Les différences entre une location permanente et une location temporaire ou à court terme en droit espagnol résident dans plusieurs aspects clés liés à leur objet, leur réglementation, leur fiscalité et les droits des parties. Principale différence : l’objet du contrat La principale différence réside dans l’objet du contrat :

Concept Une location permanente est considérée comme telle lorsqu’elle porte sur un bâtiment habitable dont la destination principale est de satisfaire le besoin permanent de logement du locataire. Par conséquent, pour que le bail ait ce caractère, les conditions suivantes doivent être remplies : – Il s’agit d’un immeuble, c’est-à-dire

Location à des fins autres que l’habitation permanente Concept Un bail à des fins autres que l’habitation permanente est défini comme un bail qui, portant sur un immeuble, n’a pas pour objet principal de satisfaire le besoin permanent de logement du locataire et des membres de sa famille. L’objet du

Concept La classification d’un bail comme touristique exclut l’application de la LAU à celui-ci. Ce sont les communautés autonomes qui réglementent la location touristique en utilisant leurs propres définitions et terminologie. Le Code civil fait office de règle complémentaire pour les aspects non prévus par la réglementation régionale et est

En Espagne, les biens immobiliers destinés à la location peuvent être classés en plusieurs catégories, chacune ayant des objectifs, des réglementations et des cadres juridiques spécifiques. Voici une brève explication des principaux types de location : 1.- Location résidentielle permanente (Alquiler de Vivienda Habitual) Objectif : pour la résidence permanente