Contrat de construction. Sous-traitants. Obligations du constructeur et du sous-traitant.
ASPECTS JURIDIQUES DU PROCESSUS DE CONSTRUCTION : Le constructeur Conditions du contrat de construction Conditions de la sous-traitance Le sous-traitant Constructeur / Entrepreneur Le constructeur ou entrepreneur est l’agent de construction qui s’engage contractuellement envers le promoteur à réaliser, avec ses propres moyens humains et matériels ou ceux de tiers, tout ou partie des […]
Usufruit en Espagne – Droit d’utiliser un logement sans en être propriétaire
L’USUFRUIT EN ESPAGNE POUR LES BIENS IMMOBILIERS ET LES PROPRIÉTÉS L’« usufruit » dans le cadre de la propriété immobilière est le droit d’utiliser et de jouir d’un bien immobilier sans en être propriétaire. C’est comme être locataire sans payer de loyer. Ainsi, les propriétaires du bien immobilier sont des personnes différentes de celles qui […]
Comment savoir à qui appartient une propriété en Espagne
Déterminer la propriété d’un bien immobilier en Espagne : complexités juridiques et défis pratiques En Espagne, il existe de nombreux cas où il est essentiel d’identifier le propriétaire d’un bien immobilier. Cette nécessité peut découler de diverses motivations, qu’elles soient commerciales, comme l’exploration d’opportunités d’achat ou de vente de biens immobiliers, ou juridiques, où l’obtention […]
Cadastre en Espagne – Qu’est-ce que c’est ?
Qu’est-ce que le Catastro en Espagne ? Le « Catastro » est l’institution qui recense les biens immobiliers à des fins cartographiques, graphiques et planimétriques, et qui est à l’origine de la valor catastral, la valeur estimée des biens immobiliers à des fins fiscales. Est-ce la même chose que le Registro de la […]
Catastro Espagne – Obligation de registre de constructions
La Direction générale du cadastre a lancé une procédure extraordinaire de régularisation afin de localiser les biens immobiliers dont les propriétaires (particuliers ou entreprises) ne paient pas ou pas entièrement leurs impôts. Il s’agit de ce que l’on appelle « l’amnistie cadastrale », une procédure très similaire à la célèbre amnistie fiscale qui, en plus […]
Assurance décennale sur la construction résidentielle en Espagne
Aspects clés de l’assurance décennale – Seguro Decenal Couverture obligatoire : Pour les bâtiments neufs : Le Seguro Decenal est obligatoire pour tous les bâtiments neufs destinés à un usage résidentiel en Espagne. Il doit être souscrit avant que le bien immobilier puisse être vendu. La police est souscrite par le promoteur ou le […]