Bienvenue dans notre SECTION consacrée à l’impôt sur les successions, aux testaments et au droit successoral en Espagne, dans laquelle vous trouverez des informations importantes sur l’impôt sur les successions, les testaments, les successions internationales, les successions ab intestat, etc.
Notre équipe de spécialistes, forte de plus de 20 ans d’expérience, a préparé pour vous le guide suivant contenant des informations ESSENTIELLES sur des questions telles que pourquoi faire un testament espagnol ?, quels sont les droits de succession ? ; quelle est la loi qui régit ma succession ?, etc.
Lors de la planification ou de l’exécution d’une succession en Espagne ayant une portée internationale, voici les étapes essentielles à suivre :
Table of Contents
Première étape : identifier les biens successoraux
Il est très important d’identifier tous les biens qui étaient au nom du défunt, tels que les comptes bancaires, les biens immobiliers, les assurances-vie, les actions, les voitures, etc.
Cela peut parfois s’avérer très difficile pour les ressortissants étrangers, car en Espagne, les citoyens espagnols n’ont qu’un seul numéro de passeport toute leur vie et les femmes ne changent pas de nom de famille lorsqu’elles se marient. Dans d’autres pays comme les États-Unis, le Royaume-Uni, etc., c’est tout le contraire, il est donc très courant de rencontrer des problèmes pour identifier les biens, et encore plus difficile d’identifier le propriétaire !
C’est pourquoi la PREMIÈRE étape à suivre après le décès est d’essayer de localiser tous les biens, comptes bancaires, voitures, actions.
RECOMMANDATION IMPORTANTE : Avec votre testament, essayez de laisser une LISTE ou un FICHIER répertoriant tous les BIENS existants à votre nom (biens immobiliers, comptes bancaires, actions, voitures, assurances-vie, etc.) et essayez de le communiquer à votre famille afin de faciliter la recherche future des biens par vos héritiers.
Deuxième étape : quelle loi régit la succession, celle de l’Espagne, pays de nationalité ?
AVANT 2012, la législation espagnole stipulait qu’en cas de décès d’un étranger, la loi régissant sa succession était celle de sa nationalité.
En théorie, la situation était donc relativement simple : la loi britannique régissait la succession des ressortissants britanniques décédés et propriétaires de biens immobiliers en Espagne. De la même manière, le droit suisse s’applique pour régler la succession d’un ressortissant suisse décédé et propriétaire d’un bien en Espagne, etc.
Ce système était très compliqué et créait des confusions et des conflits avec d’autres systèmes et droits successoraux. Voici quelques exemples :
DROIT BRITANNIQUE : Le droit successoral britannique prévoit en effet que la disposition des biens immobiliers (terrains et bâtiments, biens ménagers et personnels) à l’étranger est régie par la loi du pays où se trouve le bien ; et la disposition en héritage des biens mobiliers (comptes bancaires, assurances-vie, voitures, bateaux/yachts, actions, obligations et autres investissements) est régie par la loi du pays du dernier domicile.
LOIS FRANÇAISES : Confirment la loi successorale du pays où le défunt avait son dernier domicile ou sa dernière résidence.
Et il en va de même dans d’autres pays comme le DANEMARK, la BELGIQUE, la SUISSE, la FINLANDE, l’ALLEMAGNE, la SUÈDE, la NORVÈGE, etc.
Pourquoi est-il si important d’identifier la loi applicable à une succession internationale ?
Parce qu’il existe de grandes différences entre la législation espagnole et celle d’autres pays en matière de succession. La différence la plus importante est que la législation espagnole prévoit la figure des « héritiers forcés » ou «héritiers obligatoires » (Herederos Forzosos), ce qui signifie que le testateur ne peut disposer librement de la totalité de son héritage et qu’il doit, en toutes circonstances, laisser 66 % de son héritage à des personnes déterminées appelées héritiers obligatoires (principalement les descendants et les conjoints).
Ce système des « héritiers obligatoires » est très courant dans des pays comme la France, la Belgique, la Suisse, l’Allemagne, la Norvège, le Danemark, la Suède, l’Islande et la Russie, où le testateur a l’obligation de léguer un pourcentage de ses biens à des héritiers déterminés (généralement le conjoint survivant et les enfants). Mais ce système est totalement différent de celui d’autres pays comme le Royaume-Uni, les États-Unis, etc.
