAU) prévoit une durée supérieure à 31 jours et, en principe, ne dépassant pas 12 mois pour une véritable location résidentielle temporaire.

Un contrat de 31 jours exactement ne satisfait donc pas, en principe, au seuil légal. Un contrat d’au moins 32 jours doit également répondre aux autres conditions de fond.

Une raison réelle et justifiable de séjour temporaire

La location doit répondre à un besoin temporaire de logement lié, par exemple, à une mission professionnelle, à des études universitaires ou à une formation. Le motif doit être indiqué expressément dans le contrat et le propriétaire doit pouvoir en apporter la preuve.

La simple mention « location saisonnière » ne suffit pas. Si l’occupation correspond en réalité à une résidence habituelle, le bail peut relever des protections impératives applicables aux résidences principales.

Renouvellements successifs et contrats antérieurs

La prolongation au-delà de 12 mois sans motif temporaire justifié, ou la conclusion de plus de deux contrats temporaires consécutifs entre les mêmes parties pour le même logement, peut entraîner une requalification en bail d’habitation principale. Des dispositions transitoires concernent les contrats conclus avant la réforme.

Attention : prolonger artificiellement un séjour de vacances à 32 jours ne suffit pas à le transformer en location résidentielle temporaire.

3. Peut-on encore louer un logement pendant une ou deux semaines ?

Oui, lorsque le bien peut légalement être exploité en hébergement touristique ou de vacances. Les autorisations et restrictions varient selon la communauté autonome et la commune : Communauté valencienne, Andalousie, Catalogne, Baléares, Canaries, Murcie, Madrid, etc.

Selon la situation, une inscription touristique, une autorisation municipale, le respect des règles d’urbanisme ou l’accord de la copropriété peuvent être nécessaires.

Durée maximale des hébergements touristiques

Le régime national modifié pour les hébergements relevant de l’article 5 e) de la LAU prévoit une durée maximale de 31 jours par séjour ; les autorités compétentes peuvent fixer un plafond inférieur.

Il faut examiner séparément la légalité du séjour et son traitement fiscal. Un contrat présenté comme « temporaire » ne permet pas de contourner les exigences touristiques.

4. Nouvelle TVA de 10 % sur les locations de courte durée à partir du 1er décembre 2026

Auparavant, la location d’un appartement touristique meublé sans prestations caractéristiques de l’hôtellerie était généralement exonérée de TVA. Le nettoyage entre deux séjours n’était normalement pas considéré comme un service hôtelier.

À compter du 1er décembre 2026, la modification des articles 20 et 91 de la loi sur la TVA soumet en principe au taux réduit de 10 % la location de logements meublés à un même locataire pendant 30 nuits au maximum, même en l’absence de prestations hôtelières.

Une exception spécifique concerne certains hébergements dans la résidence habituelle du bailleur. Elle ne s’applique généralement pas à une résidence secondaire appartenant à un non-résident.

Exemple : propriétaire fiscalement domicilié au Royaume-Uni

Une villa touristique légalement autorisée à Alicante est louée pendant 14 nuits. Le prix hors TVA est de 2 000 € :

ÉlémentMontant
Prix de location hors TVA2 000 €
TVA à 10 %200 €
Total facturé au client2 200 €

Si le prix affiché de 2 000 € comprend déjà la TVA, celle-ci représente environ 181,82 €. Les propriétaires doivent vérifier les prix publiés sur les plateformes de réservation.

5. La TVA de 10 % s’applique-t-elle aux séjours de plus de 30 nuits ?

Pas nécessairement. Un véritable bail résidentiel temporaire de trois mois peut rester exonéré de TVA lorsqu’il répond aux conditions légales et qu’aucun service hôtelier n’est fourni.

En revanche, les prestations propres à l’hôtellerie peuvent entraîner une taxation à 10 % indépendamment de la durée du séjour.

Il faut distinguer deux questions : la légalité de la catégorie de location et son régime de TVA. Les seuils de 30 nuits et de plus de 31 jours ne sont pas interchangeables.

