Obligation d’inscription des agents immobiliers – Communauté valencienne

 

Enregistrement des agents immobiliers dans la Communauté valencienne – Nouvelles exigences légales (décret 98/2022)

 

Tout ce que vous devez savoir sur le décret 98/2022 et son impact sur les professionnels de l’immobilier à Valence, Alicante et Castellón

Un changement majeur est intervenu pour les agents immobiliers exerçant leur activité dans la Communauté valencienne (Comunidad Valenciana), qui comprend Alicante, Valence et Castellón. Le décret 98/2022, publié par le gouvernement régional, introduit un nouveau système d’enregistrement obligatoire pour tous les intermédiaires immobiliers.

Cette réglementation marque un avant et après dans la profession, en établissant un cadre juridique qui aligne la région sur des pays comme la France, l’Allemagne, la Belgique et les États-Unis, où la profession est déjà réglementée.

 

Qu’est-ce que le décret 98/2022 ?

Cette loi établit le Registre officiel des agents immobiliers (Registro de Agentes de Intermediación Inmobiliaria) et introduit des exigences obligatoires pour les personnes physiques et morales qui offrent des services immobiliers.

Le décret est entré en vigueur le 16 août 2022 et s’inscrit dans une stratégie plus large visant à protéger les consommateurs, professionnaliser le secteur et éliminer les agents non qualifiés ou non réglementés.

 

Qui doit s’enregistrer ?

L’obligation s’applique à toute personne physique ou morale qui offre des services de courtage immobilier de manière régulière dans la Communauté valencienne. Cela inclut les services liés à la vente, la location, l’échange ou la cession de biens immobiliers résidentiels.

Vous devez vous enregistrer si vous remplissez l’un des critères suivants :

  • Vous êtes un agent immobilier agréé (API).
  • Vous êtes titulaire d’un diplôme universitaire en droit, en économie, en ingénierie, en architecture ou dans une autre discipline connexe.
  • Vous avez suivi une formation en immobilier agréée d’au moins 200 heures (en ligne, en présentiel ou hybride).

⚠️ Si vous participez à plus de deux transactions immobilières par an dans la région, vous êtes considéré comme un professionnel régulier et devez vous conformer à la nouvelle loi.

 

Que faire si vous êtes un agent international ?

De nombreux agents travaillant dans la région de la Costa Blanca sont des professionnels étrangers qui ne possèdent pas de diplôme espagnol. Dans ce cas, ils doivent suivre une formation immobilière agréée pour être qualifiés.

De plus, même si votre siège social se trouve en dehors de la région de Valence (par exemple à Madrid, Malaga, Majorque ou à l’étranger), vous devez tout de même vous enregistrer et disposer d’une adresse physique dans la région si vous y exercez votre activité.

 

Conditions d’enregistrement

Pour être inscrits au registre officiel, les agents doivent remplir plusieurs critères :

1. Lieu d’activité
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  • Vous devez disposer d’un bureau physique ouvert au public dans la région de Valence, ou
  • Si vous exercez votre activité exclusivement en ligne, vous devez disposer d’une adresse physique enregistrée dans la région où vos clients peuvent vous contacter.
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    2. Formation professionnelle

    • Si vous êtes une entreprise, au moins un membre du conseil d’administration ou un administrateur doit satisfaire aux exigences de formation.
    • Si vous exploitez plusieurs bureaux, la personne responsable de chaque bureau doit être qualifiée et ne peut gérer plus de trois sites.

    3. Garanties financières

    • Garantie des dépôts : une garantie bancaire ou une assurance doit couvrir les dépôts des clients, tels que les réservations ou les acomptes :
      • 60 000 € par bureau physique et par an.
      • 300 000 € par entreprise en ligne et par an.
    • Assurance responsabilité civile professionnelle :
      • Minimum 600 000 € par sinistre pour les bureaux physiques.
      • Minimum 1 000 000 € pour les activités exclusivement en ligne.

     

    Processus d’inscription

    La demande doit être soumise par voie électronique via le portail en ligne de la Generalitat Valenciana. Il existe deux principales façons de s’inscrire :

    Inscription individuelle

    Les candidats doivent soumettre une déclaration sur l’honneur indiquant :

    • L’existence d’une adresse commerciale ou d’un bureau physique enregistré.
    • Le respect des dispositions légales et fiscales.
    • La possession des assurances et garanties financières requises.
    • L’engagement à respecter une conduite éthique et la transparence des données.

    Inscription collective
    Les associations professionnelles (par exemple, dans le domaine de l’immobilier, du droit, de l’ingénierie) peuvent également déposer des demandes groupées pour leurs membres.

    Une fois acceptée, chaque agent reçoit un numéro d’enregistrement personnel et un badge officiel standardisé, valable indéfiniment sauf dans les cas suivants :

    • Décès de l’agent.
    • Dissolution de la société.
    • Non-respect des conditions d’enregistrement.

     

    Dates limites

    • Demandes individuelles : doivent être soumises dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit avant le 16 août 2023.
    • Demandes collectives : doivent être soumises dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur.

     

    Foire aux questions

    1. Comment obtenir la garantie bancaire requise ?

    Adressez-vous à votre banque ou à votre assureur pour obtenir des conseils personnalisés.

    2. Où dois-je m’inscrire ?

    L’inscription se fera en ligne via le portail officiel du gouvernement valencien (lien exact à confirmer).

    3. Aurai-je besoin de documents supplémentaires ?

    Probablement. Préparez-vous à fournir :

    • Extrait de casier judiciaire
    • Attestation fiscale et sociale
    • Certificat numérique
    • Licence d’activité délivrée par la mairie
    • Actes constitutifs de la société (le cas échéant)

    4. Je ne loue que des biens immobiliers dans la région. Dois-je m’inscrire ?

    Oui, si vous effectuez plus de deux transactions par an.

    5. J’exploite deux bureaux dans la région. Qui doit s’inscrire ?

    Le gérant de la société ou un représentant habilité doit s’inscrire.

    6. J’ai quatre agences. Que faire ?

    Un agent peut couvrir jusqu’à 3 agences. Un deuxième agent enregistré est nécessaire pour la quatrième.

     

     

    ⚠️ Avertissement important

    Cet article est fourni à titre informatif uniquement et reflète notre interprétation de la loi. Son application pratique peut varier en fonction de la manière dont les autorités locales mettront en œuvre la loi dans les mois à venir.

    Veuillez consulter un conseiller juridique ou nous contacter directement pour obtenir une assistance personnalisée pour votre inscription.

     

     

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