Ainsi, par exemple, le droit successoral britannique permet la libre disposition des biens, transférant ainsi la liberté totale de la succession selon la volonté de la personne. Le testateur a donc toute liberté de léguer ce qu’il souhaite à qui il souhaite.
Avec ce système, il pourrait arriver qu’un citoyen britannique, ayant deux fils et une propriété en Espagne, rédige un testament espagnol léguant sa propriété à son ami, et que ce dernier testament ne puisse être exécuté car, si la législation espagnole s’applique, 66 % de cette propriété devrait être transférée à ses fils, et seuls les 33 % restants seraient hérités par l’ami du testateur.
| CE SYSTÈME A CRÉÉ DE GRANDES CONFUSIONS ET DES MALENTENDUS EN MATIÈRE DE SUCCESSION DES CITOYENS EUROPÉENS.
SOLUTION : RÈGLEMENT UE 650/2012
Les conflits ci-dessus ont été résolus par ce règlement entre les citoyens de l’UE, qui est directement applicable en Espagne, même pour les citoyens britanniques et danois (le Danemark et le Royaume-Uni n’ont pas signé l’accord).
En termes simples, cette loi offre deux options :
Option 1 : VOUS CHOISISSEZ
La loi qui régira la succession d’une personne décédée sera celle choisie par le testateur. Cela signifie que VOUS POUVEZ CHOISIR la LOI que vous souhaitez voir régir votre succession. La meilleure façon de procéder est de confirmer expressément dans votre testament la loi que vous souhaitez voir régir votre succession.
Ainsi, si vous êtes français, britannique, allemand, norvégien, etc., vous pouvez décider dans votre testament ou votre testament olographique quelle est la loi que vous souhaitez voir appliquer après votre décès.
Option 2 : LE PAYS DE RÉSIDENCE PERMANENTE
Si vous n’avez rien stipulé dans votre testament concernant la loi que vous souhaitez voir régir votre succession, alors la loi applicable sera celle du pays dans lequel vous avez résidé au cours des 5 dernières années.
Si vous avez vécu à différents endroits et/ou si votre résidence permanente n’est pas claire, la loi applicable sera celle du pays avec lequel vous aviez le lien le plus fort tout au long de votre vie.
Cette loi, bien qu’approuvée en août 2012, est entrée en vigueur le 17 août 2015. Ainsi, après cette date, les successions dans lesquelles le défunt a rédigé un testament en Espagne ou avait sa résidence permanente sont régies par cette nouvelle loi.
Troisième étape : existe-t-il un testament ? Exécution d’un testament en Espagne
A) Procédure en cas de testament espagnol.
Ensuite, la succession peut se dérouler conformément à son contexte et passer à l’exécution du testament espagnol. Pour être valable en Espagne et pour être exécuté en Espagne, un testament doit être enregistré au registre central des testaments (Registro Central de Ultima Voluntad). Lors de l’enregistrement d’un testament, un étranger doit signer une déclaration en vertu de l’article 9 stipulant que sa propre législation nationale est régie par le principe de la libre disposition des biens par testament et qu’il n’existe pas d’équivalent à la loi espagnole sur les héritiers obligatoires (Ley de Herederos Forzosos) dans certains pays tels que les États-Unis, le Royaume-Uni et d’autres. Si cette interprétation reste inchangée, il n’y a en pratique qu’une seule difficulté majeure. Si une personne qui aurait bénéficié de la loi espagnole sur les héritiers obligatoires (Ley de Herederos Forzosos) conteste devant les tribunaux espagnols le testament d’un ressortissant étranger sur la base de la déclaration de l’article 9 prévoyant la libre disposition des biens, les tribunaux espagnols examineront d’abord la loi étrangère, constateront qu’elle applique la loi espagnole pour régir la disposition des biens et appliqueront donc la loi espagnole. Dans ce cas, si la loi espagnole s’applique, les règles relatives aux héritiers réservataires seront exécutées et 66 % de la succession devront revenir aux héritiers réservataires. Par conséquent, s’il existe une possibilité que vous rédigiez un testament qui dispose de vos biens espagnols d’une manière susceptible d’être contestée, il est absolument nécessaire de consulter un avocat spécialisé dans ce domaine.B) Procédure en l’absence de testament espagnol, mais en présence d’un testament rédigé dans un autre pays.
