Types
[no_toc]Dans le cadre de l’activité touristique, deux types de logements sont réglementés dans les Asturies : les maisons de vacances et les logements à usage touristique.
Maisons de vacances
Les maisons de vacances sont celles dans lesquelles seul le service d’hébergement est fourni contre rémunération, de manière régulière et professionnelle, à des fins de vacances, sans être classées comme établissements hôteliers, appartements touristiques, hébergements de tourisme rural ou auberges touristiques.
L’hébergement dans ce type de logement doit être complet, et non à la chambre. La capacité des logements doit être de 14 lits maximum, pouvant être répartis dans 7 chambres maximum.
Les maisons de vacances doivent disposer des équipements minimums suivants
– Approvisionnement en eau potable chaude et froide ;
– Électricité garantie 24 heures sur 24 ;
– Système d’évacuation des eaux usées efficace ;
– Service de collecte des ordures ménagères autorisé par la mairie ;
– Chauffage ;
– Trousse de premiers secours ;
– Un extincteur par étage ;
– Téléphone à la disposition des clients ;
– Signalisation de l’accès, la voie d’accès à la maison doit être praticable pour tous les types de voitures jusqu’aux abords immédiats de la maison.
Les caractéristiques des chambres sont également réglementées (D Asturias 48/2016 art.6 s.) :
– chambres : superficie minimale de 10 m² pour les chambres doubles et de 6 m² pour les chambres individuelles ;
– les toilettes doivent être suffisamment ventilées, directement ou indirectement, et doivent être équipées d’un lavabo, d’une baignoire ou au moins d’un bac à douche, de toilettes, d’un miroir, d’une prise électrique, d’un porte-serviettes et d’une étagère pour les articles de toilette ;
– la pièce ne peut en aucun cas avoir une superficie inférieure à 8 m² ;
– la cuisine doit toujours disposer d’une ventilation directe.
En outre, toutes les maisons de vacances doivent afficher une plaque normalisée à côté de l’entrée principale indiquant le symbole qui leur a été attribué par l’administration.
Logements touristiques
Les logements à usage touristique sont des logements indépendants situés dans un immeuble à plusieurs étages soumis au régime de la propriété horizontale qui sont transférés temporairement par leur propriétaire ou la personne titulaire d’un titre habilitant, directement ou indirectement, à des tiers à des fins touristiques ou de vacances et dans lesquels seul le service d’hébergement est fourni moyennant une rémunération sur une base régulière.
Ces logements doivent être promus dans les circuits d’offre touristique. Ils peuvent être loués dans leur intégralité ou par chambres, sans que le propriétaire du bien immobilier soit tenu d’y résider.
Exigences
Ils doivent respecter les conditions suivantes :
– Disposer d’un certificat d’occupation ;
– Être suffisamment meublées et équipées d’appareils électroménagers et d’ustensiles pour une occupation immédiate ;
– Disposer d’une alimentation permanente et adéquate en eau chaude et froide, ainsi qu’en électricité et en chauffage ;
– Disposer d’un extincteur et d’un éclairage de secours ;
– Les pièces doivent disposer d’une ventilation directe vers l’extérieur ou vers des patios non couverts ;
– Elles doivent être équipées d’un système permettant d’obscurcir les fenêtres ;
– Il doit y avoir un nombre de toilettes proportionnel au nombre d’utilisateurs hébergés (au moins une toilette pour 6 places) ;
– Les logements doivent être conformes aux exigences de la réglementation relative aux conditions techniques et de qualité requises pour les logements, et en particulier aux conditions d’habitabilité et de sécurité des logements ;
– Une plaque standard portant le pictogramme « VUT » doit être apposée à côté de l’entrée principale.
Obligations du propriétaire
Les maisons de vacances et celles destinées à un usage touristique doivent respecter une série de règles communes aux deux types de logements :
- Les obligations en matière de publicité doivent inclure le symbole attribué au logement par l’administration touristique.
- L’exploitant de la maison de vacances ou d’accueil touristique, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, doit disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages et préjudices subis par les clients, avec un montant minimum de couverture.
- Il doit être prouvé que l’utilisation de la maison de vacances ou à des fins touristiques n’est pas interdite :
– par l’urbanisme de la zone où elle est située ; ou
– par les statuts de la communauté des propriétaires dûment enregistrés au registre foncier pour les bâtiments soumis au régime de la propriété horizontale.
Procédure de démarrage de l’activité
Les propriétaires ou les sociétés exploitantes de maisons de vacances ainsi que celles à usage touristique doivent remplir les conditions suivantes :
- Présenter la déclaration responsable à l’administration compétente en matière de tourisme, qui permet le démarrage de l’activité dès sa présentation. Elle doit contenir les informations suivantes :
– Nom et prénoms du propriétaire ou raison sociale et, le cas échéant, du représentant, du responsable ou du gérant ;
– NIF ou CIF du demandeur et du représentant, le cas échéant, ou, dans le cas de personnes étrangères, tout autre document officiel attestant leur identité ;
– Raison sociale sous laquelle l’activité sera exercée ;
– Date de début de l’activité en tant qu’entreprise d’hébergement touristique ;
– Type d’entreprise concernée ;
– Adresse de l’entreprise et de l’établissement, téléphone, fax, site web, e-mail ;
– Détails de la maison de vacances et de sa capacité maximale ;
– Liste des chambres, s’il s’agit d’un logement à usage touristique, et de leur capacité maximale ;
– Numéro de téléphone pour répondre immédiatement aux communications liées à l’activité de la maison ;
– Identification de la société d’aide au logement et d’entretien, le cas échéant ;
– Si le logement est situé dans un immeuble soumis au régime de la propriété horizontale, une déclaration attestant que les statuts de la communauté des propriétaires n’interdisent pas cette utilisation ou, si une telle interdiction existe, une déclaration attestant l’existence d’une autorisation écrite expresse de celle-ci.
- La déclaration de responsabilité doit être accompagnée des documents suivants :
– Documents attestant la personnalité juridique du propriétaire du bien immobilier ;
– Copie du titre prouvant la disponibilité du logement ;
– Permis municipal de première occupation, ainsi que permis d’ouverture pour le développement de l’activité de logement de vacances, ou de logement à usage touristique, qui peut être exigé par chaque municipalité ;
– Plans de répartition des étages intérieurs indiquant la destination et la superficie de chaque pièce ;
– Liste des pièces, indiquant leur superficie, leur capacité en places et les services fournis ;
– Copie de la police d’assurance responsabilité civile souscrite et du reçu attestant le paiement ;
– s’il y a un gérant, l’autorisation suffisante du propriétaire ou le titre lui permettant de gérer le bien ;
– En ce qui concerne les logements à usage touristique : en cas d’interdiction dans les statuts de la communauté des propriétaires, autorisation écrite expresse de la communauté pour exercer l’activité.
- Une fois la déclaration de responsabilité remise, l’entreprise doit être inscrite au Registre des entreprises et activités touristiques de la Principauté des Asturies, qui lui communiquera le symbole correspondant qui identifiera le bien immobilier.