Type de locationTVA indicative dès le 1er décembre 2026Formulaire 303 ?
Location résidentielle temporaire réelle (plus de 31 jours), sans services hôteliersGénéralement exonéréeNon, si seules ces opérations exonérées sont réalisées
Séjour de 30 nuits au maximum dans un logement meublé hors résidence principale du bailleurGénéralement 10 %Généralement oui
Hébergement avec services hôteliersGénéralement 10 %Généralement oui
Bail de résidence principaleGénéralement exonéréNon, si seules ces opérations exonérées sont réalisées

6. Les propriétaires non-résidents doivent-ils déposer des déclarations trimestrielles de TVA ?

De nombreux bailleurs proposant des courts séjours soumis à TVA devront s’immatriculer auprès de l’administration fiscale espagnole, généralement au moyen du formulaire 036, et déposer le formulaire 303.

Formulaire 036 : déclaration d’immatriculation fiscale

Il permet de déclarer ou de modifier l’activité et les données fiscales du propriétaire auprès de l’Agencia Tributaria. Un numéro d’identification fiscale espagnol approprié est nécessaire.

Formulaire 303 : déclaration de TVA

La déclaration trimestrielle comprend la TVA facturée aux occupants et, le cas échéant, la TVA déductible sur les dépenses admissibles.

TrimestreDélai ordinaire de dépôt
Janvier–marsDu 1er au 20 avril
Avril–juinDu 1er au 20 juillet
Juillet–septembreDu 1er au 20 octobre
Octobre–décembreDu 1er au 30 janvier de l’année suivante

Les échéances peuvent être adaptées lorsque le dernier jour est non ouvrable. Une déclaration peut rester nécessaire pour un trimestre sans recettes après l’immatriculation.

Faut-il également déposer le formulaire 390 ?

Le formulaire 390 est le récapitulatif annuel de TVA. Certains bailleurs d’immeubles urbains bénéficient d’une dispense, à condition de respecter les exigences applicables et de renseigner les informations annuelles nécessaires dans le formulaire 303.

7. Peut-on déduire la TVA sur les dépenses liées à la location ?

Lorsqu’une activité devient soumise à TVA, le propriétaire peut, sous certaines conditions, déduire la TVA supportée sur les dépenses directement liées à cette activité : nettoyage, réparations, gestion immobilière, fournitures ou prestations professionnelles.

La déduction exige notamment des factures conformes et une affectation à l’activité taxable. L’usage privé du logement et la coexistence de locations exonérées peuvent limiter ce droit.

Exemple de déclaration trimestrielle

ÉlémentMontant
TVA facturée aux occupants500 €
TVA déductible sur les dépenses180 €
TVA nette à payer320 €

Il s’agit d’un exemple simplifié ; le montant réel dépend de la nature des dépenses et des règles de déduction.

8. Points particuliers pour les propriétaires britanniques et hors Union européenne

Le taux de TVA dépend en principe de l’opération, non de la nationalité du bailleur. En revanche, les obligations administratives peuvent différer selon le pays d’établissement.

Certains propriétaires établis hors de l’Union européenne peuvent devoir désigner un représentant fiscal en Espagne pour la TVA. Des exceptions existent, notamment dans certaines situations concernant la Norvège.

Et si Airbnb, Booking.com ou une agence gère les réservations ?

Le recours à une plateforme ne transfère pas automatiquement les obligations fiscales du propriétaire. Il faut déterminer qui fournit juridiquement l’hébergement et si la plateforme agit comme intermédiaire ou en son propre nom.

La location à une agence qui sous-loue ensuite le bien peut recevoir un traitement différent de celui d’une location directe à des vacanciers. Les contrats doivent être examinés individuellement.

9. Impôt sur le revenu des non-résidents : le formulaire 210 reste obligatoire

La TVA ne remplace pas l’impôt espagnol sur le revenu des non-résidents (IRNR). Un même propriétaire peut donc devoir déposer le formulaire 303 pour la TVA et le formulaire 210 pour ses revenus locatifs.

Pour les particuliers percevant des revenus immobiliers sans établissement stable en Espagne, les taux généraux sont les suivants :

Résidence fiscaleTaux général de l’IRNR
Union européenne19 %
Islande, Norvège ou Liechtenstein19 %
Royaume-Uni24 %
États-Unis et autres pays ne remplissant pas les conditions24 %

C’est la résidence fiscale et non la nationalité qui détermine le régime applicable. Un ressortissant britannique fiscalement domicilié en Allemagne peut relever du régime des résidents de l’UE.