C) Succession ab intestat en Espagne. Il n’y a pas de testament
Exécution d’un testament en Espagne : comment exécuter un testament espagnol
En Espagne, l’acceptation effective d’un héritage se fait par acte notarié devant un notaire public. Les bénéficiaires (ou leurs représentants par procuration) se présentent chez le notaire à l’heure convenue et celui-ci rédige l’Escritura (acte d’acceptation de l’héritage) à un rythme effréné, puis demande aux bénéficiaires de signer au bas du document.
Cette Escritura contiendra l’inventaire des biens espagnols (biens immobiliers, comptes bancaires, actions, obligations, voitures, etc.) et énumérera également les héritiers qui, conformément à la loi applicable (espagnole ou autre), ont des droits sur les biens espagnols, ainsi que le pourcentage de ces biens (ou les biens individuels obtenus de chaque héritier).
En ce qui concerne les biens immobiliers, après la signature des titres de propriété, ceux-ci doivent être enregistrés au registre foncier approprié, en mettant à jour les registres fonciers avec les noms des nouveaux héritiers, et les droits de succession correspondants doivent alors être payés.
Étape quatre.- Calcul des droits de succession en Espagne
Les droits de succession espagnols nécessitent des conseils juridiques spécialisés adaptés à votre situation. Étant donné que les autorités espagnoles ne libéreront pas la succession tant que les droits de succession espagnols n’auront pas été payés, nous vous conseillons simplement de vous assurer que vous disposez d’une couverture vie suffisante pour couvrir non seulement l’hypothèque, mais aussi le montant estimé des droits de succession espagnols.
Quelles que soient les dispositions prises dans votre testament, les droits de succession espagnols sont dus sur tous les biens situés en Espagne, que les propriétaires soient résidents ou non, et il n’y a aucune exception à cette règle (sauf si le bien appartient à une société).
Les droits de succession espagnols sont prélevés sur le bénéficiaire et non sur la succession. Les non-résidents doivent prouver leur patrimoine mondial aux autorités fiscales espagnoles et payer le taux d’imposition approprié.
Les droits de succession espagnols sont régis par la Ley del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones (loi sur les droits de succession) de 1988. Celle-ci prévoit que les non-résidents qui possèdent des biens ou des droits en Espagne, de quelque nature que ce soit, sont automatiquement soumis aux droits de succession espagnols. Elle prévoit également certaines exonérations importantes qui réduisent l’impôt pour les petites successions, ainsi que des « coefficients multiplicateurs » qui l’augmentent pour les successions plus importantes et pour les successions reçues par des personnes sans lien de parenté ou des héritiers fortunés. Il s’agit donc d’un sujet très complexe, car l’impôt dépend non seulement de la valeur de la succession, mais aussi de la fortune du bénéficiaire.
Impôt sur les successions en Espagne pour les résidents espagnols et les non-résidents
Une nouvelle loi entrée en vigueur fin 2014 modifie radicalement l’impôt sur les successions en Espagne.
AVANT 2015 – Différence de traitement pour les non-résidents
Pendant des années, les non-résidents de l’UE en Espagne n’étaient pas traités de la même manière que les résidents espagnols en matière d’impôt sur les successions. Ce traitement a désormais été considéré comme discriminatoire par les hautes cours européennes, ce qui a contraint l’Espagne à modifier sa réglementation en matière d’impôt sur les successions afin de permettre aux non-résidents de l’UE de bénéficier des mêmes avantages et réductions fiscales que les résidents espagnols.
En septembre 2014, la décision de la Cour européenne de justice a confirmé le traitement discriminatoire des non-résidents espagnols par les lois fiscales des gouvernements régionaux espagnols. Avant cette décision, les résidents espagnols pouvaient bénéficier de certains avantages et réductions fiscales en matière de succession, offerts par les différentes régions d’Espagne. Les non-résidents n’étaient pas considérés comme bénéficiaires de ces réductions et payaient donc plus d’impôts que les résidents espagnols.
