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Expropriation en Espagne : cadre juridique, procédure, indemnisation et droits de réversion L’expropriation est définie juridiquement comme le processus par lequel une autorité publique acquiert un bien privé sans le consentement du propriétaire, à condition que cette acquisition soit justifiée par un motif d’utilité publique ou d’intérêt social et fasse
Décret royal 1312/2024, du 23 décembre, réglementant la procédure du registre unique des baux et créant le guichet unique (Real Decreto 1312/2024, de 23 de diciembre, por el que se regula el procedimiento de Registro Único de Arrendamientos y se crea la Ventanilla Única Digital de Arrendamientos) – Cliquez ici
Dans nos rapports précédents, nous avons souligné les différences entre les terrains urbains et les terrains ruraux en Espagne. Cependant, en ce qui concerne les terrains urbains, il est essentiel de comprendre que toutes les parcelles urbaines ne sont pas égales en termes de sécurité juridique, de droits de développement
Dans le cadre juridique et administratif espagnol, l’existence de constructions réalisées sans permis de construire municipal (licencia de obras) pose depuis longtemps un défi complexe aux propriétaires fonciers, aux praticiens du droit, aux notaires, aux conservateurs des registres et aux autorités publiques. Que ce soit par négligence, ignorance des exigences