Quelles dépenses sont déductibles ?

Les résidents fiscaux de l’UE ou de l’EEE remplissant les conditions légales peuvent en principe déduire certaines dépenses directement liées aux revenus locatifs : IBI, charges de copropriété, assurances, réparations, frais d’agence, certains intérêts et amortissements, sous réserve des conditions applicables.

Les particuliers ne remplissant pas ces conditions sont généralement imposés à 24 % sur les recettes brutes, sans déduction de ces dépenses.

Exemple : résident britannique et résident allemand

Supposons 20 000 € de loyers annuels et 6 000 € de dépenses fiscalement admissibles pour le résident allemand :

CalculRésident fiscal au Royaume-UniRésident fiscal en Allemagne
Loyers bruts20 000 €20 000 €
Dépenses déductibles dans cet exemple0 €6 000 €
Base imposable20 000 €14 000 €
Taux général24 %19 %
Impôt indicatif4 800 €2 660 €

Cet exemple suppose que les revenus relèvent de la location immobilière sans établissement stable et ne tient pas compte d’éventuelles particularités conventionnelles.

Quand déposer le formulaire 210 pour les loyers de 2026 ?

À la suite de l’arrêté HAC/623/2026, les revenus locatifs de 2026 éligibles à la déclaration annuelle groupée doivent généralement être déclarés du 1er au 20 avril 2027.

Pour les périodes durant lesquelles le logement n’est pas loué, un revenu immobilier imputé peut également être imposable. Les obligations et délais doivent être examinés séparément.

10. La réforme peut-elle augmenter l’impôt foncier IBI ?

Dans les communes situées en zone officiellement déclarée de marché résidentiel tendu, la réforme permet d’instaurer des majorations de l’IBI pour certains logements touristiques.

Nombre de logements touristiques concernésMajoration maximale de l’IBI
Un logementJusqu’à 50 %
Deux ou trois logementsJusqu’à 100 %
Quatre logements ou davantageJusqu’à 150 %

Cette majoration n’est pas automatique partout en Espagne : la commune doit remplir les conditions prévues et adopter la réglementation fiscale correspondante.

11. Que se passe-t-il si le logement ne possède pas de licence touristique ?

La nouvelle réglementation nationale n’accorde aucune autorisation touristique automatique. Les propriétaires doivent vérifier les règles régionales, municipales, urbanistiques et celles de leur copropriété.

Pour certaines nouvelles activités touristiques dans des immeubles soumis à la loi sur la copropriété (Ley de Propiedad Horizontal), une approbation expresse à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des propriétaires et des quotes-parts peut être nécessaire, sous réserve des dispositions transitoires.

Les obligations d’enregistrement et de publicité des hébergements doivent également être vérifiées au regard de la réglementation en vigueur et des décisions judiciaires applicables.

Point essentiel : être propriétaire d’un logement en Espagne ne donne pas automatiquement le droit de l’exploiter en location touristique.

12. Exemples pratiques pour les propriétaires non-résidents

Cas A : propriétaire britannique louant une villa sept nuits

Un résident fiscal britannique possède une villa touristique autorisée dans la Communauté valencienne. À partir de décembre 2026, un séjour de sept nuits sera en principe soumis à 10 % de TVA. Il devra également examiner ses obligations de déclaration au titre de l’IRNR.

Cas B : propriétaire néerlandais louant trois mois à un salarié en déplacement

Un résident fiscal néerlandais loue son appartement pendant trois mois à une personne temporairement détachée en Espagne. Le motif est documenté dans le bail. Sans prestations hôtelières, la location peut rester exonérée de TVA. Les loyers restent déclarables au titre de l’IRNR, avec possibilité de déduire certaines dépenses admissibles.

Cas C : propriétaire américain utilisant Airbnb

Un résident fiscal américain loue un appartement touristique autorisé pour des séjours de cinq à dix nuits. Il devra en principe facturer 10 % de TVA dès décembre 2026, examiner les obligations des formulaires 036 et 303 et déclarer ses revenus selon les règles de l’IRNR.

Cas D : propriétaire allemand louant à titre de résidence principale

Un résident fiscal allemand loue son appartement à un locataire qui y établit sa résidence habituelle. Le bail reste généralement exonéré de TVA, mais demeure soumis aux règles protectrices des locations résidentielles et à l’IRNR.