APRÈS 2015 – Même traitement pour les résidents et les non-résidents
Juste APRÈS 2015, une nouvelle réglementation du gouvernement espagnol est entrée en vigueur.
Les principales conséquences sont les suivantes :
- Les citoyens de l’UE non résidents en Espagne seront traités comme des « résidents » en matière de réductions des droits de succession. Les non-résidents ont donc les mêmes droits que les résidents en matière de réductions et d’impôts.
- Il existe une procédure pour demander le remboursement des trop-perçus à tous les contribuables qui ont été imposés selon l’ancien système.
A) Réductions des droits de succession dans la région de Valence
- RÉDUCTION DE LA BASE IMPOSABLE et DU TAUX D’IMPOSITION pour les ASCENDANTS, les DESCENDANTS et le CONJOINT SURVIVANT
- Descendants ou enfants adoptés âgés de moins de 21 ans : 100 000 – 156 000 EUR, puis réduction de 75 % du taux d’imposition
- Descendants, ou adoptés âgés de plus de 21 ans, conjoints survivants et ascendants : 100 000 EUR, puis réduction de 50 % du taux d’imposition.
- RÉDUCTION DE 99 % DU TAUX D’IMPOSITION POUR LES CONJOINTS, LES DESCENDANTS ET LES ASCENDANTS
- Descendants et enfants adoptifs du défunt ou du donateur.
- Conjoint ou partenaire de fait survivant du défunt ou du donateur.
- Parents, grands-parents et autres ascendants du défunt ou du donateur.
- Parents adoptifs du défunt ou du donateur.
Qu’est-ce que l’impôt sur les successions en Espagne ?
En Espagne, l’impôt sur les successions est un taux compris entre 7,65 et 34 % de la base imposable, applicable sur tout le territoire espagnol. Toutefois, la base imposable peut être réduite grâce aux abattements suivants :
- Descendants jusqu’à 21 ans : de 15 956,87 € à 47 858,59 €, selon l’âge.
- Descendants ou adoptés de plus de 21 ans, conjoints survivants et ascendants : 15 986,87 €.
- Autres membres de la famille : 7 993,46 €
Ces réductions sont les réductions minimales qui peuvent être appliquées en cas de succession. Mais chaque région peut améliorer et augmenter (mais pas réduire) les réductions fixées par le régime général.
Voici donc quelques-unes des réductions fiscales accordées par différentes régions :
B) Réductions des droits de succession dans la région de Murcie
Il existe certaines réductions de la base imposable lorsque les héritiers bénéficient de la résidence permanente. Dans la région de Murcie, ils bénéficient d’un bonus/réduction de 99 % sur les droits de succession et de donation :- Les descendants et les enfants adoptifs du défunt ou du donateur.
- Le conjoint ou le concubin du défunt ou du donateur.
- Les parents, grands-parents et autres ascendants du défunt ou du donateur.
- Les parents adoptifs du défunt ou du donateur.
C) Réductions des droits de succession en Andalousie
RÉDUCTIONS DE LA BASE IMPOSABLE :
- Résidence permanente. Réduction de la base imposable de 99,99 % de la valeur de la résidence permanente.
- Pour le conjoint survivant, les descendants et les ascendants, il existe un abattement de 1 000 000 EUR. Ainsi, seules les successions supérieures à ce montant sont imposables. En cas de donation entre ces parties, il existe une réduction de 99 % de l’impôt à payer.
Vous souhaitez en savoir plus sur les droits de succession dans d'autres régions espagnoles ?
Cinquième étape : quelles sont les règles successorales espagnoles ? Les héritiers réservataires
La loi espagnole prévoit des règles en matière de succession (connues sous le nom de « loi des héritiers réservataires » ou « règles de succession forcée » – Ley de Herederos Forzosos).
Les explications suivantes sont basées sur la législation en vigueur en 1999 et sont fournies à titre indicatif uniquement. La législation a pu être modifiée depuis lors, vous ne devez donc pas vous fier à leur exactitude (veuillez vous reporter à la clause de non-responsabilité dans les mentions légales du site). Si vous avez des questions concernant les questions successorales, vous devez consulter un avocat spécialisé.
