LÉGALISATION DES CONSTRUCTIONS SANS LICENCE
La réglementation espagnole établit que, pour qu'une construction ait accès au registre foncier, les notaires doivent exiger que soient fournis le permis de construire et tous les documents de construction, y compris le certificat final de travaux, etc. C'est ce que prévoit le décret législatif royal Sept/ 2015 du 30 octobre dit (texte consolidé de la loi foncière) Cependant, que […]
MAISONS DE TOURISME DANS LES COMMUNAUTÉS DE PROPRIÉTAIRES – CONFLITS
Résolution des conflits Le phénomène des résidences touristiques au sein des communautés de propriétaires est l'une des questions les plus controversées qui ont surgi dans ce domaine. Louer une maison à des fins touristiques n'est pas, en soi, une activité gênante, mais dans la pratique, cela génère souvent des problèmes de coexistence avec les voisins, par exemple en raison de l'intense […]
