Locations touristiques aux îles Baléares |

Types de location

Dans les îles Baléares, les logements destinés à des fins touristiques peuvent être loués sous forme de location touristique de résidence secondaire ou de location de résidence habituelle.

Location touristique en résidence secondaire

Les séjours touristiques consistent en la vente d’hébergements dans des logements résidentiels, dans leur intégralité, à la journée ou à la semaine, mais pour une durée maximale d’un mois, dans des conditions d’utilisation immédiate et à des fins lucratives.

Cette catégorie comprend les séjours dans des logements touristiques :

Dans des bâtiments unifamiliaux. Ils peuvent être commercialisés pour une durée indéterminée, sauf s’il s’agit d’une maison individuelle partageant le terrain avec d’autres ou partageant le bâtiment avec des locaux destinés à d’autres usages (avec plus d’un propriétaire).

Dans des bâtiments multifamiliaux. Ils peuvent être commercialisés pour une durée maximale de 5 ans renouvelable.
Passé ce délai, la commercialisation ne peut se poursuivre que si toutes les conditions prévues par la loi ou les règlements sont toujours remplies, y compris que la superficie reste adéquate, pour des périodes renouvelables de même durée.
La location à la chambre est interdite. Les séjours touristiques dans des logements sont incompatibles avec la conclusion de contrats de location de chambres ou avec la cohabitation dans le même logement d’utilisateurs ayant conclu des contrats différents.

Location du logement habituel

Lorsqu’elle est commercialisée uniquement par des particuliers qui en sont propriétaires et pour une durée maximale de 60 jours sur une période d’un an, la commercialisation de séjours touristiques peut se faire sous la forme d’une location de la résidence habituelle, quel que soit le type de logement, qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un immeuble collectif.

Les conditions suivantes doivent être remplies :

– Le commercialisateur doit prouver, lors de la présentation de la déclaration sur l’honneur, qu’il est le propriétaire du bien immobilier ;

– La période de commercialisation doit être respectée, celle-ci ne pouvant excéder 60 jours par an ;

– La déclaration sur l’honneur ne peut être présentée que si le bien immobilier est situé dans une zone expressément déclarée apte ;

– La déclaration sur l’honneur permet l’exercice de l’activité pendant une période de 5 ans, avec le même régime et les mêmes conditions d’autorisation et de renouvellement que ceux établis pour les logements soumis au régime de la propriété horizontale ;

– La cohabitation des personnes résidant dans le logement avec les utilisateurs est autorisée, à titre exceptionnel, à condition qu’elle soit correctement indiquée dans la publicité des logements ;
– Le propriétaire ne peut pas avoir plus de deux logements commercialisés pour le tourisme dans les deux autres types de séjours en logements de vacances.

Conditions communes

Les conditions suivantes sont communes aux deux types de logements :

Les logements résidentiels doivent avoir été utilisés à des fins résidentielles privées pendant une période minimale de 5 ans.

Les logements doivent disposer d’un permis d’occupation valide ou d’un certificat d’occupation similaire délivré à cet effet par l’administration insulaire compétente.

Ils doivent disposer d’au moins une salle de bain pour 4 places.

- Ils doivent être certifiés par l’obtention d’un certificat énergétique qui doit être approuvé. À défaut, les qualifications minimales sont les suivantes :
  - Classification « F » pour les bâtiments antérieurs au 31-12-2007 ;
  - Classification « D » pour les bâtiments postérieurs au 1-1-2008.
Systèmes de contrôle individuel de la consommation d’eau et d’électricité.
Respect de la réglementation en matière d’accessibilité.

Interdiction de commercialiser des logements subventionnés ou des logements à prix d’expertise et situés sur des terrains ruraux protégés.

Souscription d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels ou matériels que pourraient subir les utilisateurs des logements pendant leur séjour.
Lorsque le bien immobilier est soumis au régime de la propriété horizontale, l’assurance doit également couvrir les dommages que les utilisateurs pourraient causer à la communauté des propriétaires.

Procédure de démarrage de l’activité

Pour démarrer l’activité, les conditions suivantes doivent être remplies :

Présenter la déclaration responsable de début d’activité auprès de l’organisme compétent en matière de tourisme, en fournissant les documents suivants :

– pièce d’identité ;

– certificat municipal attestant que le logement est situé dans une zone appropriée et que le nombre maximum de places dans la commune n’est pas dépassé ;

– certificat attestant l’acquisition de places touristiques ;

– uniquement pour les locations de résidence habituelle : certificat de résidence du propriétaire ; et

– uniquement pour les logements soumis au régime de la propriété horizontale, documents attestant que la commercialisation touristique est autorisée dans la communauté des propriétaires.