La loi prévoit que le conjoint conserve la moitié de tous les biens acquis pendant le mariage, de sorte que si les biens sont détenus en commun, seule la moitié entre dans la succession. La loi prévoit ensuite que, dans le cadre du règlement de la succession :
(1) le conjoint a droit à un usufruit viager (usufructo vitalicio) sur un tiers, mais la propriété de ce tiers doit être léguée aux enfants survivants – le testateur (la personne qui rédige le testament) peut choisir la manière dont ce tiers est réparti, et les enfants n’héritent pas immédiatement avant le décès du conjoint ;
(2) la propriété exclusive d’un autre tiers doit revenir aux enfants survivants à parts égales ; et
(3) le tiers restant peut être disposé librement.
(4) s’il n’y a pas d’enfants, les parents survivants ont droit à un tiers s’il y a un conjoint survivant, et à la moitié s’il n’y en a pas.
Ainsi, pour un couple marié avec enfants, si l’on suppose qu’un des conjoints souhaite léguer autant que possible à son partenaire, la meilleure situation possible serait la suivante :
(1) un conjoint conserverait ses 50 % ;
(2) ils pourraient alors hériter d’un tiers de l’autre moitié dont ils pourraient disposer librement ;
(3) ils auraient un droit viager sur un autre tiers de l’autre moitié.
Cela signifie que seule la propriété d’un tiers de la moitié (soit un sixième ou 16,6 % du total) doit effectivement être transmise directement aux enfants. Si cela correspond à vos intentions, vous n’avez aucun problème et vous pouvez procéder à la rédaction d’un testament espagnol conformément à la loi sur les héritiers réservataires. D’autres clauses peuvent être ajoutées à un testament espagnol afin de renforcer la position du conjoint.
IMPORTANT : VOUS DEVEZ TERMINER LA PROCÉDURE SUCCESSORALE DANS LES 6 MOIS SUIVANT LA DATE DU DÉCÈS. À DÉFAUT, DES SANCTIONS POURRAIENT ÊTRE IMPOSÉES PAR LES SERVICES FISCALS ESPAGNOLS
Il est donc important de savoir que ce délai peut être prolongé de 6 mois supplémentaires (un an au total, en cas de parties internationales impliquées). La seule condition pour cela est que votre avocat doit demander cette prolongation dans les 5 mois suivant la date du décès.
Comment éviter la double imposition en matière de succession en Espagne. Succession internationale en Espagne
En Espagne, en Europe et dans de nombreux pays à travers le monde, il est courant de trouver des accords entre pays visant à éviter la DOUBLE IMPOSITION INTERNATIONALE. Ces impôts sont généralement les suivants :
- L’impôt sur le revenu
- L’impôt sur les plus-values
- L’impôt sur les sociétés
- L’impôt sur la fortune
Cependant, en matière d’impôt sur les successions, il est rare de trouver ce type d’accord visant à éviter la double imposition. Il est très rare de trouver des pays qui ont signé ce type d’accord.
Par conséquent, un grand nombre de pays refusent de céder ou de faire des compromis sur les droits de succession. La manière de réglementer ce type d’impôts et de soumettre l’héritier à cet impôt dans chacun des pays s’effectue à travers des critères d’assujettissement « personnels » et « réels » :
- Assujettissement à l’impôt sur les successions personnel (critères subjectifs) Un héritier est assujetti à l’impôt sur les successions dans le lieu où il réside fiscalement.
- Assujettissement à l’impôt sur les successions « réel » (critères objectifs) : L’héritier sera tenu de payer les droits de succession dans le pays ou le lieu où se trouvent les biens.
La formule générale offre ainsi une exonération à certains pour ce qu’ils obtiennent dans d’autres pays et d’autres ne le font pas directement, mais permettent de déduire tout ou partie de ce qui a déjà été payé.
Comment l’Espagne réglemente-t-elle la règle visant à éviter la double imposition des droits de succession ?
La règle générale – Loi sur les droits de succession et de donation
Il est possible de déduire ce qui a déjà été payé à l’étranger.
