Comment exécuter un testament belge en Espagne

Lorsqu’une personne possédant des biens en Espagne décède et laisse un testament belge, certaines procédures légales doivent être suivies afin d’exécuter ce testament conformément à la législation espagnole.

Étape 1 : Légalisation et traduction du testament belge

Pour entamer la procédure, vous devez présenter le testament belge à un notaire belge afin de :

• Confirmer qu’il s’agit bien du dernier testament valide rédigé par le défunt.
• Obtenir l’acte de succession et la déclaration d’héritiers officiels.
• Être officiellement désigné comme héritier légal de la succession.

Une fois cela fait, les documents notariés belges doivent :

1. Être apostillés conformément à la Convention de La Haye (Apostille de La Haye).
2. Être officiellement traduits en espagnol par un traducteur assermenté.

Étape 2 : Vérification du testament en Espagne

Avant d’exécuter le testament belge en Espagne, il est essentiel de confirmer si le défunt avait également signé un testament espagnol. Même si vous disposez déjà d’une copie du testament belge, la loi exige :

• Une demande officielle à Madrid (Registro General de Actos de Última Voluntad) afin de vérifier s’il existe un testament espagnol.

Documents requis :

• Acte de décès original, apostillé.
• Traduction officielle en espagnol de l’acte de décès.

Une fois la confirmation qu’il n’existe aucun testament espagnol reçue, vous pouvez poursuivre la procédure successorale.

Étape 3 : Exécution de la succession en Espagne

Une fois les étapes ci-dessus accomplies, les documents notariés belges sont présentés devant un notaire espagnol. La procédure comprend alors :

1. L’exécution des actes successoraux par le notaire.
2. Enregistrement de la nouvelle propriété au registre foncier espagnol.
3. Paiement des droits de succession et des frais associés.

Étapes supplémentaires et documents requis

Afin de mener à bien la succession et la vente future du bien immobilier, les éléments suivants seront nécessaires :

✅ Exécution du testament notarié belge

• Ce document doit être obtenu auprès d’un notaire belge. Notre cabinet peut vous aider dans cette démarche, en anglais, français ou flamand.

✅ Numéro NIE

• Vous devrez obtenir un NIE (Número de Identidad de Extranjero) auprès du consulat espagnol en Belgique. Ce numéro est nécessaire pour tout acte juridique ou fiscal en Espagne, notamment :
  • Accepter l’héritage
  • Vendre un bien immobilier

✅ Procuration

• Pour éviter de vous rendre en Espagne à chaque étape de la procédure, vous pouvez signer une POA au consulat espagnol en Belgique autorisant notre équipe juridique à :
  • Exécuter la succession en votre nom
  • Signer la vente du bien immobilier, le cas échéant
  • Obtenir votre NIE en Espagne

✅ Signature chez le notaire espagnol

• Une fois les documents prêts, les actes de succession doivent être signés devant un notaire espagnol.

✅ Déclaration fiscale espagnole

• Une déclaration complète doit être soumise aux autorités fiscales espagnoles.

✅ Enregistrement au registre foncier

• Le bien immobilier doit être officiellement enregistré à votre nom.

Démarches après l’héritage

Une fois le bien immobilier enregistré au nom du ou des héritiers, les démarches administratives suivantes doivent être effectuées :

• Mise à jour du certificat d’habitation au nom du nouveau propriétaire.
• Changement des contrats de services publics (électricité, eau, etc.) au nom de l’héritier.
• Changement des coordonnées bancaires liées aux prélèvements automatiques et aux impôts.

Mentions légales

Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne remplace pas un avis juridique. Veuillez consulter un professionnel juridique qualifié avant d’entreprendre toute procédure successorale en Espagne.