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Lorsqu'il y a des mensualités en souffrance, les banques espagnoles proposent généralement 2 solutions pour exécuter une hypothèque impayée : 1.- Enchères publiques – Embargo Une fois qu'un nombre déterminé de mensualités hypothécaires impayées se produit, la banque poursuit la propriété en justice. Tribunaux et ouvrir une procédure de saisie. Dans ce
[vc_row][vc_column][vc_column_text]It is really common in practice that owners of properties, after acquisition, have made new buildings on their properties, or new extensions. For example, a pool, a garage, an outside kitchen or toilette, or a second floor. When this happens, it is necessary to legalize these constructions with a two
La division horizontale dans les urbanisations signifie que le terrain sur lequel se situent les différentes maisons de l'urbanisation appartient à tous les propriétaires « en commun ». Cette Division Horizontale est une méthode utilisée dans les urbanisations et les bâtiments où les différents propriétaires sont propriétaires à 100 % de leurs maisons et « en communauté »
Taxable event Be the owner of goods and rights in Spain of economic content before December 31 of each year. Taxable Only natural persons. Legal persons (companies, societies, etc.) are not taxed by this tax The following: In general, natural persons who have their habitual residence in Spanish territory are
For the correct identification of the Spanish taxes derived from the purchase of a plot or land intended for construction, several factors must be taken into account: Tax status of the seller Tax status of the buyer Nature or urban classification of the land or plot Nature or urban
L’impôt sur les constructions, installations et travaux (ICIO) est un impôt indirect, communal, volontaire d’établissement et de gestion exclusivement attribué à la commune qui l’institue. Événement imposable Le fait générateur de l’ICIO est constitué par la réalisation, sur le territoire communal, de toute construction, installation ou ouvrage pour lequel l’obtention
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