Article 23. DÉDUCTION POUR DOUBLE IMPOSITION INTERNATIONALE
- Lorsque l’assujettissement à l’impôt résulte d’une obligation personnelle, le contribuable a le droit de déduire le moins élevé des deux montants suivants :
a) Le montant effectif de ce qui a été payé à l’étranger au titre d’un impôt similaire qui affecte l’augmentation des actifs imposables en Espagne.
b) Le résultat de l’application du « taux effectif moyen » de cet impôt à l’augmentation des actifs correspondant aux actifs situés ou aux droits pouvant être exercés en dehors de l’Espagne, lorsqu’ils ont été soumis à un impôt similaire à l’étranger.
Autrement dit, les héritiers résidant en Espagne peuvent déduire le MOINS ÉLEVÉ des montants suivants :
- Celui effectivement payé à l’étranger pour les mêmes biens de la succession.
- Celui obtenu en calculant le taux moyen de l’impôt sur les successions en Espagne.
Comment obtient-on le « taux d’imposition moyen » ?
À partir de la formule suivante :
Supposons que la base imposable soit de 100 000 EUR. Si 30 % de 50 000 EUR sont appliqués à cette valeur et que les 50 % restants sont imposés à 40 %, le taux moyen sera de 35 %.
Si, par exemple, un taux d’imposition de 20 % est appliqué à 50 % de la base imposable et un taux de 30 % aux 50 % restants, le taux moyen sera de 25 % ((20 % x 50 %) + (30 % x 50 %)).
Comme chaque pays dispose de son propre système et qu’il n’existe pratiquement aucun accord pour éviter cette situation (l’Espagne n’en a signé qu’avec la Grèce, la France et la Suède), il existe encore de nombreux cas où des droits de succession sont payés dans les différents pays concernés pour les mêmes biens.
Comme cela pourrait être considéré comme un obstacle à la libre circulation des personnes et des capitaux sur le territoire de l’Union européenne, la Commission européenne a adopté une recommandation, 2011/856/UE, qui vise à garantir qu’une succession ne soit pas imposée plus que l’ensemble de la succession aurait été imposé dans l’État où la charge fiscale est la plus élevée.
Exemple : succession de biens situés aux Pays-Bas reçue par un résident espagnol.
Aux Pays-Bas, 25 000 EUR seraient payés
En Espagne, 8 000 EUR seraient payés
L’intention de la Commission est que, étant l’État ayant la charge fiscale la plus élevée, les Pays-Bas ne paient pas plus que ce qui est payé aux Pays-Bas.
À cette fin, la recommandation établit une série de mesures qui doivent être introduites dans les différents États.
Le problème est que la recommandation n’est pas contraignante et que l’Espagne n’a jusqu’à présent fait aucun effort pour s’y conformer.
C’est pourquoi nous pouvons rencontrer des situations incohérentes et difficiles à concilier, telles que :
Quand êtes-vous déclaré résident fiscal dans un pays aux fins de l’application de l’impôt sur les successions ?
Nous pouvons citer le cas de l’Espagne, qui considère comme résident toute personne qui reste en Espagne pendant un nombre de jours supérieur à la moyenne des CINQ ANNÉES précédentes, calculée à partir de la date de début et de la date de fin, la dernière date étant celle précédant le jour de la survenance de l’événement (décès).
Toutefois, aux Pays-Bas, par exemple, un citoyen néerlandais reste résident fiscal aux fins de l’impôt sur les successions et les donations pendant une période de (10 ans) DIX ANS après son départ des Pays-Bas. La nationalité est déterminante pour la résidence fiscale aux fins de l’impôt néerlandais sur les successions et les donations. En vertu des règles de résidence fiscale présumée, un citoyen néerlandais reste résident fiscal aux fins de l’impôt sur les successions et les donations pendant une période de 10 ans après son départ des Pays-Bas.
Règles spéciales. Accords visant à éviter la double imposition signés par l’Espagne – Quelques exemples
France
Accord visant à éviter la double imposition en France et en Espagne en matière de succession
En substance, cet accord stipule que :
- Biens immobiliers : ils ne seront imposés aux fins de succession que dans l’État où ils sont situés.
- Exemple : un résident français hérite d’un appartement en Espagne. Dans ce cas, l’héritier paiera les droits de succession uniquement et exclusivement en Espagne, sans avoir à payer quoi que ce soit en France.
