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Dépôt obligatoire des locations de courte durée en Espagne (NRUA) : dépôt du formulaire N2 à partir de février 2026
Si vous avez obtenu un Numéro Unique d’Enregistrement de Location (NRUA) en 2025, vous pourriez être tenu de déposer un dépôt informatif annuel en février 2026. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la révocation du NRUA et le retrait du bien des plateformes en ligne.
Qu’est-ce que le « dépôt des locations de courte durée » ?
La réglementation espagnole impose un dépôt informatif annuel pour les locations de courte durée. Ce dépôt consiste à présenter un rapport structuré pour chaque unité enregistrée (CRU), incluant au minimum la liste des locations et la confirmation que la finalité de la location est temporaire (touristique, professionnelle, études, traitement médical ou toute autre finalité non permanente).
Qui doit déposer le formulaire N2 ?
Vous devez déposer le formulaire si :
- Vous avez demandé un ou plusieurs numéros NRUA en 2025 pour le même CRU (bien ou unité).
- Le ou les numéros NRUA vous ont été attribués.
- Le bien a été utilisé pour une activité de location de courte durée au cours de l’année.
Qu’est-ce que le formulaire N2 ?
Le dépôt est effectué via l’application N2 mise à disposition par les Registres espagnols sur leur Sede Électronique. Le dépôt comprend, pour chaque CRU, l’activité réalisée pour chaque NRUA :
- Numéro(s) NRUA
- Finalité de chaque location
- Nombre d’occupants
- Dates d’entrée et de sortie
Le système N2 génère le fichier requis (XBRL) pour son dépôt auprès du Registre de la Propriété ou des Biens Mobiliers compétent.
Délais : quand faut-il déposer le formulaire ?
Obligation annuelle : chaque mois de février, pour l’exercice précédent.
Pour l’exercice 2025, le dépôt peut être effectué entre le 1er février et le 2 mars 2026.
Important : le formulaire N2 sera disponible dans la Sede Électronique de chaque utilisateur à partir du 31/01/2026. Le dépôt doit être effectué à l’aide d’un certificat numérique, ou vous pouvez nous mandater pour le déposer en votre nom.
Comment déposer le formulaire (étape par étape)
- Accéder à la Sede Électronique des Registres espagnols et ouvrir l’application N2 (disponible à partir du 31/01/2026).
- S’identifier à l’aide d’un certificat numérique.
- Compléter le formulaire N2 avec l’activité de location de l’exercice précédent.
- Générer le fichier XBRL et le déposer auprès du Registre compétent (le dépôt en ligne est recommandé).
Que se passe-t-il en cas de non-dépôt ?
Le non-respect du délai peut entraîner :
- La révocation du NRUA
- La communication au Guichet Numérique Unique des Locations
- L’impossibilité de commercialiser le bien sur les plateformes en ligne
Qui peut déposer le formulaire ?
Le dépôt peut être effectué par le propriétaire inscrit ou par toute personne pouvant justifier de la gestion du bien (représentant légal, avocat ou conseiller).
Nous pouvons déposer le formulaire N2 pour vous
Si vous ne disposez pas d’un certificat numérique ou si vous souhaitez éviter toute erreur, notre cabinet peut préparer et déposer le formulaire N2 en votre nom.
Demander assistanceSource : information officielle relative au dépôt des locations de courte durée (NRUA / N2).