Concept
Les maisons de vacances-locations touristiques sont des maisons qui, meublées et équipées dans des conditions permettant leur utilisation immédiate et répondant aux exigences requises par la réglementation, sont commercialisées ou promues dans les circuits d’offre touristique, afin d’être transférées temporairement et dans leur intégralité à des tiers, de manière régulière, à des fins d’hébergement touristique et moyennant le paiement d’un prix.
Il y a habitude lorsque la cession du logement a lieu deux fois ou plus au cours d’une année ou une fois par an, mais de manière répétée ; par cession temporaire, on entend l’occupation totale du logement pendant une période déterminée, qui n’implique pas un changement de résidence de la personne.
Les logements soumis au régime de la propriété horizontale ne peuvent être commercialisés que lorsque les statuts de la communauté des propriétaires n’interdisent pas cette activité.
Exigences
Les logements de vacances doivent disposer d’un équipement minimum dans chacune de leurs pièces, proportionnel au nombre d’occupants et adapté à l’activité qui y est exercée. À titre d’exemple :
– Serrures de sécurité sur les portes d’accès ;
– Trousse de premiers secours ;
– Système d’occultation efficace pour chaque chambre à coucher ;
– Appareils électroménagers, etc.
Les prix du service d’hébergement doivent être affichés dans les logements , avec la date à laquelle ils ont été publiés ou annoncés publiquement et, par conséquent, appliqués. De plus, une affiche doit être placée à un endroit visible à l’entrée, sauf interdiction expresse des règles de la communauté des propriétaires.
Procédure de démarrage de l’activité
Les conditions suivantes doivent être remplies :
- Avant le début de l’activité, les propriétaires de l’activité doivent présenter la déclaration de responsabilité au conseil insulaire correspondant, qui indique :
– que les exigences légales sont respectées et qu’ils disposent des documents qui le prouvent, avec l’engagement de continuer à le faire pendant la période où le logement est dédié à cette activité ;
– que les statuts de la communauté des propriétaires à laquelle appartient le bien immobilier ne contiennent aucune interdiction expresse empêchant son utilisation comme logement de vacances ;
– Le nombre de chambres et que la capacité d’accueil maximale ne sera pas dépassée, conformément aux conditions homologuées du logement.
- La déclaration de début d’activité doit être accompagnée des documents suivants :
– certificat d’occupation ou premier permis d’occupation ; et
– déclaration responsable, le cas échéant, attestant que les statuts de la communauté des propriétaires ne contiennent aucune interdiction empêchant l’apposition de plaques d’identification de l’activité de la maison de vacances, à l’extérieur ou dans les parties communes.