Si vous décidez de louer le bien immobilier en « location saisonnière » (pour louer à des touristes à moyen terme, ou à des étudiants, des travailleurs, etc.), veuillez suivre les étapes suivantes :
ÉTAPE 1. – Étude et vérification
Cette phase consiste à étudier et à vérifier les conditions et les possibilités d’obtenir la licence touristique pour le bien immobilier, comme suit :
- Documents relatifs au bien immobilier : Vérification des documents relatifs au bien immobilier, tels que :
- Comment le bien immobilier est-il enregistré dans les actes notariés, le cadastre et le registre foncier ?
- Certificat d’habitabilité ou licence d’occupation
- Certificat de performance énergétique
- Raccordements à l’eau et à l’électricité
- Certificats de la mairie : Contrairement à la location touristique, il n’est pas nécessaire d’obtenir un certificat spécial de la mairie pour exercer l’activité de location saisonnière, à l’exception du certificat d’habitation ou d’un document similaire.
- Copropriété : contrairement à la location touristique, il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation spéciale de la copropriété pour exercer l’activité de location saisonnière.
- Confirmation par un contrôle technique (architectes ou techniciens) attestant que le bien est conforme à la réglementation locale en matière de construction et à la législation sur la location.
- Plan d’urgence et d’évacuation (non obligatoire, mais recommandé).
ÉTAPE 2.- Processus d’enregistrement
Si les recherches ci-dessus concluent que le bien immobilier remplit les conditions légales requises pour la location saisonnière, les étapes suivantes doivent être suivies :
1.- Inscription au registre régional
Contrairement à la location touristique, il n’est pas nécessaire d’obtenir une inscription spéciale auprès du registre régional pour exercer l’activité de location saisonnière.
2.- Inscription au registre central (« Registro Único de Alquileres »)
Cette inscription n’est nécessaire que si vous décidez d’utiliser l’une des plateformes numériques telles que AirBNB, Homeaway, etc.
Cette procédure est plus ou moins rapide.
3.- Numéro de téléphone en Espagne
Afin de compléter les deux inscriptions, l’administration espagnole vous demandera une adresse de notification supplémentaire, voire un numéro de téléphone espagnol pour vous contacter.
Autres contrats et obligations
Si vous souhaitez louer votre propriété sur Airbnb, vous devez préparer certains documents et contrats afin de respecter les exigences légales et de protéger vos droits en tant qu’hôte. Vous trouverez ci-dessous les principaux contrats et documents que vous devez préparer :
Contrat de location à court terme nécessaire
Bien que la propriété soit publiée sur des plateformes telles qu’Airbnb, ces sociétés ne remplissent que des « formulaires de réservation » pour les locations. Ainsi, dans le cadre d’une activité de location saisonnière, il vous sera demandé de préparer et de remplir avec les locataires/clients un CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE.
Toutefois, si vous exercez votre activité de location en dehors de ces plateformes, un contrat de location à court terme est obligatoire pour formaliser les conditions entre vous (l’hôte) et le client. Ce contrat doit inclure :
- L’identité de l’hôte et du client.
- L’adresse et la description du bien.
- Les dates d’arrivée et de départ.
- Le prix de la location et les modalités de paiement.
- La caution ou les frais de sécurité (généralement deux mois de loyer)
- Règles de la maison (par exemple, interdiction de fumer, animaux domestiques interdits).
- Responsabilités des deux parties (par exemple, en cas de dommages, de nettoyage).
Remarque importante : Obtenez un contrat contenant les clauses appropriées afin d’éviter que la location saisonnière ne se transforme en « location permanente » : Afin d’éviter toute confusion entre ce contrat et un « contrat de location permanente » (qui offre une protection plus importante aux locataires, pouvant même transformer le contrat en un contrat permanent), nous vous recommandons de faire établir un « contrat type » adapté à vos besoins par un avocat spécialisé, comprenant les clauses et le contenu nécessaires pour créer un contrat solide.
Assurance responsabilité civile
Il est essentiel de souscrire une assurance responsabilité civile spécifique pour les locations de courte durée. Cette assurance couvrira les dommages potentiels causés par les clients à des tiers ou à la propriété elle-même. Si des plateformes telles qu’Airbnb offrent une couverture de base, celle-ci est souvent insuffisante pour bénéficier d’une protection complète.
Plan d’évacuation d’urgence
À la suite de la visite de l’architecte, vous devez vous procurer un plan d’évacuation d’urgence afin de l’imprimer et de l’afficher dans chacune des unités louées.
Formulaire d’enregistrement des clients
Il n’est pas nécessaire de remplir un formulaire d’enregistrement des clients pour les locations saisonnières.
Politique de confidentialité
Si vous gérez les données personnelles de vos clients (par exemple, noms, numéros d’identité, coordonnées), vous devez vous conformer au Règlement général sur la protection des données (RGPD). L’inclusion d’une politique de confidentialité dans vos communications ou vos contrats peut vous aider à garantir cette conformité.
Contrats optionnels supplémentaires
- Contrat avec les sociétés de gestion : si vous faites appel à une société pour gérer votre propriété (par exemple, nettoyage, enregistrement des arrivées), signez un accord détaillant ses responsabilités.
- Contrat d’entretien ou de nettoyage : si vous travaillez avec des prestataires de services externes, formalisez l’accord par un contrat clair précisant l’étendue et la fréquence des services.
- Manuels et modes d’emploi des appareils électroménagers, de la climatisation et des autres éléments
Implications fiscales liées à l’activité de location
Chaque trimestre/année, il sera nécessaire de déclarer et de présenter des déclarations fiscales trimestrielles/annuelles. Nous vous aiderons également dans cette démarche en fonction de votre situation personnelle.