Ce que les acheteurs étrangers et les propriétaires immobiliers doivent savoir pour se conformer à la législation espagnole
Pourquoi l’entretien des bâtiments est une obligation légale en Espagne
Tous les pays de l’UE, y compris l’Espagne, exigent des propriétaires immobiliers qu’ils maintiennent leurs bâtiments et leurs terrains dans un état sûr, salubre et structurellement solide. Cette obligation garantit que le bien immobilier peut être utilisé en toute sécurité pour l’usage auquel il est destiné, qu’il soit résidentiel, commercial ou industriel.
Si cela est relativement simple pour les maisons neuves, les bâtiments anciens (plus de 50 ans) nécessitent une évaluation plus approfondie afin de détecter l’usure structurelle, les problèmes cachés et les risques pour la sécurité.
Comment savoir si un bâtiment ancien est structurellement solide ?
Les dommages superficiels peuvent être visibles à l’œil nu, mais les défauts graves, en particulier les défauts structurels, peuvent passer inaperçus sans une inspection professionnelle. La législation espagnole traite cette question par le biais d’une procédure obligatoire connue sous le nom de :
Inspection technique des bâtiments
(Inspección Técnica de Edificios – ITE)
Tous les bâtiments âgés de plus de 50 ans situés dans des zones de plus de 25 000 habitants doivent être soumis à cette inspection officielle réalisée par un architecte ou un géomètre agréé. L’objectif est de vérifier :
- La stabilité structurelle
- L’habitabilité et la sécurité
- Les conditions d’hygiène et de salubrité
- L’accessibilité et l’efficacité énergétique
Si des défauts sont constatés, le propriétaire est légalement tenu d’effectuer les réparations nécessaires à ses frais.
Une fois que le bâtiment a passé l’inspection ITE initiale, des réinspections sont obligatoires tous les 5 ans.
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect ?
Les propriétaires qui ne respectent pas ces obligations s’exposent à :
- Des amendes administratives
- La perte du certificat d’habitabilité
- Des restrictions à la vente ou à la location
- Des responsabilités juridiques potentielles en cas de dommages ou d’accidents
Cela peut notamment affecter les acheteurs étrangers qui acquièrent à leur insu des biens immobiliers non conformes.
Où l’ITE est-elle obligatoire ?
Cette obligation s’applique uniquement dans les communes de plus de 25 000 habitants. Vous trouverez ci-dessous une liste des principales villes où l’ITE est obligatoire :
PROVINCE DE MADRID
Madrid, Móstoles, Alcalá de Henares, Fuenlabrada, Leganés, Getafe, Alcorcón, Torrejón de Ardoz, Parla, Alcobendas, Coslada, San Sebastián de los Reyes, Las Rozas, Pozuelo de Alarcón, Majadahonda, Rivas-Vaciamadrid, Collado Villalba
PROVINCE DE BARCELONE
Barcelone, L’Hospitalet de Llobregat, Badalona, Terrassa, Sabadell, Mataró, Santa Coloma de Gramenet, Cornellà de Llobregat, Sant Cugat del Vallès, Manresa, Rubí, Cerdanyola del Vallès, Castelldefels, El Prat de Llobregat
PROVINCE DE VIZCAYA (BILBAO)
Bilbao, Barakaldo, Getxo, Portugalete, Santurtzi, Basauri, Leioa, Sestao, Galdakao, Erandio
PROVINCE DES ASTURIES (GIJÓN)
Gijón, Oviedo, Avilés, Siero, Langreo, Mieres
PROVINCE D’ALICANTE
Alicante, Elche, Torrevieja, Orihuela, Benidorm, Alcoy, Elda, San Vicente del Raspeig, Dénia, Villena, Petrer, Santa Pola, Villajoyosa, Jávea, Calpe, Crevillent, Novelda, El Campello
PROVINCE DE VALENCE
Valence, Torrent, Gandia, Paterna, Sagunto, Alzira, Mislata, Burjassot, Ontinyent, Manises, Aldaia, Xirivella, Alaquàs, Xàtiva, Sueca, Oliva, Algemesí, Catarroja, Quart de Poblet
PROVINCE DE CASTELLÓN
Castellón de la Plana, Vila-real, Borriana, Vall d’Uixó, Vinaròs, Benicarló, Almazora, Onda
REGION DE MURCIE
Murcie, Carthagène, Lorca, Molina de Segura, Alcantarilla, Mazarrón, Cieza, Águilas, Yecla, Torre Pacheco, San Javier, Totana, Caravaca de la Cruz
PROVINCE DE MÁLAGA
Málaga, Marbella, Mijas, Fuengirola, Vélez-Málaga, Torremolinos, Estepona, Benalmádena, Antequera, Rincón de la Victoria, Ronda, Alhaurín de la Torre
PROVINCE D’ALMERÍA
Almería, Roquetas de Mar, El Ejido, Níjar
PROVINCE DE GRENADE
Grenade, Motril, Almuñécar
PROVINCE DE TARRAGONE
Tarragone, Reus, El Vendrell, Tortosa, Cambrils, Salou, Valls
Vous achetez un bien immobilier en Espagne ?
Vérifiez toujours le statut ITE
Si vous achetez un bien immobilier de plus de 50 ans dans l’une des villes mentionnées ci-dessus, vous devez vérifier que :
- ✅ Le bâtiment a passé avec succès l’inspection technique requise
- ✅ Toutes les réparations ou améliorations recommandées ont été effectuées
- ✅ Le bâtiment n’est pas en retard pour sa prochaine inspection quinquennale
Si vous ne vérifiez pas ces points, vous risquez de vous exposer à des obligations légales et financières imprévues après l’achat.
Résumé des exigences légales
✔ Inspection technique obligatoire (ITE) pour les bâtiments de plus de 50 ans dans les villes de plus de 25 000 habitants
✔ L’inspection doit être effectuée par un architecte ou un géomètre agréé
✔ Les propriétaires sont responsables de toutes les réparations ou rénovations
✔ Inspections de suivi obligatoires tous les 5 ans
✔ Le non-respect de ces obligations peut entraîner des amendes, des pénalités et la perte du certificat d’habitabilité
✔ Vérifiez le statut ITE avant d’acheter un bien immobilier ancien