Types de location dans la Communauté valencienne
Si vous envisagez de louer votre bien dans la Communauté valencienne, il est essentiel de connaître les différences entre les principaux types de contrats de location et leurs implications légales et fiscales.
🔹 1. Location touristique
Définition :
Locations de courte durée destinées aux touristes et voyageurs.
Durée :
À partir de juillet 2025, les séjours de moins de 11 jours seront automatiquement considérés comme location touristique.
Exigences :
Enregistrement dans le Registre des Logements Touristiques (HRVR) de la Communauté valencienne.
Cédule d’habitabilité ou licence d’occupation obligatoire.
Le logement doit respecter des normes minimales de qualité et d’équipement.
Certificat de compatibilité urbanistique délivré par la mairie.
Restrictions :
Interdiction de louer par chambres ; seule la location du logement complet est autorisée.
Le propriétaire ne peut pas résider dans le bien pendant la période de location.
Publicité :
Le numéro d’enregistrement doit figurer sur toutes les annonces et contrats.
Sanctions :
En cas de non-respect :
Amendes jusqu’à 90 000 €
Suspension de l’activité de location jusqu’à 3 ans
🔹 2. Location permanente
Définition :
Contrats de longue durée (généralement 1 an ou plus) à usage résidentiel : le locataire établit son résidence principale.
Normative applicable :
Régie par la Loi sur les Baux Urbains (LAU).
Pas de licence touristique ni d’enregistrement spécifique.
Toujours autorisée, sans autorisation supplémentaire.
Fiscalité :
Déclaration des revenus locatifs dans la déclaration annuelle d’IRPF (modèle 100) si vous êtes résident.
Formulaire 210 si vous êtes non-résident.
🔹 3. Location de saissonaire
Définition :
Séjours de durée moyenne (ex. étudiants, travailleurs temporaires, chercheurs de logement) sans établir une résidence principale.
Durée :
Entre 2 et 11 mois
Dès juillet 2025, les séjours de 11 jours et plus peuvent être classés ici s’ils ne sont pas touristiques.
Avantages :
Pas soumis aux exigences strictes du tourisme.
Rentabilité supérieure à la location permanente.
Les locataires prennent généralement mieux soin du bien que les touristes.
Plus de flexibilité et moins de démarches pour le propriétaire.
Tableau récapitulatif
| Type de location | Enregistrement ? | Durée | Usage | Normative applicable |
|---|---|---|---|---|
| Location touristique | ✅ Oui (HRVR) | Jusqu’à 11 jours | Vacances/touristique | Décret 92/2009 + Loi 15/2018 |
| Location permanente | ❌ Non | Longue durée | Résidence principale | Loi sur les Baux Urbains (LAU) |
| Location de saison | ❌ Non (si non touristique) | 11 jours – quelques mois | Séjour temporaire non touristique | LAU (usage non résidentiel) |
Exigences légales de la location touristique
Cadre légal :
Décret 92/2009 du 3 juillet 2009
Loi 15/2018 du 7 juin (certificat de compatibilité urbanistique)
Le logement doit :
Être disponible en totalité pour la location
Être annoncé sur des plateformes touristiques ou via agences
Proposer des services (ménage, linge, garde de bagages, etc.)
Disposer d’une cédule d’habitabilité et respecter les normes minimales
Comment enregistrer votre logement touristique
Téléchargez et remplissez le formulaire
Déposez-le à l’office de tourisme compétent (Alicante, Valence ou Castellón)
Inscrivez votre numéro de licence dans toutes vos annonces
Fournissez les pièces complémentaires :
Certificat de compatibilité urbanistique
Certificat de performance énergétique
Rapport d’architecte (recommandé)
Assurance habitation et responsabilité civile
Obligations fiscales
A) Résident ou non-résident ?
Résident fiscal en Espagne : revenus à déclarer dans l’IRPF (modèle 100).
Non-résident : formulaire 210 :
Trimestriellement pour les revenus locatifs.
Annuellement pour les périodes non louées (rentes imputées).
B) TVA (IVA) ?
Non si seules les locations sont proposées, sans services supplémentaires.
Oui (10 %) si vous offrez des services hôteliers (ménage, blanchisserie, repas…) :
Déclarations trimestrielles (modèle 303).
Inscription à l’Agence Tributaria.
Exemple
Revenus (mai–août) : 6 000 €
Dépenses déductibles : 1 599,7 €
Base imposable : 4 400,3 €
Impôt à payer (19 %) : 836,06 €
Besoin d’aide ?
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