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Location à des fins autres que l’habitation permanente Concept Un bail à des fins autres que l’habitation permanente est défini comme un bail qui, portant sur un immeuble, n’a pas pour objet principal de satisfaire le besoin permanent de logement du locataire et des membres de sa famille. L’objet du
Introduction L’impôt sur les successions et les donations est un impôt d’État. Il est régi par la loi 29/1987 du 18 décembre relative à l’impôt sur les successions et les donationset le règlement qui la développe est le décret royal 1629/1991 du 8 novembre. Toutefois, cet impôt national peut être
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