Loyer pour usage autre que l'habitation permanente Notion Un bail pour usage autre que l'habitation permanente est défini comme un bail qui, portant sur un immeuble, n'a pas pour objet principal de satisfaire le besoin permanent de logement du locataire et des membres de sa famille. L'objet

Concept Un bail permanent est considéré comme un bail qui porte sur un immeuble habitable, dont le but premier est de satisfaire le besoin permanent de logement du locataire. Par conséquent, pour que le bail ait ce caractère, les exigences suivantes doivent être remplies : – Qu'il s'agisse d'un immeuble, c'est-à-dire d'un

En Espagne, les propriétés locatives peuvent être classées en plusieurs catégories, chacune ayant des objectifs, des réglementations et des cadres juridiques spécifiques. Voici une brève explication des principaux types de location : Location résidentielle permanente (Alquiler de Vivienda Habitual) Objectif : Résidence permanente et habituelle du locataire. Réglementation : Régie par la Ley de Arrendamientos