Si vous décidez de louer le bien en tant que « location touristique » (pour louer à des touristes pour de très courtes périodes), veuillez suivre les étapes suivantes :
ÉTAPE 1. – Étude et vérification
Cette phase consiste à étudier et vérifier les conditions et les possibilités d’obtenir la licence touristique pour le bien immobilier, comme suit :
- Documents relatifs au bien immobilier : Vérification des documents relatifs au bien immobilier, tels que :
- Comment le bien immobilier est-il enregistré dans les actes notariés, le cadastre et le registre foncier ?
- Certificat d’habitabilité ou permis d’occupation
- Certificat de performance énergétique
- Raccordements à l’eau et à l’électricité
- Certificats de la mairie : Obtention d’une confirmation de la mairie locale quant à l’adéquation du bien immobilier pour le développement d’une activité soumise à licence touristique.
- Copropriété : dans le cas d’appartements situés dans une urbanisation, un immeuble ou un complexe urbain, obtenir une attestation du président/de l’administration de la copropriété indiquant qu’il n’existe aucun obstacle au développement de cette activité.
- Attestation via une inspection technique (architectes ou techniciens) confirmant que le bien immobilier est conforme à la réglementation locale en matière de construction et à la loi sur la location touristique.
- Plan d’urgence et d’évacuation
ÉTAPE 2.- Processus d’enregistrement
Si les recherches ci-dessus concluent que le bien immobilier remplit les conditions légales requises pour être utilisé à des fins touristiques, les étapes suivantes doivent être suivies :
1.- Inscription au registre régional
Pour exercer une activité de location touristique, il est nécessaire d’être inscrit au registre régional où se trouve le bien immobilier. Cette procédure prendra plusieurs mois.
2.- Inscription au registre central (Registro Unico de alquileres de Corta Duración)
Cette inscription n’est nécessaire que si vous décidez d’utiliser l’une des plateformes numériques telles que AirBNB, Homeaway, etc.
Cette procédure est plus ou moins rapide, mais pour la mener à bien, il sera nécessaire d’obtenir au préalable la licence et le numéro d’enregistrement auprès du registre régional. Vous ne pouvez donc pas mener à bien cette procédure sans passer par le registre régional.
3.- Numéro de téléphone de notification en Espagne
Afin de compléter les deux inscriptions, l’administration espagnole vous demandera une adresse de notification supplémentaire, voire un numéro de téléphone espagnol pour vous contacter.
Autres contrats et obligations
Si vous souhaitez louer votre propriété sur Airbnb, vous devez préparer certains documents et contrats afin de respecter les exigences légales et de protéger vos droits en tant qu’hôte. Vous trouverez ci-dessous les principaux contrats et documents que vous devez préparer :
Contrat de location à court terme ? Peut-être pas nécessaire
Bien que les réservations sur des plateformes telles qu’Airbnb soient généralement gérées de manière numérique par ces entreprises.
Toutefois, si vous développez votre activité de location touristique en dehors de ces plateformes, un contrat de location à court terme peut officialiser les conditions entre vous (l’hôte) et le client. Ce contrat doit inclure :
- L’identité de l’hôte et du client.
- L’adresse et la description du logement.
- Les dates d’arrivée et de départ.
- Le prix de la location et les modalités de paiement.
- La caution ou les frais de sécurité (le cas échéant).
- Le règlement intérieur (par exemple, interdiction de fumer, animaux non admis).
- Les responsabilités des deux parties (par exemple, en cas de dommages, de nettoyage).
Remarque : bien qu’il ne soit pas toujours obligatoire, un accord écrit peut offrir une protection juridique en cas de litige.
Assurance responsabilité civile
Il est essentiel de souscrire une assurance responsabilité civile spécifique aux locations de courte durée. Cette assurance couvre les dommages potentiels causés par les locataires à des tiers ou à la propriété elle-même. Bien que des plateformes telles qu’Airbnb offrent une couverture de base, celle-ci est souvent insuffisante pour une protection complète.
Plan d’évacuation d’urgence
À la suite de la visite de l’architecte, vous devez recevoir un plan d’évacuation d’urgence afin de l’imprimer et de l’afficher dans chacune des unités louées.
Formulaire d’enregistrement des clients
La loi espagnole oblige tous les hôtes proposant des locations de courte durée à enregistrer leurs clients auprès de la police ou de la Guardia Civil. Vous devez :
- Recueillir un formulaire d’enregistrement des clients, dans lequel chaque client âgé de plus de 16 ans fournit ses informations personnelles et sa signature.
- Enregistrer les clients dans le système approprié (par exemple, https://webpol.policia.es/e-hotel/ ou des systèmes similaires en fonction de votre région).
Politique de confidentialité
Si vous gérez les données personnelles des clients (par exemple, noms, identifiants, coordonnées), vous devez vous conformer au Règlement général sur la protection des données (RGPD). L’inclusion d’une politique de confidentialité dans vos communications ou vos contrats peut vous aider à garantir votre conformité.
Contrats optionnels supplémentaires
- Contrat avec les sociétés de gestion : si vous faites appel à une société pour gérer votre propriété (par exemple, nettoyage, enregistrement des arrivées), signez un accord détaillant ses responsabilités.
- Contrat d’entretien ou de nettoyage : si vous travaillez avec des prestataires de services externes, formalisez l’accord par un contrat clair précisant l’étendue et la fréquence des services.
- Manuels et modes d’emploi des appareils électroménagers, de la climatisation et des autres éléments
Implications fiscales liées à l’activité de location
Chaque trimestre/année, il sera nécessaire de déclarer et de présenter des déclarations fiscales trimestrielles/annuelles. Nous vous aiderons également dans cette démarche en fonction de votre situation personnelle.