LOI SUR LES TRAVAILLEURS NUMÉRIQUES NOMADES DÉCEMBRE 2022 – NOUVELLE « LOI BECKHAM » ESPAGNOLE
Le système espagnol visant à attirer les talents étrangers est largement connu, grâce à un régime fiscal spécial pour les travailleurs détaché sur le territoire espagnol, mieux connu sous le nom de loi Beckham (LIRPF art.93).
Ce système permet aux personnes déplacées en Espagne de « choisir » d’être régies par l’impôt sur le revenu des non-résidents (IRPFNR) pendant la période fiscale au cours de laquelle le changement de résidence a lieu et les cinq années suivantes.
Amélioration de la loi Beckham
Le 23 décembre 2022, une nouvelle loi a été publiée, L28/2022, BOE 22-12-22 . Également appelée « loi Startup ». Cette loi a pour objectif d’élargir et d’améliorer les conditions du régime applicable aux travailleurs, professionnels, entrepreneurs, investisseurs et personnes déplacées en Espagne.
Cette loi facilite l’accès au régime spécial en réduisant le nombre de périodes fiscales antérieures au transfert sur le territoire espagnol pendant lesquelles le contribuable ne peut pas avoir été résident fiscal en Espagne, qui passe de 10 à 5 ans. En d’autres termes, avant cette loi, il était exigé que le demandeur n’ait pas été résident fiscal en Espagne pendant au moins 10 ans. Cette nouvelle réglementation ramène cette limitation à seulement 5 ans.
Qui peut bénéficier de ce nouveau régime ?
1.- SALARIÉS ÉTRANGERS SOUS CONTRAT DE TRAVAIL DANS DES ENTREPRISES ESPAGNOLES : En vertu d’un contrat de travail, à l’exception des relations de travail spéciales des sportifs professionnels régies par le décret royal 1006/1985 du 26 juin
Cette condition est réputée remplie dans les cas suivants :
- Une relation de travail, ordinaire ou spéciale, ou statutaire est établie avec un employeur en Espagne
- Lorsque le déplacement est ordonné par l’employeur et qu’il existe une lettre de déplacement de ce dernier ou lorsque, sans ordre de l’employeur, l’activité professionnelle est exercée à distance, par le biais de l’utilisation exclusive de moyens et de systèmes informatiques, télématiques et de télécommunication.
En particulier, cette condition sera réputée remplie dans le cas des travailleurs salariés titulaires du « visa pour le télétravail international » prévu par la loi 14/2013, du 27 septembre, visant à soutenir les entrepreneurs et leur internationalisation.
2.- ADMINISTRATEUR D’UNE ENTREPRISE/ENTITÉ ESPAGNOLE.
Dans ces cas, le visa et la possibilité d’accéder à ce régime seront accordés dans tous les cas où le demandeur a le statut d’administrateur dans une entreprise espagnole.
Toutefois, ce régime ne s’appliquera pas dans le cas où ladite entreprise est une « entreprise patrimoniale ».
3.- ENTREPRENEURS
Les personnes qui souhaitent exercer en Espagne une activité économique classée comme activité entrepreneuriale, conformément à la procédure décrite à l’article 70 de la loi 14/2013, du 27 septembre .
4.- PROFESSIONNELS HAUTEMENT QUALIFIÉS
À la suite de l’exercice d’une activité économique en Espagne par un professionnel hautement qualifié qui fournit des services exclusivement à des entreprises classées comme « émergentes » au sens de l’article 3 de la loi 28/2022, du 21 décembre, relative à la promotion de l’écosystème des entreprises émergentes, ou qui exercent des activités de formation, de recherche, de développement et d’innovation, et qui perçoivent pour cela une rémunération qui représente au total plus de 40 % de l’ensemble de leurs revenus professionnels et personnels.
On entend par « entreprise en phase de démarrage » :
- Celles qui développent un projet entrepreneurial innovant doté d’un modèle d’entreprise évolutif, conformément à l’article 4 de la loi.