- Biens mobiliers (vêtements, actions, comptes bancaires, voitures, etc.) : ils ne seront imposés que dans le pays où ils se trouvent.
Vous pouvez obtenir le texte intégral de l’accord en cliquant ici.
Suède
Accord visant à éviter la double imposition en matière d’héritages et de successions entre l’Espagne et la Suède
De même, l’accord signé entre l’Espagne et la Suède visant à éviter la double imposition en matière d’héritages établit :
- Biens immobiliers : ils ne seront imposés aux fins de succession que dans l’État où ils sont situés.
- Exemple : un résident français hérite d’un appartement en Espagne. Dans ce cas, l’héritier paiera les droits de succession uniquement et exclusivement en Espagne, sans avoir à payer quoi que ce soit en France.
- Biens mobiliers (vêtements, actions, comptes bancaires, voitures, etc.) : ils ne seront imposés que dans le pays où ils se trouvent.
Est-il obligatoire de rédiger un testament espagnol lors de l’achat d’une maison en Espagne ?
Il existe une certaine confusion sur le marché quant à la nécessité de rédiger un testament en Espagne lorsque l’on possède des biens immobiliers dans ce pays.
La plupart de nos clients, lorsqu’ils achètent une maison en Espagne, nous demandent s’ils doivent rédiger un testament.
Notre réponse est : NON. Ce n’est pas obligatoire. Il n’existe aucune loi en Espagne qui oblige les citoyens à rédiger un testament en Espagne lorsqu’ils possèdent des biens en Espagne.
Vous pouvez également rédiger votre testament au Royaume-Uni. Les lois internationales établissent clairement qu’un testament rédigé dans un pays étranger, et conformément à la réglementation de ce pays, est parfaitement valable pour régler la succession du testateur, même si ses biens se trouvent dans un autre pays.
Une fois confirmé qu’il n’est pas obligatoire de signer un testament en Espagne et que vous pouvez le faire dans votre pays d’origine, nous pouvons affirmer que, bien que « non obligatoire », il est « recommandé » de rédiger un testament en Espagne lorsque vous possédez des biens en Espagne.
Quels sont donc les avantages de rédiger un testament espagnol lorsque vous achetez une maison en Espagne ?
PREMIÈREMENT – Parce que ce sera le moyen idéal de planifier votre succession, en garantissant que celle-ci sera régie par votre législation nationale.
De manière générale, lorsque vous venez de pays comme le Royaume-Uni ou les États-Unis, où le système successoral est très différent du système espagnol. Dans ces pays, le choix des héritiers est « libre ». Il existe une « libre disposition des biens successoraux » lors de la rédaction d’un testament.
Mais en Espagne, c’est différent. La législation espagnole limite la liberté de disposition du testateur dans un testament. Cette limitation s’étend au respect de 2/3 de la succession à certains membres de la famille (principalement le conjoint survivant et les descendants).
Et cela est important, car si vous possédez des biens en Espagne et que vous ne « vivez » pas en Espagne de manière permanente (vous êtes non-résident en Espagne), en cas de décès, la succession de ces biens sera régie par votre législation nationale.
Toutefois, si vous êtes résident espagnol (vous vivez en Espagne de manière permanente, c’est-à-dire plus de 6 mois par an au cours des 5 dernières années précédant votre décès), alors, si vous ne stipulez pas expressément le contraire dans votre testament, la loi qui régira votre succession sera la loi « espagnole » et non votre loi nationale.
Cette interprétation découle d’une norme récente datant de 2015.
La France, l’Allemagne, l’Italie, la Norvège, la Suède, etc. ont un système similaire à celui de l’Espagne, qui consiste à respecter un certain pourcentage des biens successoraux pour les « héritiers obligatoires ». Mais au Royaume-Uni et aux États-Unis, c’est différent.
Ainsi, si vous êtes résident espagnol ou si vous avez l’intention de vivre en Espagne de manière permanente et que vous souhaitez léguer vos biens à une personne autre que votre conjoint survivant ou vos enfants, dans ce cas, il est fortement recommandé de rédiger un testament, en Espagne ou au Royaume-Uni/aux États-Unis, dans lequel vous confirmez clairement que, en cas de décès, vous souhaitez expressément que votre succession soit régie par votre « législation nationale » et NON par la législation « espagnole ».