13. Que doivent faire les propriétaires non-résidents avant décembre 2026 ?

  • Qualifier correctement la location : résidence principale, véritable location résidentielle temporaire ou hébergement touristique.
  • Vérifier les autorisations : réglementation régionale, municipale et règles de copropriété.
  • Examiner les contrats : durée, motif réel de l’occupation, renouvellements et clauses fiscales.
  • Vérifier la TVA : immatriculation via le formulaire 036 et déclarations trimestrielles 303 si nécessaire.
  • Revoir les tarifs : déterminer si les prix affichés comprennent la TVA.
  • Conserver les justificatifs : factures, réservations, dépenses et contrats.
  • Analyser la situation de chaque copropriétaire : la propriété indivise peut modifier les modalités déclaratives.
  • Actualiser le calendrier fiscal : notamment le délai d’avril 2027 pour les loyers 2026 déclarés annuellement.
  • Vérifier l’IBI : consulter les règlements fiscaux de la commune.

14. Questions fréquentes

Puis-je encore louer mon logement en Espagne pour moins de 31 jours ?

Oui, si les règles applicables à l’hébergement touristique ou de vacances l’autorisent et si les autorisations nécessaires ont été obtenues.

La règle des 31 jours s’applique-t-elle dans toute l’Espagne ?

La LAU modifiée est une loi nationale, mais les règles civiles, touristiques et locales applicables doivent également être prises en compte.

Faut-il une licence touristique pour un séjour d’une ou deux semaines ?

Lorsque l’activité relève du régime des hébergements touristiques, les exigences d’autorisation ou d’enregistrement correspondantes doivent être respectées.

Les locations via Airbnb sont-elles soumises à 10 % de TVA ?

Dès le 1er décembre 2026, les locations de logements meublés d’au plus 30 nuits répondant aux conditions légales sont en principe soumises à 10 % de TVA.

Un propriétaire résidant au Royaume-Uni doit-il s’immatriculer à la TVA espagnole ?

En général oui, s’il réalise des locations soumises à TVA en Espagne. Les éventuelles exigences de représentation fiscale doivent aussi être examinées.

Dois-je déposer à la fois les formulaires 303 et 210 ?

C’est possible. Le formulaire 303 concerne la TVA ; le formulaire 210 concerne les revenus imposables en Espagne au titre de l’IRNR.

Si je loue pendant trois mois, dois-je facturer la TVA ?

Pas nécessairement. Une véritable location résidentielle temporaire sans services hôteliers peut rester exonérée lorsque les conditions sont réunies.

Puis-je éviter la licence touristique en louant simplement 32 jours ?

Non. La durée indiquée au contrat ne remplace pas l’existence d’un besoin résidentiel temporaire réel et documenté.

Quand déclarer les loyers perçus en 2026 au moyen du formulaire 210 ?

Les revenus éligibles à la déclaration annuelle groupée doivent généralement être déclarés du 1er au 20 avril 2027.

Et si le logement est inoccupé une partie de l’année ?

Une imposition au titre du revenu immobilier imputé peut être due pour les périodes non louées, en plus des impôts locaux éventuels.

15. Conclusion : de nouvelles obligations juridiques et fiscales pour les non-résidents

La réforme de 2026 modifie la qualification des locations temporaires et touristiques, le régime de TVA des courts séjours en logements meublés et certaines obligations des propriétaires vivant fiscalement à l’étranger.

Pour de nombreux propriétaires de logements touristiques, la principale nouveauté est la TVA de 10 % à compter du 1er décembre 2026, avec d’éventuelles obligations d’immatriculation, de facturation et de déclaration trimestrielle. Pour les locations résidentielles temporaires, il est essentiel de pouvoir justifier la réalité du besoin temporaire.

Il convient d’examiner ensemble la législation nationale, les règles touristiques régionales, les restrictions municipales, les contrats de gestion et les obligations liées au formulaire 210.

Sources officielles et références complémentaires

Information juridique : ce guide présente la législation espagnole et les modifications prévues selon la situation examinée au 18 novembre 2026. Son application dépend de la localisation du bien, du contrat, de son usage réel et de la résidence fiscale du propriétaire. Il ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal individualisé.