– Lorsque l’entreprise appartient à un groupe d’entreprises défini à l’article 42 du Code de commerce, le groupe ou chacune des entreprises qui le composent doit remplir les conditions susmentionnées.
– Celles dont l’activité nécessite la génération ou l’utilisation intensive de connaissances scientifiques et techniques et de technologies pour la création de nouveaux produits, processus ou services et pour la canalisation d’initiatives de recherche, de développement et d’innovation et le transfert de leurs résultats.
Une entreprise en phase de démarrage sera considérée comme innovante lorsque son objectif est de résoudre un problème ou d’améliorer une situation existante en développant des produits, des services ou des processus nouveaux ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de l’art et qui comportent un risque implicite d’échec technologique, industriel ou dans le modèle d’entreprise lui-même.
La réglementation déterminera les modalités d’accréditation du statut de professionnel hautement qualifié, ainsi que les conditions requises pour que les activités soient considérées comme relevant de la formation, de la recherche, du développement et de l’innovation.
5.- NOMADES DIGITALES
L’une des nouveautés les plus importantes de cette « nouvelle loi Beckham » est qu’elle étend la possibilité de bénéficier de ce régime aux personnes qui se trouvent dans les situations suivantes :
- a) Les salariés et employés de sociétés étrangères résidant hors du territoire espagnol. Le demandeur doit
- Travailler effectivement dans le cadre d’un contrat de travail ou d’emploi avec une société étrangère
- Être en mesure de se rendre en Espagne pour effectuer ledit travail de manière numérique, à distance, en utilisant exclusivement des moyens informatiques, numériques et de télécommunication.
- b) Les professionnels indépendants qui s’établissent en Espagne pour fournir des services à des entreprises étrangères.
En outre, dans ces cas, la possibilité pour ces professionnels de fournir leurs services à des entités résidant en Espagne est également autorisée, dans la limite de 20 % de leur activité.
CONDITIONS :
- Ils n’ont pas été résidents en Espagne au cours des cinq périodes fiscales précédant celle au cours de laquelle ils s’installent sur le territoire espagnol (cette période de cinq périodes fiscales a été introduite par la loi 28/2022 du 21 décembre , connue sous le nom de « Ley de startups », avec effet au 1er janvier 2023 ; auparavant, il y en avait 10).
- Que le transfert vers le territoire espagnol ait lieu, soit au cours de la première année d’application du régime, soit au cours de l’année précédente, comme
- Qu’ils n’obtiennent pas de revenus qui seraient classés comme obtenus par l’intermédiaire d’un établissement stable situé sur le territoire espagnol, sauf dans le cas prévu aux deux derniers points ci-dessus.
- Le contribuable qui opte pour l’imposition de l’impôt sur le revenu des non-résidents sera soumis à l’obligation réelle dans le cadre de l’impôt sur la fortune.
- Le régime spécial sera applicable pendant les périodes fiscales successives au cours desquelles, lorsque ces conditions sont remplies, il est également applicable au contribuable prévu à l’article 93.1 de la LIRPF . Les conditions d’application de ce régime spécial seront fixées par voie réglementaire.
FAMILLE :
Le conjoint du contribuable visé à l’article 93.1 de la LIRPF (qui remplit les conditions susmentionnées) et leurs enfants, âgés de moins de 25 ans ou quel que soit leur âge en cas d’invalidité, ou en l’absence de lien matrimonial, le parent de ceux-ci , à condition que les conditions suivantes soient remplies :
- Qu’ils se rendent sur le territoire espagnol avec le contribuable visé à l’article 93.1 de la LIRPF ou à une date ultérieure, à condition que la première période fiscale d’application du régime spécial ne soit pas terminée.
- Qu’ils acquièrent leur résidence fiscale en Espagne.
