IMPÔT SUR LES CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET TRAVAUX
L'impôt sur les constructions, installations et travaux (ICIO) est un impôt indirect, communal, volontaire d'établissement et de gestion exclusivement attribué à la commune qui l'institut. Événement imposable Le fait générateur de l'ICIO est constitué par la réalisation, sur le territoire communal, de toute construction, installation ou ouvrage pour lequel l'obtention d'un permis de travaux […]
TAXE SUR LES BÂTIMENTS, INSTALLATIONS ET TRAVAUX
L'impôt sur les constructions, les installations et les travaux (ICIO) est un impôt indirect, communal, volontaire d'établissement et de gestion attribué exclusivement à la commune qui l'institue. Fait imposable Le fait imposable de l'ICIO est constitué par la réalisation, dans le délai communal, de toute construction, installation ou ouvrage pour lequel l'obtention d'un travaux […]
PERMIS MILITAR POUR ACHETER DES PROPRIÉTÉS RUSTIQUES EN ESPAGNE POUR LES RESSORTISSANTS NON EUROPÉENS
ASPECTS À PRENDRE EN COMPTE LORS DE L'ACHAT D'UNE PROPRIÉTÉ EN ESPAGNE AUTORISATION MILITAIRE Conformément à la loi 8/1975 et au RD 689/1978 qui la développe, pour les acquisitions de propriétés entre vifs et à cause de mort par des citoyens nationaux d'États n'appartenant pas à l'Espagne. Union européenne (incluse dans l’espace Schengen), il existe une obligation de […]
