Division horizontale dans les lotissements espagnols Qu’est-ce que la division horizontale ? La division horizontale (« División Horizontal » en espagnol) désigne une structure juridique dans laquelle différentes propriétés, telles que des maisons, des villas ou des appartements, partagent la propriété du terrain sur lequel elles sont construites. Ce modèle

Nouvelle réglementation en matière d’occupation dans la Communauté valencienne (réforme de 2021) Aperçu : accélérer la vente et l’utilisation des nouveaux bâtiments La licence d’occupation (Licencia de Ocupación), également connue sous le nom de certificat d’habitabilité ou certificat de conformité, est un document qui autorise l’occupation légale d’un logement nouvellement

Événement imposable Être propriétaire de biens et de droits en Espagne ayant une valeur économique avant le 31 décembre de chaque année. Assujettis Uniquement les personnes physiques. Les personnes morales (entreprises, sociétés, etc.) ne sont pas assujetties à cet impôt Les personnes suivantes : En général, les personnes physiques qui

L’usufruit en Espagne : une stratégie juridique pour réduire les droits de succession Lors de l’achat d’un bien immobilier en Espagne, il est souvent conseillé d’étudier différentes stratégies financières et juridiques afin de minimiser les obligations fiscales futures. De nombreux clients recherchent des conseils sur la manière de réduire ou

Réglementation relative aux gîtes ruraux et au tourisme rural dans la région de Valence Les hébergements touristiques ruraux dans la Communauté valencienne sont réglementés par le décret 184/2014 du 31 octobre du Consell. Ce décret établit le cadre juridique des hébergements touristiques ruraux dans les zones intérieures de la région