Si ce n’est pas le cas et que vous n’avez pas mentionné cette instruction dans un testament, votre succession sera régie par la législation espagnole.
Ainsi, comme au Royaume-Uni ou aux États-Unis, lorsque vous résidez en Espagne, la meilleure façon de garantir que vos biens espagnols seront régis par votre législation nationale.
DEUXIÈMEMENT.- La légalisation d’un testament étranger en Espagne est PLUS COÛTEUSE et PLUS COMPLiquée que l’existence d’un testament espagnol.
Ainsi, si vous n’avez pas de testament espagnol et que vous disposez uniquement d’un testament britannique, américain, français, belge, etc., vos héritiers devront, afin d’exécuter le testament britannique en Espagne, procéder comme suit :
- Une copie certifiée conforme de votre certificat d’héritier doit être légalisée avec « l’apostille de La Haye », qui est un cachet international obtenu auprès du ministère des Affaires étrangères.
- Une traduction en espagnol de cette copie certifiée conforme doit être préparée et validée par un traducteur officiel.
- Un avocat espagnol doit être mandaté pour dresser la liste des biens situés en Espagne, exécuter le testament et payer les droits de succession.
- Un notaire espagnol doit ensuite procéder à l’exécution du testament.
En raison de la complexité de la procédure d’exécution d’un testament étranger en Espagne, avec toutes ces étapes et ces frais, il est recommandé de rédiger un testament espagnol en Espagne. Cela permettra à vos héritiers d’économiser du temps et de l’argent.
| EN CONCLUSION : IL N’EST PAS OBLIGATOIRE DE RÉDIGER UN TESTAMENT EN ESPAGNE, MAIS C’EST RECOMMANDÉ
Recommandations importantes lors de la rédaction d’un testament espagnol :
Demandez conseil au préalable à un spécialiste en succession internationale.
Tous les avocats et conseillers juridiques ne possèdent pas les qualifications nécessaires pour traiter les successions internationales.
CHOISISSEZ VOTRE DROIT. Assurez-vous que le droit choisi sera celui qui régira votre succession.
VÉRIFIEZ VOS TESTAMENTS ACTUELS ! Coordonnez votre testament avec le testament espagnol.
Informez votre notaire du testament rédigé dans votre pays, le cas échéant, afin qu’il puisse rédiger le testament espagnol en conformité avec le testament britannique. Cela évitera des dispositions contradictoires qui pourraient créer de sérieux problèmes à vos héritiers.
Rédigez le testament espagnol UNIQUEMENT POUR L’ESPAGNE.
Assurez-vous que votre notaire ne mentionne dans le testament que les biens situés en Espagne, afin d’éviter tout conflit avec d’autres testaments rédigés dans d’autres pays. Précisez que, en cas de décès, vous souhaitez expressément être régi par votre « législation nationale » et NON par la législation « espagnole ». Demandez à votre notaire de désigner un « exécuteur testamentaire » si nécessaire.
Aspects pratiques
En Espagne, le contenu et la forme d’un testament sont régis par des règles spécifiques. Il est donc indispensable de consulter un avocat à ce sujet. Toutefois, afin de vous donner quelques indications pratiques, veuillez prêter attention aux points suivants : Le testament doit être rédigé en deux colonnes, l’une en espagnol et l’autre en anglais. Le testament doit être authentifié par un notaire. En général, la forme standard du testament est le « testamento abierto », ou « testament ouvert ». Dans ce type de testament, le notaire conserve l’original, remet une copie certifiée conforme au testateur et l’enregistre au « Registro Central de Ultima Voluntades » ou « registre des testaments ». Si vous souhaitez garder secrètes les dispositions de votre testament, il est possible de rédiger un « testamento cerrado » (testament fermé), dont le contenu n’est pas révélé au notaire. Enfin, assurez-vous que votre testament espagnol ne concerne que vos biens immobiliers en Espagne et que votre testament « étranger » en exclut expressément ces derniers.PLUS D’INFORMATIONS SUR LE PROCESSUS DE SUCCESSION ?
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