- Qu’ils remplissent les conditions visées aux lettres a) et c) de l’article 93.1 de la LIRPF (qu’ils n’aient pas été résidents en Espagne au cours des cinq périodes fiscales précédant celle au cours de laquelle ils s’installent sur le territoire espagnol et qu’ils n’obtiennent pas de revenus qui pourraient être considérés comme obtenus par l’intermédiaire d’un établissement stable situé sur le territoire espagnol, sauf dans le cas prévu à la lettre b). 3e et 4e de l’article 93.1 de la LIRPF).
- Que la somme des bases imposables, visées à la lettre d) de l’article 93.2 de la LIRPF .
Quels sont les avantages fiscaux de la nouvelle loi Beckham ?
L’avantage le plus important de l’application de ce régime est que les contribuables ne seront pas soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, mais à l’impôt sur le revenu des non-résidents.
Voici la comparaison :
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En particulier, les règles suivantes s’appliquent dans ce régime :
- Tous les revenus provenant d’activités économiques classées comme activité entrepreneuriale ou revenus du travail obtenus par le contribuable pendant l’application du régime spécial sont considérés comme obtenus sur le territoire espagnol.
- À ces fins, les revenus provenant d’une activité exercée avant la date du transfert vers le territoire espagnol ou après la date de la communication prévue à l’article 119, paragraphe 3, du RIRPF, sans préjudice de leur imposition lorsque lesdits revenus sont considérés comme obtenus sur le territoire espagnol conformément aux dispositions de la LIRNR.
- Aux fins de la liquidation de l’impôt, les revenus obtenus par le contribuable sur le territoire espagnol au cours de l’année civile seront imposés de manière cumulative , sans qu’il soit possible de les compenser entre eux.
La base imposable sera constituée de tous les revenus visés au point précédent, en distinguant les revenus visés à l’article 25.1.f ) de la LIRNR et le reste des revenus.
En d’autres termes, les rendements suivants seront exclus de la base imposable de cet impôt :
1. Dividendes et autres rendements provenant de la participation dans les fonds propres d’une entité.
2e Intérêts et autres revenus obtenus de la cession de capital propre à des tiers (prêts et crédits)
3e Gains patrimoniaux réalisés à l’occasion de transmissions (vente) d’éléments patrimoniaux (biens mobiliers et immobiliers).
Dans ces cas, lesdits revenus seront imposés en tant qu’« Épargne » et « Plus-values », comme suit :
Revenus EUR | Montant à payer EUR | Reste à EUR | Taux d’imposition % |
| 0 | 0 | 6 000 | 19 % |
| 6 000,00 | 1 140 | 44 000 | 21 % |
| 50 000,00 | 10 380 | 150 000 | 23 % |
| 200 000,00 | 44 880 | 100 000 | 27 % |
| 300 000,00 | 71 880 | Et plus | 28 % |
RETENUES ET ACOMPTES
Les retenues et acomptes sur les paiements effectués au titre de l’impôt seront effectués, dans les conditions prévues par la loi, conformément à la réglementation relative à l’impôt sur le revenu des non-résidents.
Toutefois, le pourcentage de retenue ou d’acompte sur les revenus du travail sera de 24 %.
Lorsque la rémunération versée par le même débiteur de revenus du travail au cours de l’année civile dépasse 600 000 euros , le pourcentage de retenue applicable à l’excédent sera de 47 % .
Détermination du taux différentiel
Le taux différentiel sera le résultat de la réduction du taux plein de l’impôt :
- Les déductions sur le quota de l’article 26 de la LIRNR (déductions pour dons et retenues et acomptes versés sur les revenus du contribuable). Outre les acomptes visés à l’article 114.3 du RIRPF , les acomptes versés au titre de l’impôt sur le revenu des non-résidents seront également déductibles.
- La déduction pour double imposition internationale visée à l’article 80 de la loi fiscale applicable aux revenus du travail obtenus à l’étranger, dans la limite de 30 % de la partie de l’impôt total correspondant à tous les revenus du travail perçus au cours de cette période d’imposition.
