PERMIS MILITAR POUR ACHETER DES PROPRIÉTÉS RUSTIQUES EN ESPAGNE POUR LES RESSORTISSANTS NON EUROPÉENS
ASPECTS À PRENDRE EN COMPTE LORS DE L'ACHAT D'UNE PROPRIÉTÉ EN ESPAGNE
AUTORISATION MILITAIRE
Selon Loi 8/1975, et le RD 689 / 1978 qui le développe, pour les acquisitions de biens entre vifs et à cause de mort par des citoyens nationaux d'États qui n'appartiennent pas à l'Union européenne (inclus dans l'espace Schengen), il est nécessaire d'obtenir au préalable une autorisation écrite du ministère espagnol de la Défense.
Par conséquent, cette loi s'applique actuellement aux ressortissants de pays tels que les États-Unis, le Royaume-Uni, le Canada, le Mexique, l'Argentine, le Venezuela, la Colombie, l'Inde, la Chine, les Émirats arabes unis, l'Arabie saoudite, la Turquie, etc.
Cette exigence ne s'applique pas à l'ensemble du territoire espagnol, mais plutôt à différentes zones qui, en raison de leur placement stratégique de la défense exigent un certain contrôle dans les opérations à effectuer avec des ressortissants étrangers. Parmi ces territoires protégés sont les BÎles Aléares, toute la côte de Galice (Coruña, Lugo et Pontevedra), tout le territoire frontalier avec le Portugal, Cadix Goulf, Algeciras et Gibraltar, Murcia, Cartagena et Alicante Sud (South Torrevieja, Orihuela Costa, La Zenia, Playa Flamenca, Pilar Horadada , San Pedro del Pinatar, San Javier, Sucina, etc.).
Ainsi, dans le cas de héritage ou, les héritiers nationaux de ces pays qui héritent de biens situés sur ces territoires doivent présenter ladite autorisation dans un délai de 3 mois à compter de l'acceptation de la succession. A défaut, ils doivent vendre le bien dans un délai maximum d'UN AN.
Il s'applique également à Entreprises espagnoles dont le capital social est composé à plus de 50% par les partenaires nationaux de ces pays.
Ainsi, tout ressortissant d'un pays n'appartenant pas à l'Union Européenne, ni à l'Espace Schengen, doit requérir cette autorisation, que ce soit pour l'acquisition d'un bien immobilier par achat, par donation, ou par succession.
Dans de nombreux territoires protégés par cette loi, l'obligation d'obtenir un permis militaire s'étend à tous les types de propriétés situées sur lesdits territoires, qu'il s'agisse d'appartements, de villas, etc., à la fois urbains et rustiques.
Cependant, pour les îles Baléares, cette obligation est limitée exclusivement aux propriétés situées sur des terrains rustiques (« terrains non aménageables »). Avec lequel, pour la tranquillité d'esprit des investisseurs nationaux de ces pays, ladite autorisation ne leur sera pas requise dans le cas où ils achèteraient des propriétés dans des zones urbaines ou dans des urbanisations.
S'applique-t-il aux citoyens britanniques ?
Attention : depuis le départ du Royaume-Uni – UK – de l'Union européenne, tous les citoyens britanniques sont considérés comme des « étrangers » aux fins de la présente loi, et doit donc obtenir ladite autorisation militaire pour acquérir, acheter ou hériter de biens dans les territoires protégés .
Que faut-il pour obtenir l'autorisation militaire ?
A la demande d'autorisation auprès du ministère de la défense, il faut joindre :
A) Identification de l'Acheteur :
1. Photocopie certifiée/apostillée du passeport en cours de validité.
2. NIE
3. Certificat pénal du pays de résidence habituelle, traduit par un traducteur assermenté et apostillé.
4. Si résidents espagnols, une photocopie certifiée conforme de votre permis de séjour.
Si l'acheteur est une entreprise espagnole détenue à plus de 50 % par des ressortissants de pays tiers :
1. Acte constitutif, y compris ses statuts et ses éventuelles modifications.
2. Attestation délivrée par la personne à qui correspond l'administration ou la représentation de l'entité, relative à la participation de personnes physiques ou morales étrangères dans le capital et dans les organes sociaux.
B) Plans à l'échelle du terrain, avec la distance à la côte ou à l'installation militaire la plus proche.
C) Plan de la parcelle à une échelle d'au moins 1/500. Si vous envisagez de construire ou de réaliser des travaux, le projet de travaux correspondant, ou le projet, ainsi que le rapport justificatif et descriptif des travaux doivent être joints.
Le processus d'obtention est lent et compliqué. Elle dure généralement de 5 à 7 mois (voire plus).
Par conséquent, dans le cas où vous seriez en mesure d'acquérir une propriété rustique (non aménageable) dans ces zones, il conviendra de prendre en compte cette obligation afin qu'elle puisse être réalisée avec suffisamment de temps.
