What is a Cooperative for building? A housing cooperative is a group of individuals who have the intention to have a house. For this purpose, they group theirselves in a cooperative with the aim of: Controling the construction project Obtaining it at the lowest possible price Controlling the construction process
MODIFICATIONS OF THE TRLHL IN THE IIVTNU («MUNICIPAL PLUSVALIA») BY RDL 26/2021 (BOE 9/11/2021, IN FORCE SINCE 10/11/2021). Sales of properties in Spain are taxed with 2 taxes: – Capital Gains – Tax on the profit obtained from the acquisition and the sale of the property . This tax is
Une réglementation récente exige que les propriétaires de propriétés pour activité de licence touristique souscrivent une assurance responsabilité civile pour leurs propriétés. Cette assurance doit couvrir exclusivement les accidents que pourraient subir les clients pendant leur séjour. Par exemple, une chute dans la salle de bain entraîne des blessures corporelles chez le client. Mais d'autres dommages
RÉSIDENCE EN ESPAGNE POUR LES RESSORTISSANTS DE L'UE Les ressortissants de l'UE lorsqu'ils investissent dans des propriétés espagnoles peuvent avoir des objectifs d'investissement différents. Dans certains cas, les investisseurs souhaitent simplement une maison de vacances comme résidence secondaire pour rester une partie du temps en Espagne. Dans d'autres cas, les investisseurs espagnols prennent la décision
NEW NORMATIVE VALENCIAN REGION – SPEED UP THE PROCESS TO SELL NEW BUILDINGS The Occupancy License (in Spanish “Licencia de Ocupación” ) – also called “Certificate of Habitation” or “Certificate of Conformity” – is an enabling title to occupy a house/apartment, and certifies that the construction has been carried out
Ce sont les époux eux-mêmes qui doivent opter pour l'une des trois modalités prévues dans les accords matrimoniaux. La communauté de biens est imposée dans le cas où les parties contractantes n'en ont pas opté, sauf dans le cas de la Communauté valencienne, des îles Baléares ou de la Catalogne, où
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