Que dois-je faire pour bénéficier de ce régime ?
- L’exercice de l’option de payer l’impôt sur le revenu des non-résidents doit être effectué au moyen du formulaire 149 , qui sera présenté dans un délai maximum de six mois à compter de la date de début de l’activité figurant dans l’inscription à la Sécurité sociale en Espagne ou dans les documents qui permettent, le cas échéant, au travailleur de rester soumis à la législation de sécurité sociale d’origine.
- Cette option ne peut être exercée par les contribuables qui ont bénéficié de la procédure spéciale de détermination des retenues ou des acomptes sur les revenus du travail prévue à l’article 89.B) du RIRPF .
Durée du régime spécial
Le régime spécial s’applique pendant la période fiscale au cours de laquelle le contribuable acquiert sa résidence habituelle en Espagne et pendant les cinq périodes fiscales suivantes, sans préjudice de la renonciation ou de l’exclusion du régime.
À ces fins, la période fiscale au cours de laquelle la résidence est acquise est considérée comme la première année civile au cours de laquelle, une fois le déplacement effectué, le séjour sur le territoire espagnol dépasse 183 jours.
Renonciation et exclusion du régime spécial
Les contribuables qui ont opté pour le régime spécial peuvent renoncer à son application au cours des mois de novembre et décembre précédant le début de l’année civile au cours de laquelle la renonciation doit prendre effet.
La procédure de renonciation à ce régime est la suivante :
- Présentation à votre mandataire de la communication des données prévue à l’article 88 du RIRPF, qui vous remettra une copie sous scellés (Communication des données du bénéficiaire des revenus du travail à votre payeur)
- Présentation à l’administration fiscale du modèle de communication prévu à l’article 119 du RIRPF, en joignant une copie certifiée conforme de la communication susmentionnée ( Modèle 149 ) .
L’exclusion du régime spécial intervient en cas de non respect de l’une des conditions susmentionnées qui déterminent son application et prend effet au cours de la période fiscale au cours de laquelle le non-respect est constaté.
Les contribuables exclus doivent signaler cette circonstance à l’administration fiscale dans un délai d’un mois à compter de la violation des conditions qui ont déterminé son application.
Les retenues et les paiements à titre d’acompte seront effectués conformément à la réglementation relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, à partir du moment où le contribuable informe son agent chargé de la retenue qu’il a enfreint les conditions d’application de ce régime spécial, en joignant une copie de la communication susmentionnée.
Dans le même temps, il transmettra à son agent chargé de la retenue à la source la communication des données prévues à l’article 88 du RIRPF . Le calcul du nouveau taux de retenue à la source sera effectué conformément aux dispositions de l’article 87 du RIRPF , en tenant compte du montant total de la rémunération annuelle.
Les contribuables qui renoncent à ce régime ou en sont exclus ne pourront plus opter pour son application.
Je veux devenir nomade numérique en Espagne, que dois-je faire maintenant ?
PREMIÈRE ÉTAPE.- FORMALISATION DE VOTRE SÉJOUR EN ESPAGNE
Vous devez formaliser votre ENTRÉE ou votre SÉJOUR en Espagne.
1.- Pour l’ENTRÉE – VISA : Vous devez obtenir le VISA pour nomade numérique auprès du consulat de votre pays d’origine. Ainsi, si vous vous trouvez au Royaume-Uni, aux États-Unis, au Canada, etc., vous devez demander le VISA dans ces pays.
Ce VISA aura une validité d’UN AN, pendant laquelle vous pourrez
2.- Pour le SÉJOUR-PERMIS DE SÉJOUR : Si vous séjournez déjà officiellement en Espagne, vous pouvez demander directement le PERMIS DE SÉJOUR.
Le permis numérique peut être obtenu auprès de l’UGE – Unidad de Grandes Empresas en Espagne.
Conditions requises pour obtenir le VISA / PERMIS :
- Vous devez prouver que votre travail peut être effectué à distance.
