Au Pays basque, deux types de logements à vocation touristique sont distingués dans la réglementation :
– – Logements à usage touristique – « Viviendas de uso turístico »
– Hébergement en chambres dans des logements privés à usage touristique.
Logements à usage touristique – Viviendas para uso turístico
Les logements à usage touristique sont tous les logements, quel que soit leur type, qui sont proposés ou commercialisés comme hébergement à des fins touristiques ou de vacances, et qui sont cédés dans leur intégralité, de manière temporaire, répétée ou habituelle et dans des conditions de disponibilité immédiate, en échange d’une contrepartie économique.
Ils doivent répondre aux exigences suivantes :
– Elles peuvent être commercialisées directement par le propriétaire, l’exploitant ou le gestionnaire, ou indirectement, par l’intermédiaire de tiers ;
– L’habituabilité est présumée lorsque la publicité ou la commercialisation des logements est effectuée sur tout type de support, de moyen ou de canal d’offre touristique ou lorsque l’hébergement est fourni pendant une période continue égale ou inférieure à 31 jours, deux fois ou plus au cours de la même année ;
– Ils doivent disposer d’un permis de première occupation ou d’un certificat d’habitabilité ;
– Ils doivent être conformes aux règles d’urbanisme et disposer au minimum d’une cuisine, d’une salle de bains et d’une chambre à coucher, en considérant comme telles, outre les chambres à coucher, les pièces de séjour aménagées à cet effet.
Hébergement en chambres privées
L’hébergement en chambres à usage touristique est l’hébergement dans des chambres de maisons privées, à titre temporaire, répétitif ou habituel, moyennant une rémunération, proposé à des fins de vacances ou de tourisme.
Le lieu de résidence effective du propriétaire est considéré comme un domicile privé.
Dans les chambres de maisons privées à usage touristique, les conditions suivantes doivent être remplies :
– L’interdiction d’offrir des chambres dans plus d’un logement ;
– Seule une personne physique peut être propriétaire de l’activité d’hébergement ;
– Elles doivent être conformes aux exigences en matière d’infrastructure, d’urbanisme, de construction et de bâtiment, de sécurité, d’environnement, de santé et de consommation, d’hygiène et de santé au travail, conformément à la réglementation sur la prévention des risques professionnels, ainsi que, le cas échéant, aux exigences prévues par d’autres réglementations applicables.
Procédure de démarrage de l’activité
Pour démarrer l’activité dans les deux types de logement, la procédure suivante doit être suivie :
a) Présentation d’une déclaration responsable de début d’activité à l’administration touristique compétente.
b) Lors de la présentation de la déclaration responsable, il faut justifier le respect des exigences suivantes :
- Propriété du droit de jouir ou de gérer le bien – titres de propriété, contrat de location, gestion de l’activité, document constitutif de la communauté de propriété ou autres documents similaires ;
- Conformité de l’activité touristique avec la réglementation municipale relative à l’urbanisme et à la construction. Le logement doit disposer d’un permis de première occupation ;
- Les exigences environnementales requises ;
- Conditions et régime d’exploitation de l’activité conformément à la réglementation touristique applicable ;
- Assurance de responsabilité civile et dernier reçu de paiement ;
- Dans le cas de logements à usage touristique, si le propriétaire de l’activité est une personne morale : statuts, actes de procuration du représentant légal de la société ;
- Dans le cas d’hébergement en chambres, la résidence effective doit être justifiée par l’enregistrement de la personne qui est propriétaire de l’activité ;
- Respect des obligations fiscales et, le cas échéant, de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité au travail et de prévention des risques professionnels.
c) La déclaration de responsabilité doit être accompagnée des documents suivants :
- Plan à l’échelle, indiquant la destination et la surface utile – à l’exclusion des terrasses, balcons ou étendoirs à linge -, la répartition et le nombre maximal de places ;
- Photos de la façade et de l’intérieur ; et
- Photocopie de la pièce d’identité de la personne signant la déclaration de responsabilité.
d) La présentation complète de la déclaration de responsabilité pour le démarrage de l’activité permet le développement de l’activité à partir de ce moment, avec effet immédiat de son inscription au Registre des entreprises et activités touristiques du Pays basque.