- Que vous êtes sous contrat avec une entreprise étrangère. Vous devez démontrer que vous entretenez une relation professionnelle avec l’entreprise depuis au moins trois mois avant la demande et que celle-ci vous autorise à travailler à distance.
- Si vous êtes freelance, vous devez prouver que vous travaillez avec au moins une entreprise hors d’Espagne et fournir les contrats commerciaux de collaboration avec ces entreprises, dans lesquels il est également mentionné que vous pouvez effectuer le travail pour elles
- Casier judiciaire du ou des pays dans lesquels vous avez vécu au cours des cinq dernières années.li>
- Police d’assurance maladie privée d’une durée minimale d’un an, souscrite auprès d’une compagnie légalement autorisée à exercer en Espagne.
- Soutien financier : Vous devez prouver que vous et les autres membres de votre famille disposez de ressources suffisantes pour vivre en Espagne.
- Titulaire du visa : vous devez disposer de 200 % du salaire minimum espagnol, soit 1 100 € x 200 % = 2 200 €.
- Conjoint ou partenaire – 75 % du salaire minimum, soit 1 100 € x 75 % = 825 €.
- Autres personnes à charge (par exemple, enfants) – 25 % du salaire minimum chacun, soit 1 100 € x 25 % = 275 € chacun.
Vous pouvez fournir la preuve de votre situation financière en joignant une copie de votre contrat indiquant votre salaire, vos bulletins de salaire ou une attestation de votre entreprise indiquant votre salaire.
Puis-je passer d’un visa sans activité lucrative existant à un visa nomade digitale ?
Oui, vous pouvez demander le visa nomade numérique pendant que vous êtes légalement en Espagne et couvert par le visa sans activité lucrative.
DEUXIÈME ÉTAPE – INSCRIPTION AU BUREAU DES IMPÔTS
Une fois votre séjour en Espagne régularisé, vous devez vous inscrire auprès du bureau des impôts espagnol, de la manière suivante :
1.- Inscription au CENSO, avec le modèle 030
2.- Une fois le Censo approuvé, vous devez ensuite soumettre la demande officielle pour le régime des nomades numériques à l’aide du modèle 149.
3.- Vous devrez ensuite présenter votre déclaration fiscale pour vos revenus annuels à l’aide du modèle 151.
Autres obligations fiscales :
- Modèle 720.- Ce modèle sert à déclarer les biens internationaux des résidents espagnols soumis à l’impôt sur le revenu des résidents. Comme vous serez assujetti à l’impôt sur le revenu des non-résidents, vous n’avez pas besoin de remplir ce modèle.
- Impôt sur la fortune espagnol.- Vous serez assujetti à cet impôt, mais uniquement pour les biens que vous possédez exclusivement sur le territoire espagnol.
CAS PRATIQUE.- INTERPRÉTATION D’UN CAS RÉEL D’UN NOMADE BRITANNIQUE EN ESPAGNE
V1162-22 , du 26 mai, examine le cas d’une personne physique qui s’installe en Espagne pour travailler comme salarié d’une entreprise britannique.
Le salarié britannique exerce son activité principale depuis l’Espagne, bien qu’il effectue des déplacements sporadiques au Royaume-Uni où il effectue également certains travaux temporaires.
La société britannique effectue les retenues sur le salaire perçu par le salarié. Ces retenues sont celles requises par la loi pour l’impôt sur le revenu au Royaume-Uni, auxquelles s’ajoutent certaines retenues au titre de la sécurité sociale britannique.
Dans ce cas, la DGT espagnole analyse les points suivants :
- Dans quel pays les revenus doivent-ils être imposés ?
- Si le pays où les revenus doivent être imposés est l’Espagne, comment peut-on éliminer la double imposition ?
- L’application éventuelle de l’exonération prévue à l’article 7.p de la loi 35/2006 (pensions, prestations et aides perçues de la sécurité sociale), pour le travail effectué à l’étranger
- Déductibilité en Espagne des cotisations sociales versées au Royaume-Uni.
1.- Concernant les revenus perçus pour le travail effectivement réalisé au Royaume-Uni — lorsque le requérant se rend dans ce pays pour des raisons professionnelles —.
Dans ce cas, la DGT confirme ce qui suit :
« Conformément à la réglementation régissant l’impôt sur le revenu des personnes physiques (le requérant étant un résident habituel sur le territoire espagnol) et aux dispositions de l’accord hispano-britannique visant à éviter la double imposition (en particulier son article 16.1), le Royaume-Uni peut imposer les revenus provenant de ce travail , car le paragraphe 2 de l’article 16 de l’accord hispano-britannique n’est pas applicable ».
Ainsi, c’est l’Espagne, en tant que pays de résidence du requérant, qui supprime la double imposition qui pourrait se produire — comme il ressort clairement de l’article 22.1 de l’accord hispano-britannique — et doit appliquer à cet effet les dispositions de l’article 80 de la loi 35/2006.
2.- Revenus perçus pour le travail effectué à distance depuis l’Espagne pour la société britannique (télétravail ),
La DGT, conformément aux dispositions du paragraphe 1 des commentaires de l’article 15 du Modèle de Convention de l’OCDE, considère que les revenus provenant du télétravail, puisqu’ils proviennent d’un travail effectué à partir d’un domicile privé en Espagne, ne seront imposés qu’en Espagne, puisque l’emploi est exercé dans notre pays, le fait que les fruits du travail soient perçus par une société britannique étant sans importance.
3.- En ce qui concerne la possibilité d’appliquer l’exonération prévue à l’article 7.p de la loi 35/2006. Compte tenu du fait que, dans le cas présent, le travail est effectué à l’étranger.
– En ce qui concerne les revenus du travail obtenus lorsque le demandeur se rend sporadiquement au Royaume-Uni, l’exigence que les revenus proviennent d’un travail effectivement fourni à l’étranger peut être considérée comme remplie, condition qui ne sera pas remplie pour le travail effectué sur le territoire espagnol.
— D’autre part, l’application de l’exonération susmentionnée exige que le travail soit effectué pour une société ou une entité non résidente, ou pour un établissement stable situé à l’étranger. Ainsi, dans la mesure où la société bénéficiaire ou le destinataire final du travail effectué par le consultant à l’étranger est une société ou une entité non résidente en Espagne, cette condition peut être considérée comme remplie.
— Enfin, l’article 7.p de la loi précitée exige, comme condition préalable à l’application de l’exonération, qu’un impôt de nature identique ou analogue à celui-ci soit appliqué sur le territoire où les travaux sont effectués et non dans le cas d’un pays ou d’un territoire qui a été classé par voie réglementaire comme un paradis fiscal, sans qu’il soit nécessaire que cette taxe soit effectivement perçue, cette condition étant considérée comme remplie notamment lorsque le pays ou le territoire où les travaux sont effectués a signé avec l’Espagne un accord visant à éviter la double imposition internationale qui contient une clause d’échange d’informations, comme c’est le cas en l’espèce.
4.- Concernant la possibilité de considérer comme déductibles les dépenses de sécurité sociale versées au Royaume-Uni.
À ces fins, et après avoir pris en considération les dispositions de l’article 19 de la loi 35/2006, la DGT invoque sa doctrine selon laquelle les références que cette loi fait à la sécurité sociale doivent être comprises comme faites aux systèmes publics équivalents étrangers.
Par conséquent, si, conformément à la réglementation en vigueur en la matière, la législation en matière de sécurité sociale applicable à la requérante est britannique, raison pour laquelle elle aurait dû cotiser à la sécurité sociale de cet État en raison de l’exercice de son activité salariée, et étant donné que ces cotisations sont directement liées à l’ensemble des revenus du travail déclarés dans l’impôt sur le revenu des personnes physiques, elles seront considérées comme une dépense déductible pour la détermination du revenu net du travail.